12 août 2020 à 07:20:37

Nouvelles:

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4ème redépôt

Démarré par journeyman, 14 janvier 2014 à 21:20:18

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journeyman

14 janvier 2014 à 21:20:18 Dernière édition: 07 avril 2014 à 18:33:48 par BRUYERE »
Bonsoir, me voici de retour sur votre forum pour un re dépôt. Bénéficiaire d'un 3ème plan depuis 2013 après le passage par la case tribunal suite au recours d'un créancier, je suis de nouveau dans l'obligation de me replonger dans la constitution de ce satané dossier. L'origine de mes nouvelles difficultés est lié à mon déménagement. en effet, j'ai emménager dans un nouveau logement le 03 janvier sauf que mes charges repartent à la hausse. Je louais un F2 auprès d'un bailleur privé mais étant papa de 3 enfants la cohabitation est devenue difficile pour eux. Mon fils âgé de 12 ans souhaite être indépendant d'où le changement de domicile pour un F 3 obtenu auprès d'un bailleur social. J'ai eu en 2013 deux propositions de logement dans le même secteur. J'ai dû renoncer à la première mais j'ai finalement accepté la seconde car je ne suis pas sûr d'en ravoir de si tôt. J'avais appelé la commission départementale dont je dépends et après un exposé précis de la situation et notamment la hausse de mes charges, mon interlocutrice m'avait dit d'accepter ce nouveau logement et de mettre en avant les origines de ce changement dans la future lettre de saisine. Je m'adresse à vous pour vous exposer ma situation et mettre un maximum de chances de mon côté pour le montage d'un dossier solide. Merci d'avance et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.



1er fil : Journeyman recevabilité contestée

zorah0412

Vous n'avez pas retrouvé votre fil précédent?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

journeyman

14 janvier 2014 à 21:52:46 #2 Dernière édition: 14 janvier 2014 à 21:56:15 par journeyman »

zorah0412

je l'ai retrouvé mais je laisse l'équipe raccrocher les wagons....... ;)


Plus facile pour comprendre :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Exceptionnellement, on ne va pas fusionner les fils, la situation étant différente...
Je mets le lien dans votre 1er message.

Il va falloir remplir le tableau !  :P

Et je vous change de section !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

journeyman


bisane

Citation de: journeyman le 15 janvier 2014 à 01:59:45
tableau rempli  ;)

Enfin, à moitié...  :P
Merci de compléter :
- la CR actuelle en case B22
- la partie crédits avec le plan actuel


Pourquoi dispensé de PA ?
Il serait de combien, le nouveau loyer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

journeyman

15 janvier 2014 à 14:35:33 #8 Dernière édition: 15 janvier 2014 à 14:41:09 par journeyman »
Bonjour, le montant du nouveau loyer est indiqué dans le tableau , l'ancien était de 400 e tt compris ( eau, chauffage et électricité étaient ventilés sur les 8 logements que comportent l'immeuble). Ici c'est 400 et quelques euros avec des charges locatives en plus.

Je suis dispensé de pension alimentaire car il s'agit d'un accord avec mon ex, je règle les dettes en contrepartie je ne paie pas de pension.

Le tableau est complété.

journeyman

Bonsoir, j'ai reçu ce jour le dossier de la commission de surendettement de mon département. Le responsable du service m'invite à me rapprocher du C C A S proche de mon domicile afin de constituer ce fameux dossier. Dois-je m'adresser à une assistante sociale de ce centre ou bien puis-je me rapprocher d'une a s de mon établissement ?

bisane

C'est vraiment à vous de décider, ça !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

cet accord pension/contre paiement crédit vous empêche de déduire la pension de vos impôts ;) ;)   je me demande si ça serait pas possible de l'évaluer??


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

journeyman

24 janvier 2014 à 15:18:39 #12 Dernière édition: 24 janvier 2014 à 15:21:52 par journeyman »
Bonjour, merci pour vos réponses. Tout d'abord, concernant le CCAS, celà s'annonce un peu plus ardu, la commission m'a renvoyé vers le ccas de mon ancien domicile !! Reste à voir celui de mon nouveau domicile, petite commune donc horaires moins simples alors que je travaille de nuit, bref un détail comparé à l'histoire de la pension. Tout est venu d'un conseiller CAF m'ayant superbement remballé en me faisant croire que je pouvais à la fois payer une  p a et les dettes !! D'où le choix de régler le passif, choix peu judicieux certes mais au moins mon ex me fiche la paix avec cet aspect pour le moment . J'adore mes enfants mais vis à vis d'elle, j'en suis réduit à tenir ce genre de raisonnement , vu qu'elle ne m'a jamais rien épargné mais celà est une autre  histoire !!! La juge avait notifié dans l'ordonnance de non conciliation le constat d'impécuniosité eu égard au règlement des dites dettes .

Astian

24 janvier 2014 à 22:02:23 #13 Dernière édition: 25 janvier 2014 à 00:54:29 par Astian »
Citation de: catsen le 24 janvier 2014 à 11:49:33
cet accord pension/contre paiement crédit vous empêche de déduire la pension de vos impôts ;) ;)   je me demande si ça serait pas possible de l'évaluer??



La pension est versée le plus souvent soit dans le cadre d'une obligation alimentaire définie aux articles 205 à 212 du Code civil. Dans le cas du versement d'une pension versée  à l'épouse ou l'époux, elle l'est dans le cadre du principe de l'article 212 qui stipule  "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.". C'est dans ce cadre et uniquement dans ce dernier qu'est versé la pension à l'ex-épouse(x).

On pourrait alors imaginer que s'agissant des contributions aux charges du mariage, ces dernières deviennent déductibles par nature.

Cependant, pour qu'elles puissent l'être il faut que celles-ci aient été fixées par la juge. Or le juge en vous dispensant du versement d'une pension au motif du règlement des dettes en exclut le caractère alimentaire.  Au-delà les dettes et leur caractères exceptionnel ne peuvent être considérées par nature comme des charges matrimoniales habituelles et/ou coutumières.  En dehors de tout jugement porté, et pour cause,  il est d'ailleurs peu probable que le juge de l'impôt apprécie qu'un débiteur, dans le cadre d'une procédure de surendettement, fasse prendre en charge par la collectivité sous la forme d'une charge déductible du revenu global, une dette qui peu ou prou sera traitée dans le cadre de la procédure de surendettement.

Fiscalement, cette dette ne peut donc être considérée comme une dette alimentaire.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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