nouvelle parmi vous - dossier recevable et passage d'huissier

[crerachel]

Bonsoir

Je découvre votre forum: je me présente donc.
J'habite le sud de la France et je viens de déposer un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la BDF le 10 septembre dernier.

J'attends les 15 jours fatidiques de possibilité d'appel...

Par contre, j'ai un huissier charmant qui m'a déposé dans ma boite aux lettres un avis de passage stipulant qu'il était venu saisir mes biens et comme j'étais absente, me laisse un avis comme quoi il repassera le 21 septembre prochain avec police et maire pour ouvrir ma porte...

Je lui ai adressé un courrier en AR pour lui demander en vertu de quelle décision de justice il se permettait cela et que dans le cas contraire, je porterais plainte pour violation de domicile...

Ai je bien fait ?

De plus, entre le montant de la créance et ce qu'il me réclame, il y a une augmentation de 100%...


Merci de votre aide

Crerachel

[bisane]

Hello, Rachel !

entre le montant de la créance et ce qu'il me réclame, il y a une augmentation de 100%...

Ils ont dû penser que vous aviez gagné au loto entre-temps !  

Je lui ai adressé un courrier en AR pour lui demander en vertu de quelle décision de justice il se permettait cela et que dans le cas contraire, je porterais plainte pour violation de domicile...

Farpé !  
J'espère juste que vous n'en avez eu aucune.... Vous avez déménagé récemment ?
En tout cas, il faut une double décision judiciaire pour procéder à une saisie, et je doute que ce soit le cas !
Par ailleurs, pas le temps de rechercher, mais il me semble que dans le nouveau Code de Procédure Civile (NPC) le maire ne peut plus être sollicité....

Rachel, si cet huissier n'est pas muni d'une décision judiciaire, dénoncez-le auprès de la Chambre Départementale des Huissiers !

[celtic]

crerachel

De plus, entre le montant de la créance et ce qu'il me réclame, il y a une augmentation de 100%...

et si

Rachel, si cet huissier n'est pas muni d'une décision judiciaire

Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur [modifier]

Le créancier ou son mandataire notifie au débiteur, par courrier en recommandé avec avis de réception, le montant de la créance. Ce montant réclamé doit obligatoirement être égal au montant de la créance, c'est-à-dire le montant total de la prestation diminué des paiements déjà effectués.

Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un juge, ils ne peuvent aucunement être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.

Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal.
Le mandataire omet d'intégrer, en déduction du montant à payer, les versements déjà réalisés [modifier]

La tentation est en effet parfois très forte pour le créancier de convaincre une société de recouvrement de traiter un dossier concernant une créance d'un montant relativement faible[37], en ne présentant à cette société qu'une partie du dossier en omettant volontairement de signaler les remboursements déjà effectués.

De tels agissements sont réprimandés par le code pénal :

    * pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal,
    * pour faux et usage de faux selon l'article 441-1 du code pénal.

Ainsi que le rapporte le Garde des Sceaux lors d'une séance de questions au gouvernement[39][40], la qualification d'extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal pourrait aussi s'appliquer.

Il peut aussi parfois s'agir d'une erreur dans la transmission du dossier entre le créancier et son mandataire, erreur lourde de conséquence, puisqu'elle met en péril l'ensemble de la procédure. C'est pourquoi le créancier tirera le plus grand bénéfice à présenter à son prestataire un dossier complet, incluant toutes les pièces, permettant ainsi un recouvrement efficace de la créance.

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Le débiteur reçoit des lettres au contenu menaçant

Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec un contenu intimidant et au ton comminatoire :

    * usage d'un jargon ressemblant à des termes juridiques,
    * mention d'informations en caractères gras et de grande taille,
    * menaces diverses et variées (saisie sur salaire, etc.) sans fondement juridique et laissant supposer que la société (ou même l'huissier) agit en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire, ce qui est de l'usurpation de fonction.


