Passage au Jex suite à recours d'un créancier

[Comailles]

Alors attendons d'autres avis....

[tocata62]

Bon, j'ai appellé directement le service surendettement du tribunal. Je pourrai donc être entendu à  la barre avec mes parents y'a pas de soucis. Ensuite il n'y a pas besoin de courrier d'argumentation étant donné que nous serons à  barre pour nous expliquer. Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.

Par contre la personne que j'ai eu au téléphone, quand je lui ait brièvement expliqué la situation et si elle estimait probable compte tenu q'elle soit mieux placée que moi, si la vente du bien pouvait être prononcée, sa réponse à  été froide "la loi est la même pour touut le monde quel que soit l'âge, et il y'a un bien dont la vente pourrait solder la dette" et voila, donc ça peut ne pas sentir bon du tout.

En lui disant pourtant qu'il y'a 8 ans la vente du bien n'avais jamais été demandé ou proposée, sa réponse a été "c'était il y a 8 ans et depuis les choses ont changées" .. quand je vois le nombre de recours des créanciers, j'ai comme l'impression qu'avec la loi lagarde, ce soit bel et bien vrai ....

Pas réjouissant tout ça .

[alcyone]

Tocata il faut rester positif hein personne ne peut connaitre à  l'avance la position du juge 

[tocata62]

Disons que pour l'instant je n'arrive à  trouver aucun cas de figure, aucun exemple semblable où lors d'une contestation de recevabilité par un créancier qui souligne que la vente du bien solderai la dette, se terminait par une décision du juge qui validait quand même la recevabilité du plan proposé par la BDF et donc, sans la vente du bien censé solder la dette. ça me rassurerai déjà , mais bon

Forcément, je suis inquiét

[bisane]

J'essaie de résumer...

- vos parents peuvent se faire accompagner ou représenter par qui ils veulent
- il n'y a aucune obligation à  remettre un écrit au juge, la procédure étant dite "orale"
- nous le préconisons pour 3 raisons :
   -> cela oblige à  réfléchir en amont
   -> cela permet de laisser un écrit
   -> cela permet de s'appuyer dessus le jour de l'audience
- nous préconisons de l'envoyer avant car à  plusieurs reprises nous nous sommes aperçus que le juge abordait le dossier en ayant en tête les arguments adverses précédemment reçus, et que cela représentait un handicap (au sens des courses) pour le surendetté

Concernant la décision à  venir, attention de ne pas mélanger les étapes !
Ce que vous aurez à  défendre lors de cette audience, c'est LA RECEVABILITE !
Donc le fait que vos parents sont en surendettement, et de bonne foi.
La question de la vente n'est que "subsidiaire", et il ne faut surtout pas vous accrocher là -dessus d'€™emblée !
Quoi qu'il en soit, le juge ne pourra pas se prononcer sur celle-ci, sauf s'il constate que la situation de vos parents est irrémédiablement compromise et qu'il prononce une PRP avec liquidation judiciaire, ce qui semble très improbable.

J'espère avoir contribué à  y voir un peu plus clair ! 

[tocata62]

Merci Beaucoup Bisane, voila des éléments plus clairs et plus rassurants. Non pas que je voulais lire ce que je voulais bien entendre, mais au moins arrêter de tourner en rond. Donc le courrier est facultatif mais précaunisé. Merci beaucoup pour vos réponses. Y compris pour celles sur la recevabilité. Merci

[bisane]

Reste plus qu'à  argumenter, et à  bétonner l'argumentation ! 

[bisane]

Ce serait bien qu'on commence à  vraiment réfléchir à  l'argumentation !  

Quel serait le prix d'un loyer pour vos parents ?

[catsen]

Oui il faut faire un écrit, le juge ne peut pas retenir tout ce qui est dit lors de l'audience

[nounours]

Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.

Hello
c'est vrai d'un point de vue légal, mais par expérience il vaut mieux laisser une lettre, un dossier au juge. Vous allez défendre votre recevabilité, votre bonne foi (enfin celle de vos parents) une fois partie le juge reste avec le dossier qu'il pourra réexaminer quand il prendra sa décision

pour notre part nous avons donné directement notre dossier et lettre au juge le jour de l'audience dans son délibéré il  repris les mots de notre argumentation, notre bonne foi a été reconnue et le recours annulé 

[nounours]

partie

parti ou partie d'ailleurs 

[tocata62]

Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai prit contact avec ma cousine qui fait des études de droit pour devenir avocate, elle nous a aidé pour le courrier d'argumentaire. Nous l'avons fait simple, explicite soulignant les arguments nécéssaires comme le précéddent plan parfaitement respecté, que mes parents ne sont propriétaires que de leur seule résidence principale et non pas d'une résidence secondaire telle qu'affirmée par le créancier. Logiquement si cela avait été le cas, même s'ils avaient eu une résidence dans une autre ville que celle où ils habitent cela serait immanquablement précisé dans les impots foncier et d'habitation, mais je vais aller voir cet aprés midi en mairie, s'il est possible  (en leur expliquant ) d'avoir une sorte d'attestation. Ce sera au créancier de prouver ses dire, et là  c'est perdu d'avance sur ce point en tout cas. Mais il vaut mieux se blinder sur cet argument à  mon avis.

Je prépare en ce moment tous les justificatifs, tout le dossier à  remettre au juge, les explications, le classement etc .. désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.

[bisane]

désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.

L'essentiel est que vous avanciez, hein ! 

Il me smble que l'impôt foncier peut suffire, mais vous avez raison : blindez tout ce que vous pouvez !

[tocata62]

Bon, j'ai appellé leur centre d'impots, visiblement ils n'en savent pas plus que moi. Ils ne peuvent pas délivrer une attestation par exemple que mes parents ne possèdent pas de résidence secondaire, mais ils disent que si cela avait été le cas , que cela apparaitrait "surrement" sur leurs avis d'impositions fonciers. J'aime bien leur "surrement", en gros ils n'en sont pas certains, ça m'avance bien tiens. Bon quoi qu'il en soit nous le savons et c'est une certitude indiscutable qu'il n' y pas de résidence secondaire, et que ce sera au créancier d'apporter la preuve du contraire puisque c'est ce qu'il affirme, mais nous espérons juste alors que les copie des derniers relevés d'imposition suffiront à  démontrer l'absurdité de cet argument.

[tocata62]

En théorie je dirait aussi qu' une facture d'electricité peut être une preuve. Une résidence secondaire devrait aussi figurer dessus non ? de toute façon tous les justificatifs et facture eau+edf + avis d'impots etc ... seront joint au dossier, il sera facile pour le juge de bien se rendre compte qu'il n'existe aucune résidence secondaire. Je me demande même bien quelle serait la preuve du contraire qui permet au créancier d'affirmer une telle chose.