PRP proposée par la Commission de Surendettement - Beaucoup d'interrogations

[bisane]

J'ai donc pris le temps de chercher un peu... Résultat mitigé !

Tout ce que j'ai trouvé, avec citation d'articles à l'appui, concerne les professionnels.
En particulier l'article L313-12 du Code monétaire et financier, qui dit ceci :
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Ce délai est cité de-ci de-là pour les découverts accordés aux particuliers, mais, encore une fois, sans citation de texte... et à condition qu'un contrat ait été signé.
Ces mêmes articles précisent qu'en cas de dépassement du découvert autorisé, celui-ci peut être supprimé sans préavis...
Bref, tout cela semble rester assez flou !  

J'ai par contre découvert une chose intéressante !
Les frais de forçage et d'intervention sont considérés par une décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale - 5 février 2008 - 06-20783)  comme illégaux.
Lequel arrêt conteste ceci :
sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction
alors que l'article Article L313-1 du Code de la Consommation précise que :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Bonne nouvelle !!!!

Et j'ai même dégoté une lettre pour porter réclamation de ces frais injustement facturés... Demande d'indemnisation suite rupture du découvert bancaire