dossier de surendettement irrecevable BDF

[Buse06]

signification du jugement qui était donc la copie du jugement que j'avais déjà reçu du tribunal
jugement au 03 mars qui me condamne à verser 50 euros / mois à ce créancier le 15 de chaque mois
Ils se moquent un peu, là, non ?

J'espère que vous arriverez à dormir...

Chaque décisions émanant d'un tribunal doit être signifiées à la partie qui succombe, cela permet de faire courir les délais d'appel mais aussi de permettre de rendre exécutoire le jugement.
Ce sont là des règles de procédure qui permette de garantir la sécurité la sécurité juridique, c'est dommage que julieak se soit morfondue pour rien.
Bon courage Julieak.

PS: c'est possible d'avoir une copie des conclusions de l'avocat adverse ?

Bonne soirée.

[bisane]

PS: c'est possible d'avoir une copie des conclusions de l'avocat adverse ?

Ben... faudrait les avoir !
Ce sont lesquelles, que vous voulez ?

[Buse06]

Bisane voulez vous que je vous scanne les conclusions reçues ce soir par l'avocat ? il fait 15 pages et il est truffé de termes juridiques et arrêts de diverses Cours en tous genres ?
Pour mon cas c'est fait donc ça ne pourra surement plus sevir mais ça peut peut être servir à d'autres personnes

Celles dont vous avez parlé sur ce post.

[julieak]

Bonsoir
Je suis désolée je manque à mes devoirs pour vous scanner le document (verso du contrat créatinus) mais nous sommes envahis de stagiaire à l'agence et elles sont toutes les 3 sur le bureau où est branché le scanner, donc niveau confidentialité c'est pas top  
Comme je termine plus tard ce jeudi je devrai être tranquille l'après midi il n'y aura personne à l'agence et je pourrai vous scanner le document

Bonsoir Buse06, pour le jugement, sur les 4 que j'ai reçu c'est le seul qui m'ai été signifié par huissier, les autres réception en envoi simple de la part du tribunal et au moment de faire les 1ers versements et savoir à qui je devais les envoyer j'ai du passer des tas de coups de fil car les organismes ou cabinets de recouvrement n'étais même pas au courant d'un jugement rendu presque 1 mois et demi avant !!!
Mais il est vrai qu'avant d'avoir pu aller chercher ce jugement chez l'huissier j'ai eu des sueurs froides me demandant ce qui allait encore me tomber sur le dos

Pour les conclusions de l'avocat j'ai fait parvenir ce "roman" à Bisane, j'attends dailleurs le jugement pour le 6 juin 2011

[julieak]

Sinon j'ai bien envoyé ma demande de report d'audience du 26 mai en RAR au tribunal avec une attestation de mon employeur en demandant dans la mesure du possible un report au 23 juin si report proche dans la mesure où je suis déjà convoquée à cette date mais que je me tenais à leur disposition pour une date ultérieure. On attend donc la nouvelle convocation

[Buse06]

Bonsoir Buse06, pour le jugement, sur les 4 que j'ai reçu c'est le seul qui m'ai été signifié par huissier, les autres réception en envoi simple de la part du tribunal et au moment de faire les 1ers versements et savoir à qui je devais les envoyer j'ai du passer des tas de coups de fil car les organismes ou cabinets de recouvrement n'étais même pas au courant d'un jugement rendu presque 1 mois et demi avant !!!
Mais il est vrai qu'avant d'avoir pu aller chercher ce jugement chez l'huissier j'ai eu des sueurs froides me demandant ce qui allait encore me tomber sur le dos

Pour les conclusions de l'avocat j'ai fait parvenir ce "roman" à Bisane, j'attends dailleurs le jugement pour le 6 juin 2011

Bonsoir Julieak,

Théoriquement il faut attendre la signification du jugement pour commencer à payer ou alors pour faire courir le délai d'appel [somme inférieure à 4000 € sont insusceptible d'appel mais la voie du pourvoi en cassation reste ouverte].
Comme ce sont des officines relativement importante, la transmission du jugement prend du temps, il faut que ces créanciers ne soient en réalité pas très bien organisés.
Gardez courage vous avez fait un bon bout de chemin.

[Buse06]

Pour les IP du 26/05...

COFINONO :
Je relève cette phase (4-2-c) :
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'emprunteur [...] vous serez redevable envers le Préteur du principal et des intérêts dus en application du présent contrat et calculés sur le montant total de toute utilisation de votre crédit en compte effectuée avant la date d'effet de votre rétractation et ce jusqu'au parfait remboursement desdites sommes que vous
vous engagez à rembourser dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les trente jours de votre rétractation. Dans les mêmes délais, le Prêteur est tenu de vous rembourser toute somme qu il a perçu à l'exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni
Or l'article L311-17 du Code la Consommation dispose que :
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Or, le même contrat précise ceci (4-3-a) :
Votre contrat devient définitif quatorze ours calendaires après votre acceptation
Et pour cause ! Le délai de rétractation est de 14 jours, comme le confirme le (4-2-a) :
Après avoir accepté, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit, notamment en renvoyant au Prêteur le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé

Questions subsidiaires :
- un bordereau-réponse était-il joint à la proposition de renouvellement à la date anniversaire (Févier/Mars 2010 et 2011).
- combien réclament-ils ?

Pas grand chose à dire sur celui de Creatinus, qui est réduit à sa plus simple expression.... Il n'y avait pas autre chose ?
Et mêmes questions que ci-dessus.

Dernière question : aucun de ces contrats n'est signé... C'est normal ?

