Dossier recevable et découvert bancaire autorisé

[Smilysoul]

- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque?

mieux vaut éviter de les cumuler 

la banque est  obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou  inférieur à  15 euros (article L131-82 du  Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et  fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios).
http://www.cbanque.com/credit/fccheque.php#

[CATERINE2216]

Bonjour à  toutes, tous,

J'ai toujours du mal à  retrouver mon fils, j'espère y être.

Encore une question de ma part, je ne vais pas pour le moment parler de toutes les tracasseries que ma banque me présente depuis des semaines, en fait depuis qu'ils ont connu la recevabilité par la BDF de mon dossier et les angoisses vécues au jour le jour, ce sont les mêmes que celles ici rapportées et je m'informe et me ressource sur vous tous.
Ma question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à  700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à  la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.

Or, mon fils n'est aucunement mandataire de mon compte courant sur lequel le chèque de 15,45e a été émis. Je l'avais uniquement cité comme bénéficiaire sur un compte épargne retraite, il y a de cela au moins quinze ans. Ce compte est depuis des années à  clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.

Je ne voulais en informer mes enfants de mes problèmes économiques, la banque le savait. Est-il légale cette action de la part de la banque? D'autre part, je n'avais jamais donné l'adresse postale de mon fils, comment ont-ils fait procédé et c'est légale cette recherche non autorisée?

D'autre part, depuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à  cette demande". J'ai téléphoné à  la conseillère qui suit mon compte, et elle doit me répondre dans la journée... Quels sont mes droits?

Merci de vos réponses, je suis vraiment outrée et abasourdie de l'action de ma banque auprès de mon fils. Je ne sais pas quoi faire, autre demander la fermeture de mon compte auprès de cette banque... mais en attendant le plan de la BDF je pense que ce n'est peut-être pas raisonnable.

A plus tard, remerciements et salutations.

[celtic]

Pour retrouver votre fil plus facilement , vous pouvez le mettre dans vos favoris 

Ma question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à  700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à  la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.

C'est vous qui êtes responsable de votre compte , donc en plus  si vous lui avez pas donné de mandat 

mon fils doit me l'envoyer par mail.

On attend la teneur du courrier 

[bisane]

Votre message est quelque peu embrouillé... 


A commencer par ces 2 phrases, qui sont totalement contradictoires ! 

Ce compte est depuis des années à  clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.

depuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à  cette demande".

Il est clôturé, ce compte, ou il ne l'est pas ? 



Attente en effet du courrier pour le reste...

[CATERINE2216]

Bonjour et merci de vos réponses. En effet, il y a pas mal de confusion dans mon exposé. En réalité, je parlais d'un compte "épargne retraite" où il n'y avait que quelques euros, ouvert il y a des années dont je demandais sa fermeture depuis mon départ effectif à  la retraite en 2007, sans résultats jusqu'ici. J'ai renouvelé cette demande ainsi que pour d'autres comptes divers que je n'approvisionnais plus.

Mon fils était le bénéficiaire de ces comptes.

Quant au compte courant, je n'ai jamais demandé sa clôture. C'est le seul compte et banque que jusqu'ici j'ai (j'ai demandé l'ouverture d'un compte à  la "jaune" et à  ce jour j'attends la confirmation).

Mon fil à  réceptionné le courrier dont je parle, qui m'a traumatisée, c'est le mot, mais c'est vrai aussi que mes émotions et perceptions de la vie n'ont rien à  voir avec l'affaire, hélas, pour un chèque de 15E45 que j'ai fait, sans provisions au moment de l'émission. Il est destinataire de ce courrier en tant que "mandataire" de mon compte.

J'ai parlé hier soir avec la conseillère qui suit mon compte et elle me dit qu'elle n'était pas informée de ce courrier ni de tous les autres que je reçois, mon dossier a été repris par le siège régional. En revanche, elle a regardé mon dossier et me confirme que j'avais donné une procuration sur mon compte à  mon fils en 1999, je ne me rappelais plus et mon fils non plus. A ce moment, j'avais une bonne situation et quelques économies et mon fils étais à  la Fac alors que ces frères avaient déjà  une situation stable.

Pour autant, cette procuration justifie ce courrier que mon fils a reçu alors que jamais il n'est intervenu dans la gestion de mes comptes?

Comment révoquer cette procuration?

Quant au blocage de la carte SENSEA, la conseillère à  fait le nécessaire pour le débloquer.

Merci encore à  vous toutes et tous.

Amitiés.

[bisane]

La procuration peut être annulée par courrier RAR ou directement en agence.

Ceci étant, le bénéficiaire d'une procuration ne fait âs de lui un mandataire... 

[CATERINE2216]

Bonsoir Bisane,

Merci de votre réactivité.

