liquidation en-cours

[bisane]

Pour ces jugements, c'est vous qui avez assigné ou eux ?

[perfecto]

C'est obligatoirement moi. Suite à  la mise en liquidation vous êtes appelé en tant que caution (défaillance de l'emprunteur). Le schéma est simple : la banque vous demande de vous substituer à  l'emprunteur principal (votre société). Si vous ne pouvez honorer votre engagement, la seule solution est d'essayer de démontrer que les cautions ne sont pas valides : disproportion. En effet, lorsque vous signez cet engagement vous croyez en votre société, en son projet de développement... Vous ne pouvez pas savoir qu'une crise financière va non seulement impacter votre chiffre d'affaires, mais également diminuer considérablement la valeur de votre patrimoine (maison) qui pouvait pourtant et au moment de la signature du contrat, vous permettre de respecter vos engagements ?

[feufolette]

@bisane : le piège c'est ça (cf p/j)  " je m'engage à  rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit"

ça lui permet d'attaquer la caution dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la liquidation, et de faire sauter le côté "limité" de la responsabilité de la Société à  R.L...

[feufolette]

on peut tenter

-la mention non manuscrite ou non conforme

-la non-information annuelle des cautions (comme la commission pour la lettre d'info est facturée et figure sur le relevé de bque censé être approuvé, in the baba...)

-la disproportion des garanties

cf extrait lifté  cour d'appel bordeaux 21/11/2012  (en .text en plus  sorry )

Apparemment perfecto a tenté tout ce qu'il y avait à  tenter de ce côté .

  Est ce qu'on peut demander à  berlefevre si le critère clôture de liquidation pour le dépôt bdf est sans appel ou si on peut tenter de courcircuiter en envoyant le dossier LRAR plutôt qu'en mains propres (des fois que ..... ??)

[catsen]

je serais pour déposer le dossier de surendettement en fournissant l'avis de cessation d'activité ainsi qu'un document prouvant que la liquidation est bien en cours

[bisane]

Berl et Joà«l alertés ! 

[perfecto]

J'ai bien noté votre proposition de "forcer" le passage du secrétariat et je vous rejoins. Il sera toujours temps en cas de refus de s'adresser directement au JEX.
Reste un autre problème à  solutionner car mon épouse est autoentrepreneur et j'ai lu sur votre forum que le dossier ne sera pas recevable en l'état ; elle doit préalablement cesser son activité (radiation).
J'ai encore besoin de vos compétences pour une autre question.
La commission prend elle en compte le potentiel que représente un héritage futur pour se positionner ?
Je m'explique : suite au déces de mon père et étant fils unique, je suis nu-propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitière. Compte tenu de mon endettement (+/- 250 K€), et de ma situation (en recherche d'emploi), je vise 'et j'espère) une procédure de rétablissement personnelle. Ne possédant plus rien, mes actifs sont vite calculés... Reste la nue-propriété suite au déces de mon père.
La commission peut-elle considérer que ce bien à  venir est un actif potentiel et demander d'attendre sa réalisation avant de soumettre une PRP ?

[feufolette]

si vous êtes seul à  être caution et seul à  déposer, son statut ne doit pas être bloquant. Vous déposez seul, même si vous indiquez sur le dossier certaines données la concernant

un héritage futur pourrait être une invitation à  moratoire. Mais Mamie peut tenir le coup longtemps (cf les joies du viager...)

en attendant d'autres opinions plus pointues sur le sujet 

[bisane]

J'aurais répondu moins poétiquement ! 
Mais OK sur le fond...


Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à  récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à  échoir".


Sur le principe, on est donc pour le moment tous d'accord...
Avis de Joel attendu, mais je pense qu'il sera équivalent !

[perfecto]

Excusez pour le fil non trouvé (?) je suis un peu perdu...
Concernant l'appel à  caution, cela n'a malheureusement rien à  voir avec la clôture de la liquidation ! La liquidation n'est pas clôturée et je suis appelé en tant que tel depuis janvier 2010 date du prononcé de la mise en liquidation.
Pour le dépôt du dossier "seul", quid de la protection de la BDF pour les dettes communes à  mon épouse et à  moi même ? Si je suis protégé par la décision de la commission mon épouse n'y est pas puisque je suis seul à  saisir la commission.

[l'indien]

Oui rien n'empêche de déposer maintenant..... j'ai lu le fil en diagonale. Il faut quand même faire le tour de votre situation, autres dettes privées,  propriétaire ? Régime matrimonial. Pour comprendre la réaction de la banque.

Les banques en général accepte de négocier avant de se lancer dans des procédures comment, se fait t-il qu’il y ait déjà   un jugement en Appel.  

Dans tous les dossiers que j'ai vu jusqu'a maintenant la négociation était payante. Je me remet à  la lecture du fil ce soir Entre autre le dernier message ?

Joà«l  

[feufolette]

J'aurais répondu moins poétiquement !  
Mais OK sur le fond...


Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à  récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à  échoir".

ber n'a pas lu la phrase sur le renoncement à  l'article 2298 du code civil, et ce qui suit, qui permet au créancier d'actionner la caution de l'associé ou gérant dès la défaillance de la société, sans attendre la clôture de liquidation (cf exemples plus haut )

[bisane]

Quand j'ai indiqué votre fil à  Berlefevre, il n'a pas su cliquer sur le lien... Il a donc juste répondu à  ma question, qui ne comprenait pas tous les détails...

Je ne comprends pas tout...
Il y a d'autres dettes que les cautions ?
Si oui, il va absolument falloir que vous remplissiez ce tableau !

[bisane]

@ Feuf : j'avais précisé que Ber n'avait pas pu lire le fil, puisqu'il ne l'avait pas trouvé... 

[perfecto]

Je pense avoir réussi à  charger le tableau (j'espère). Merci de me le confirmer.
Un complément d'information concerne le régime matrimonial : participation réduite aux acquets.