Bon finalement je me suis penché sur le contrat ce soir, concernant le doute que vous soulevez concernant la clause 42c, en ce qui me concerne elle me semble ne pas relevé d'une clause abusive.
Juste pour info l'article L311-15 du Code de la consommation dispose :

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Il faut bien faire attention aux titres des contrats tout le 4.2 concerne les modalités de la rétraction de l'acceptation tandis que le 4.3 concerne la conclusion du contrat de crédit, rien d'anormal en ce qui me concerne de ce côté là et les points que vous soulevez ne me semble pas contraire aux intérêts des consommateurs.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas.

[bisane]

Pardon de pinailler encore !!!!  

Le L311-17 dispose que :
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, etc....
Le 4-3-a du contrat, dit, lui :
Votre contrat devient définitif quatorze ours calendaires après votre acceptation

Tout est dans le "définitif"....
Mais bon, si ça ne marche pas... ben tant pis !  

Heu... je reviens !
Le L311-15 que vous citez est celui actuellement en vigueur !
Je ne trouve rien d'équivalent dans les textes pour le moment où ce contrat a été conclu !!!!

[catsen]

Il y a un truc qui m'interpèle là

sur le lien que j'ai donné il est dit que le prêteur ne peut pas débloquer de sommes tant que le prêt n'est pas définitif

a) L'article L312-34 du Code de la consommation sanctionne seulement pénalement par une amende de 30 000 euros une violation d'une des dispositions de l'article L. 312-11 :

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.


et bien souvent les boites de crédit débloquent les fonds avant la fin des 14 jours

[julieak]

Merci à tous de prendre du temps pour vous pencher sur mon cas !! comme promis je vous envoi le verso du contrat créatinus demain matin

j'essai de joindre Cresus depuis lundi dernier, je laisse des messages sur leur répondeur mais personne ne répond, j'espère avoir bientôt de leur nouvelle pour un rdv
En attendant ce que je vais pouvoir essayer de verser à chaque créancier sera calculé au fur et à mesure des mois car au fur et à mesure j'ai des jugements IP qui tombent avec des mensualités à payer !!!
Et avec la confirmation de la non recevabilité de mon dossier les couriers des créanciers recommencent à inonder ma boite aux lettres !!! pas encore de coups de fil mais ça ne saurait tarder à mon avis
Qu'ont ils comme recours maintenant pour me poursuivre ? des IP ou existe t il d'autre procédures ?

[Buse06]

Pardon de pinailler encore !!!! 

Le L311-17 dispose que :
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, etc....
Le 4-3-a du contrat, dit, lui :
Votre contrat devient définitif quatorze ours calendaires après votre acceptation

Tout est dans le "définitif"....
Mais bon, si ça ne marche pas... ben tant pis ! 

Heu... je reviens !
Le L311-15 que vous citez est celui actuellement en vigueur !
Je ne trouve rien d'équivalent dans les textes pour le moment où ce contrat a été conclu !!!!

Vous avez lu l'argumentaire concernant les clauses abusives et celle de la déchéance du droit des intérêts des conclusions de Julieak ?
Car c'est sur point qu'il faut trouver des arguments, c'est en page 3 et 4.
Par contre je serai curieux [oui encore désolé] de connaitre les arguments que vous avez soulevés concernant la clause pénale, apparemment vous avez sollicité la suppression de celle ci et cette faculté n'est pas offerte par les dispositions légales, mais il aurait fallut la réduire à l'euro symbolique.

[bisane]

Car c'est sur point qu'il faut trouver des arguments, c'est en page 3 et 4

Heu... je ne comprends pas de quoi vous parlez... 

[Buse06]

Je parle des conclusions que la banque A****D a transmis à Julieak et qui représente une quinzaine de pages.

[bisane]

Buse, je n'y mets vraiment pas de la mauvaise volonté, mais je ne comprends où vous voulez en venir ! 

[Buse06]

Pardon de pinailler encore !!!! 

Le L311-17 dispose que :
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, etc....
Le 4-3-a du contrat, dit, lui :
Votre contrat devient définitif quatorze ours calendaires après votre acceptation

Tout est dans le "définitif"....
Mais bon, si ça ne marche pas... ben tant pis ! 

Heu... je reviens !
Le L311-15 que vous citez est celui actuellement en vigueur !
Je ne trouve rien d'équivalent dans les textes pour le moment où ce contrat a été conclu !!!!

Buse, je n'y mets vraiment pas de la mauvaise volonté, mais je ne comprends où vous voulez en venir !

Bisane,

Je vais essayez de m'expliquer d'une manière plus claire.
Il ne faut lire à mon sens les textes législatifs et les comparer à une clause sans tenir compte de l'ensemble de la convention ou des articles connexes.
Il est certain que la clause précitée ne rend le contrat définitif que 14 jours après l'avoir accepté, toutefois il est possible de retenir un commencement d'exécution au bout de 8 jours [article V].
De plus, l'utilisation des fonds préfigure l'acception de l'offre même si celle ci est délivré avant le terme des 14 jours mais après le délai de 7 jours.

Concernant l'article L311-15 du Code de la consommation je ne l'ai retrouvé par ailleurs non plus, mais il est fort possible que la maison de crédit l'ait emprunté au projet de réforme.
Par ailleurs, presque tous les articles du contrat sont issus du Code de la consommation.

Bon je ne sais pas si c'est plus clair mais de toute manière ca n'est pas bien grave, on aura l'occasion je pense de confronter nos points par ailleurs, la discussion n'ayant pas trop d'utilité pour le cas d'espèce puisque la mise en délibérée a été fixée.


La Buse !!