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liquidation en-cours

Démarré par perfecto, 05 Décembre 2012 à 10:37:46

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perfecto

Ce contrat fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant toute la durée de la communauté. Mon épouse est donc protégée pour les dettes relatives aux cautions pendant la durée de vie de la communauté. Si elle venait à  disparaître (divorce, déces) les actifs comme les passifs seraient alors mis dans un pot commun et divisés par 2.

bisane

Je ne comprends pas votre tableau... Ce sont vos crédits communs ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

C'est exactement cela. Le solde apparaissant correspond bien à  un crédit "Mr Mme". Les cautions n'y figurent pas et s'élèvent à  +/- 250 K€.

bisane

Vous dîtes que votre compagne est auto-entrepreneur... elle ne dégage aucun revenu ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Effectivement. Nous venons d'arriver et elle doit se constituer sa clientèle. Pour l'instant le ca est nul.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Tout est possible mais quel intérêt pour le dossier de surendettement : on reste dans le professionnel donc pas de surendettement des particuliers. Par ailleurs le régime des cotisations sociales est moins avantageux. Je pense pour la clarté du dossier qu'il vaut mieux cesser l'activité pour l'instant, se mettre sous la protection de la Bdf et attendre l'évolution du dossier. Il sera toujours possible de reprendre ce statut après la période de franchise, soit en 2014.

bisane

"après la période de franchise", c'est à  dire ?


Ma proposition concernait simplement le fait qu'en EIRL elle est éligible à  la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Lorsque vous quittez le statut d'auto entrepreneur (radiation) vous devez laisser passer une période avant de pouvoir reprendre ce statut : l'année de votre radiation (année en-cours) + 1 année.
Je suis d'accord pour votre approche du statut de l'eirl mais cela me parait trop compliqué compte tenu de l'urgence...

perfecto

Info complémentaire : le délai de franchise ne s'applique pas si, lors de votre réinscription, votre activité est différente de la première (code Naf différent).

bisane

OK !
J'ai appris quelque chose !  bbbo bbbo bbbo Merkik !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

perfecto

Je suis heureux de vous avoir appris quelque chose. Jusque là  c'était le contraire.... ;)

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

perfecto

Mon tableau vous a t'il permis de mieux comprendre ma situation ?

bisane

Oui et non, car vos crédits communs ne représentent pas grand chose...
Votre compagne ne serait de toutes façons pas saisissable...

On est bien OK : elle n'est pas caution solidaire ?
Ce serait dommage qu'au travers d'un plan elle le "devienne"...

Sauf si vous bénéficiez d'une PRP...


Vous avez, vous, des perspectives d'emploi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...