Je suis en train de faire encore un courrier à  la banque pour demander des explications sur un débit de  40euros, justifiés sous une ligné dont la légende est  "RNI PREL CPTE CLI n°XXXXX", j'ignore ce que cela veut dire.
J'en ai déjà  eu à  en faire ces dernières semaines plusieurs (courriers) pour contester des interventions ou courriers de leur part m'annonçant des irrégularités de ma part avec les menaces subjacentes des répercussions possibles en plus des frais que cela va m'occasionner, par exemple, le fait de ne pas avoir réglé l'échéance du mois de janvier correspondant au remboursement mensuel du crédit que j'ai chez eux, alors que ce crédit fait partie de la créance déclarée dans le dossier recevable par la BDF pour lequel j'ai fait opposition au prélevement bancaire en temps et en heure, suivant en cela les indications de la BDF. Je pense, d'ailleurs, que ces 40euros doivent être en relation avec ce courrier que je cite en exemple.

Vous dites donc que "mandataire" n'a rien à  voir avec le fait d'avoir donné une procuration en 1999 à  mon fils.  Pensez vous qu'il est raisonnable d'ajouter à  ce courrier que je suis en train de préparer, que je considère intrusif de leur part d'avoir envoyé à  mon fils le courrier qu'il a reçu et de leur demander au nom de quoi ils ont entrepris cette action abusive puisqu'il n'est aucunement "mandataire" de mon compte?

Encore merci du temps que je vous prends et des réponses ou conseils que vous pourrez y ajouter.

Cordialement.

[bisane]

Vous pouvez, oui...

[tichat40]

Ben si ...
Le titulaire de la procuration est bien un mandataire

Plus de détails ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4710-donner-une-procuration-sur-son-compte-bancaire

Procuration revocable à  tout moment 

[catsen]

il me semble, mais ça dépend peut être des banques, qu'il ne peut y avoir qu'un seul responsable (qui serait interdit d'émettre des chq) en cas de chq sans provision

chez la banque rouge et noire ils nous avaient demandé d'en désigner un

[CATERINE2216]

Bonsoir,

Pour ne pas encombrer la forum c'est en général en lisant l'historique et grâce aux expériences questions/réponses que j'arrive à  trouver ce qui me correspond concernant ma situation en rapport à  ce fameux dossier recevable, heureusement, dont je profite depuis le 19/12/2013.

Cette fois, je ne trouve pas ou alors je suis trop angoissée pour effectuer la bonne recherche, alors je vous sollicite: suite à  l'un des nombreux courriers ou écueils rencontrés, j'ai téléphoné ce matin le gestionnaire de la BDF qui m'a bien dépanné par rapport au doute que j'avais, en revanche, il m'a annoncé que le plan ne pouvait pas se mettre en place parce que l'un des créanciers ne s'est pas encore manifesté. Il m'a dit que fin février je recevrai un courrier pour me le signaler et que je devais renvoyer un coupon...

Pouvez-vous m'aider à  bien comprendre la situation et ce qui va devenir ma recevabilité?

Date de recevabilité du dossier: 19/12/2013
Date de réception de l'état détaillé des dettes: 27/01/2014

Remerciements et amitiés.

[catsen]

Bonjour,

Pas de soucis la recevabilité n'est pas remise en cause. Certains services des créanciers sont tellement surchargés qu'ils ne répondent pas aux banque de france

un peu de lecture :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

[bisane]

Et rien qui va plus mal !
Cagnottage en vue pour faire grossir le bas de laine ! 

[CATERINE2216]

Entendu. Merci de vos réponses!!!

[CATERINE2216]

Bonsoir à  toutes, tous,

Encore besoin de précisions de votre part et mise à  jour de l'état de mon dossier.

J'ai réceptionné le 12/03/2014 un courrier de la BDF "constat de non-accord" en date du 28/02/2014. J'ai envoyé en RAR le coupon pour demande des mesures imposées ou recommandées par retour de courrier, c-à -d le 12/03/2014.

Premier doute ou première question: Le motif signalé sur le courrier est "Refus de la proposition du secrétariat" par l'un des créancier qui est nommé à  côté du motif.

Lorsque j'avais téléphoné, il y a 2 ou 3 semaines, le gestionnaire de la BDF m'avait déjà  annoncé ce constat de non accord mais en me disant que c'était parce que ce créancier n'avait pas répondu. Mon questionnement concerne le motif écrit, d'après vous est-ce que le créancier a enfin répondu et refusé ou alors est-ce que le motif signalé est le "passe-partout" lorsque l'un des créanciers ne s'est pas manifesté?

Ensuite, je me pose la question de savoir si j'ai bien compris toutes les démarches à  faire dans mon cas: en lisant sur le forum il me semble parfois comprendre que c'est au débiteur et donc dans mon cas à  moi d'informer chaque créancier du dépôt du dossier et de sa recevabilité par la BDF et de ce fait de l'arrêt des prélèvements mensuels. J'ai bien fait annuler les prélèvements en temps et heure mais je n'ai pas averti les créanciers. Suis-je en tort?

Pour info, le créancier qui ne s'est pas manifesté ou qui refuse "la proposition du secrétariat" fait partie de la banque qui est mon autre principal créancier et qui avait l'autorisation des prélèvements supprimés, et qui est au courant depuis le début de la recevabilité du dossier de surendettement.

Merci de vos réponses à  ces doutes qui ne sont pas primordiales mais qui m'inquiètent.

Amitiés.