Recevabilité + procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[BRUYERE]

    çà  avance bien !!

[Gueuz]

Bonjour et Joyeux Noà«l à  tous !
J'ai donc bien envoyé le courrier et je me suis tenue à  l'échéancier proposé.
Aucune réponse à  mon courrier de la part de l'agence.
A la place je reçois ce matin en lettre normale (joyeux noà«l...) :
Un nouvel historique édité le 20/12 contenant toujours leurs frais de relance + les frais d'huisser (majorés d'ailleurs, pourquoi pas, on fait ce que l'on veut!!)
Et me demandant de régler ce que je dois avant le 1er janvier car  changement de propriétaire...
Je perds mon sang-froid...
Je viens de leur envoyer un e-mail cependant je pense qu'une nouvelle lettre recommandée s'impose non?
escrime je ne vois pas l issue avec leur mauvaise foi totale...
Je m y attendais un peu / ils ont pour habitude de ne pas repondre aux courriers recommandés ou non et j avais deja contesté des frais de relance par le passé et avais fini par les payer...

[Gueuz]

Objet : COURRIER RECOMMANDà‰ AVEC A.R. RESTà‰ SANS Rà‰PONSE DE VOTRE AGENCE


Madame, Monsieur,
Mon dernier courrier recommandé avec A.R. étant resté sans réponse de votre part, je me permets de vous adresser le présent e-mail.
En effet, l'historique de compte daté du 15/11/2013 que vous m'avez fait parvenir stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE et m'imputer des FRAIS D'HUISSIER, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.C'est notamment ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011 (10-22.959; chambre civile 3).
Je vous rappelle donc que sans décision de justice préalable, vous n'êtes pas autorisé à  m'imputer ou à  me facturer ce type de frais.
J'ai déjà  contesté ces abus pratiqués par votre agence dans mon dernier courrier recommandé avec A.R. Celui-ci est resté encore à  ce jour sans aucune réponse de votre part, ce qui est également illégal.
Je conteste donc ces FRAIS DE RELANCE ainsi que ces FRAIS D'HUISSIER que vous souhaitez me facturer, et vous demande à  nouveau de m'adresser un historique de compte en bonne et due forme, apurées de ces sommes.
Croyez bien que je suis désolée des retards cumulés, mais vous constaterez que je faire tout ce qui est en mon pouvoir pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais.
Vous constaterez également que je respecte l'échéancier auquel je me suis engagée dans mon dernier courrier recommandé avec A.R.
Je vous demande de ne pas résilier mon bail locatif alors que mes retards seront régularisés avant le 22 janvier 2014.
Dans l'attente d'une réponse de votre part à  mon dernier courrier recommandé avec A.R., veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

Dois je renvoyer un nouveau recommandée A.R. avec la même lettre que celle que bisane m a faite en changeant le montant des frais d huissier majorés ? merci beaucoup
j ai peur de me retrouver dehors cette histoire commence sérieusement a me peser
desolee mais mon clavier a decidé lui aussi de faire des siennes

[Gueuz]

Objet : Tr : COURRIER RECOMMANDà‰ AVEC A.R. RESTà‰ SANS Rà‰PONSE DE VOTRE AGENCE


Madame, Monsieur,
Je tiens également à  vous préciser que dans le cas où vous persisteriez à  vouloir m'imputer illégalement ces FRAIS DE RELANCE et ces FRAIS D'HUISSIER, et sans réponse de votre part à  mon dernier courrier recommandé avec A.R., je me verrai contrainte de réunir tous les justificatifs relatifs à  TOUS LES FRAIS DE RELANCE que vous m'avez déjà  facturés par le passé depuis la prise de possession de mon logement et à  vous réclamer le remboursement intégral du trop-perçu.
En effet, je suis légalement dans le droit de vous réclamer le remboursement de ces frais abusifs sur un maximum de 5 ans.
Dans l'attente d'une réponse de votre part et de la réception d'un historique de compte en bonne et due forme, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Quelle nuit ! 


J'interroge et commente d'abord, et une correction suivra...



Mon dernier courrier recommandé avec A.R. étant resté sans réponse de votre part, je me permets de vous adresser le présent e-mail. date de l'accusé de réception ?
En effet, l'historique de compte daté du 15/11/2013 que vous m'avez fait parvenir stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE et m'imputer des FRAIS D'HUISSIER, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Il manque une liaison C'est notamment ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011 (10-22.959; chambre civile 3).
Celui-ci est resté encore à  ce jour sans aucune réponse de votre part, ce qui est également illégal. Point du tout, même si très désagréable !
Je vous demande de ne pas résilier mon bail locatif alors que mes retards seront régularisés avant le 22 janvier 2014. Dit comme ça, c'est inutile... mais, et surtout, ils seraient imbéciles de le faire si tout est régularisé en janvier...? Pourquoi le 22/01 alors qu'il s'agissait initialement du 06/01 ?

Je viens de leur envoyer un e-mail

Que dit-il précisément ?


Le 1er RAR étant resté sans réponse, je ne suis pas certaine que ça vaille le coup d'en payer un autre...

[bisane]

Je n'ai pas reçu le document en question (bizarre) mais la dame m'a dit qu'elle allait me le renvoyer là ...

Vous l'avez reçu ?

[bisane]

OBJET : contestation de l'historique du paiement des loyers



Madame, Monsieur ;

Je fais suite à  votre courrier du 20.12.2013 me demandant de régulariser ma situation avant le 01.01.2014, en vue du changement de propriétaire de mon logement.