Source : Recouvrement de créances en France

Edité par bisane :
Je me suis permis de souligner....
Et vous trouverez quelques compléments ici : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

[bisane]

Celtic, tu es formidable !!!!
Mais voilà une eau qui alimente un moulin un peu en panne....
Je me le mets en mémento....

[crerachel]

Merci pour toutes ces infos.

Je n'ai pas déménagé et je n'ai pas reçu d'injonctions de tribunal.
Je suis passée les voir (les huissiers) ce matin : ils sont charmants au réveil, soit dit en passant... et là, impossibilité de me remettre en mains propres le moindre petit bout de jugement.

Appel à la BDF qui  devait les appeler mais ne l'a pas fait, bref mes potes me proposent de leur adresser par fax copie de la recevabilité du dossier et stoppent la procédure.... Ils vont même m'adresser par courrier un décompte détaillé des sommes que je leur dois...

J'en ai ma claque de devoir me battre tous les jours mais bon, avec un dossier recevable c'est déjà un bon truc. et peut être que je vais gagner au loto!!!

Merci pour votre soutien, on en a besoin car pas facile.

Le plus drôle est que certains organismes me proposent sans même les avoir contacté un plan de redressement avec abaissement de la mensualité de moitié. Je crois devoir attendre le plan de la BDF, non?

Allez bonne fin de journée à tous.

[bisane]

Hello, Rachel !

Vraiment, n'hésitez pas à dénoncer leurs agissements à la chambre des huissiers... Ils sont absolument en tort d'avoir fait ce qu'ils ont fait !

Je crois devoir attendre le plan de la BDF, non?

Surtout, ne signez rien avant !!! 

[crerachel]

Bonjour

Nouvelle du jour : un huissier de bordeaux m'écrit en me disant que le tribunal de ma ville a pris décision de me condamner à verser l'intégralité de la somme dûe : je n'ai reçu aucun courrier de la part du tribunal.

En plus, il me dit que ils vont transmettre mon dossier à un huissier de ma ville pour recouvrer la dette.

Le meilleur : il me demande de le contacter pour trouver un terrain d'entente. et le pompon : lettre écrite le 17 septembre et j'ai reçu en même temps un courrier daté du 16 septembre de l'organisme de crédit me disant que je dois faire une main levée sur mon compte afin de verser tous les mois 260e et ainsi régulariser ma situation....Problème de communication ou essai de me faire peur car ils sont au courant de mon dépôt de dossier à la bdf (je leur avais envoyé récépissé du dépôt de dossier à l'huissier et organisme de crédit)?

Dés lundi je contacte la bdf pour leur lire le courrier de l'huissier et je vais tenter de contacter le tribunal pour savoir si il y a eu vraiment une décision de justice.

Si oui, comme la recevabilité du dossier en bdf est suspensif de toutes mesures exécutoires...(enfin, je crois...).

Voilà pour passer un bon week end, ya pas mieux, on se prépare à la bagarre du lundi comme cela.

Bonne journée à tous

[catsen]

Bonjour Rachel,

Ah ils sont pas vraiment sympa ces créanciers  quelle perte de temps ils essaient,je ne sais quand la justice va taper du poing sur al table pour les obliger à respecter les formalités

Courage

[bisane]

la recevabilité du dossier en bdf est suspensif de toutes mesures exécutoires...

C'est pas automatique : il faut le demander.
Voir : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires)

Reste que les agissements de ces huissiers sont illégaux.
Je redis : dénoncez-les !!!!  (voir lien dans précédent fil).

Par ailleurs, quelques autres exemples : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement

[crerachel]

Bonsoir

Durs ces trois jours qui viennent de s'écouler : 2 huissiers à appeler pour leur faxer ensuite la recevabilité de la BDF, un appel de c---is qui me menace de ne pas signer le plan...

D'après ce que m'a dit la personne du service qui gère notre dossier à la BDF un plan a été adressé aux créanciers et passage en commission le 1er octobre. Je croise les doigts pour que tout le monde soit d'accord. Car je pense que cette date du 1er octobre est pour ça, non?