Je tiens à  vous rappeler que par courrier recommandé avec accusé de réception, que vous avez réceptionné le xx.xx.2013, et dont vous trouverez une copie en annexe, je me suis engagée à  régulariser mes impayés concernant les loyers de mois et mois, pour un montant total de 1 143,69 €, de la manière suivante :
- un chèque de 500 € (chèque CE n° .... sur compte ....), qui a été encaissé par vos soins le 28.11.2013 ;
- un virement bancaire de 600€ le 6 décembre, qui a bien été effectué ;
- un virement bancaire le 6 janvier du solde de 43,69€, ainsi que les loyers du mois de décembre et janvier, soit 565,03€.
Ma situation sera donc régularisée dans le délai imparti de 2 mois suivant le commandement de payer reçu le xx.11.2013.

Je faisais également état, dans ce courrier, de mon étonnement à  me voir facturer des frais de recouvrement divers (intitulés respectivement frais de relance et frais d'huissier), qui contreviennent à  l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et ne suis toujours pas disposée à  vous payer.

J'y demandais enfin que soit établi un nouvel historique de mon compte, tenant compte de mes versements, et apuré de ces frais, dont j'espère qu'il me sera envoyé après la parfaite régularisation de mon retard.

Comptant sur votre lecture attentive et votre diligence, je vous souhaite de passer de nonnes fêtes et vous prie d'agréer mes sincères salutations

Gueuz


Annexe :
copie de la lettre recommandée avec accusé de réception du xx.11.2013

[bisane]

Question subsidiaire...
Vous avez été prévenue, de ce changement de propriétaire ? 

[Gueuz]

Bonsoir Bisane je parle du 22 car c est la date du commandement huissier
La date butoire

[Gueuz]

Oui bisane j ai bien recu le doc . la copie de la part de la bdf

[Gueuz]

Je ferais bien de leur renvoyer un courrier recommande alors selon vous bisane ??

[Gueuz]

pour le changement de proprio nous avons tous ete informes depuis + d un an mais cela n etait pas officiel
Leur courrier n est pas en recommande
dsl gros souci clavier

[Gueuz]

 Objet : Contestation l'historique de mon compte locataire daté du 15/11/2013.[/b][/u]


Lettre recommandée A.R.


P.J. : Copie de ma lettre recommandée avec A.R. réceptionnée le 09/12/2013.






Madame, Monsieur,




Restant à  ce jour sans réponse de votre part à  mon précédent courrier recommandé avec A.R., que vous avez réceptionné le 09/12/2013, et dont vous trouverez une copie en annexe, je me permets de vous adresser ce jour le présent courrier en recommandé avec A.R.

Je tiens à  vous rappeler que par courrier recommandé avec A.R., que vous avez réceptionné le 09/12/2013, je me suis engagée à  régulariser le retard dans le paiement de mes loyers, pour un montant total de 1143,69€, de la manière suivante :
- un chèque de 500€ vous a été déposé à  votre agence le 26/11/2013 et encaissé le 28/11/2013         (chèque CE n° 1069) ;
- un virement bancaire de 600€ le 06/12/1013, qui a bien été effectué ;
- un virement bancaire le 06/01/2014 comprenant les 43,69€ restants, ainsi que les loyers du mois    de décembre et janvier, soit 565,03€.

Dès le début du mois de janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.
Ma situation sera donc régularisée dans le délai imparti de 2 mois suivant le commandement de payer reçu le 22/11/2013.


Croyez bien que je suis désolée des ces retards cumulés, mais vous constaterez que je souhaite faire tout ce qui est en mon pouvoir pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais.
Je faisais également état, dans ce courrier, de mon étonnement à  me voir facturer des frais de recouvrement divers (intitulés respectivement FRAIS DE RELANCE et FRAIS D'HUISSIER), qui contreviennent à  l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et ne suis toujours pas disposée à  vous payer.

J'y demandais enfin que soit établi un nouvel historique de mon compte, tenant compte de mes versements, et apuré de ces frais, dont j'espère qu'il me sera envoyé après la parfaite régularisation de mon retard, le 06/01/2014.
à€ la réception ce paiement, je vous demande également de bien vouloir me faire parvenir les quittances de loyers de mon logement de janvier 2013 à  janvier 2014 inclus.



Comptant sur votre lecture attentive et votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'€™expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

Voilà  la lettre que j'ai préparée sur la base que vous m'avez faite bisane.
Merci beaucoup!!
Tout comme eux je fais comme si je n'avais pas reçu leur dernier courrier (non recommandé).
J'espère que du coup ils vont se donner la peine de répondre à  ces courriers recommandés.
Je pensais qu'ils y étaient obligés (de répondre aux recommandés). Merci de m'apprendre le contraire!!
Ils l'avaient déjà  dit cela par le passé (qu'ils n'étaient pas obligés de répondre même aux recommandés).
J'ai une fuite d'eau dans le plafond de ma sdb qui en engrangé un court circuit général.
J'ai mis la nuit à  trouver que cela venait d'une fuite du toit au niveau d'un éclairage au plafond de ma sdb qui a du coup grillé.
Plus de lumière dans la sdb mais au moins j'ai l'élec partout, j'ai mis la nuit à  trouver la source... Je suis épuisée...
Je ne sais pas si je vais préciser cela dans mon courrier...
Il me tarde de régler tout ce que je leur dois... Mais ils ne semblent pas lacher l'affaire au niveau des frais...
Cet appart je n'en peux plus... Cette agence non plus... Je dois appeler une dame pour visiter un appartement (sans agence!!)
Merci encore bisane et tout le monde Bonnes fêtes à  tous