De plus, cette personne charmante m'a dit de faire des copies des courriers de menace et autres propositions de remboursement amiables et de lui adresser. Autre conseil : ne faites rien, ne répondez pas au téléphone, on gère... Facile à dire...

Enfin il faut prendre son mal en patience et je vous lis tous les jours, ça remonte le moral.

Bonne soirée à tous

[bisane]

Rachel, ne répondez plus, et, je me répète : portez plainte !

Vous vous rendrez service à vous (et au moins n'aurez pas fait que subir), et rendrez service aux suivants, pour lesquels ils réfléchiront peut-être à 2 fois !

[mimine]

Bonsoir

Durs ces trois jours qui viennent de s'écouler : 2 huissiers à appeler pour leur faxer ensuite la recevabilité de la BDF, un appel de c---is qui me menace de ne pas signer le plan...

D'après ce que m'a dit la personne du service qui gère notre dossier à la BDF un plan a été adressé aux créanciers et passage en commission le 1er octobre. Je croise les doigts pour que tout le monde soit d'accord. Car je pense que cette date du 1er octobre est pour ça, non?

De plus, cette personne charmante m'a dit de faire des copies des courriers de menace et autres propositions de remboursement amiables et de lui adresser. Autre conseil : ne faites rien, ne répondez pas au téléphone, on gère... Facile à dire...

Enfin il faut prendre son mal en patience et je vous lis tous les jours, ça remonte le moral.

Bonne soirée à tous

allez courage!!!!! il n faut pas se laisser demoraliser par leurs tentatives d intimidation,ils jouent leur derniere carte....allez je ne saurais qu aller dans le sens de bisane portez plainte.
cela recadrera un peu les choses,ils ontr tendence a se croirent au dessus de tout sous pretexte que vous etes en difficultés....alors on baisse pas les bras,moi les conseils du forum me font bcp de bien au moral et m ont rendu ma rage de me battre.
bon courage dans ton parcour

[crerachel]

Bonjour

Journée de repos avant d'arpenter les rues avec mes camarades grévistes.
Je vous remercie de vos encouragements. Je sais qu'il faut tenir bon et je n'hésiterai pas à porter plainte. Malgré tout, j'ai d'agréables surprises avec certains créanciers qui se sont révélés assez sympas au téléphone. Il y en a même un qui m'a dit d'attendre le plan avant d'envoyer de l'argent...De toutes façons, avant je ne pouvais pas car j'avais les impôts à payer mais dès octobre, je vais voir pour leur donner une mensualité de "contact".

Vivement le 1er octobre que mon dossier passe en commission:la personne de la BDF m'a dit hier que si il ne passait pas au 1er, il repasserait mi octobre avec début du plan fin octobre. Je suis en procédure classique avec une capacité de remboursement de 1455 euro/mois. Pas de moratoire car nous avons réglé toutes nos dettes d'impôts, pas de dettes sur edf, ni gdf, ni rien.
Donc wait and see...
Bonne journée à tous et toutes

[bisane]

Bon arpentage ! 

[crerachel]

Bonjour

Mon dossier BDF est en bonne voie : il reste 2 créanciers qui jouent la montre mais la plupart ont été bien.

Le problème est GE****k : ils viennent de m'adresser via un huissier une injonction de payer. Je leur ai signalé que le dossier était recevable par la commission de la BDF.

J'ai appelé la gestionnaire BDF qui m'a dit de ne pas m'inquiéter, de laisser courir. J'ai appelé aussi GE***K qui l'a répondu que c'était pour se couvrir en cas de non respect du plan. et elle m'annonce fièrement que ils viennent de refuser le premier plan de la BDF...

J'ai besoin de conseils : dois je envoyer une lettre en RAR au greffe du tribunal avec copie de mon dossier de recevabilité ou dois je faire comme me l'a dit la gestionnaire laisser courir ?

Merci de vos infos précieuses.

Par contre, je voulais dire que les autres créanciers ont été très bien, même ceux dont je pensais qu'ils allaient me faire des misères. Gentilles lettres avec le RIB et en attente du plan définitif...

Bonne soirée