Dossier recevable et découvert bancaire autorisé

[biquette59]

 

[CATERINE2216]

Bonjour à  toutes et à  tous,

J'ai reçu les mesures recommandées en date du 2 mai. Si j'ai bien compris, je dois attendre un mois (15j + 15j) pour être sure que personne de les conteste. Et ensuite...? Est-ce que le plan doit être homologué par le Juge?

C'est un plan sur huit ans et je constate que les intérêts sont de 0,04%, tout à  mon avantage... si tout passe ainsi et malgré les mauvais moments vécus jamais je ne regretterais d'avoir fait cette démarche et surtout de vous avoir trouvé comme soutien, conseil et appui. Merci!

[Smilysoul]

J'ai reçu les mesures recommandées en date du 2 mai. Si j'ai bien compris, je dois attendre un mois (15j + 15j) pour être sure que personne de les conteste. Et ensuite...? Est-ce que le plan doit être homologué par le Juge?

oui pour tout 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

[bisane]

L'homologation par le juge n'est impérative qu'en cas d'effacement... je ne crois pas que ce soit votre cas...

[CATERINE2216]

Bonjour,

Ce matin, par courrier simple, lettre de la BDF avec comme objet: "Validation des mesures imposées"


Donc, je vais avoir besoin encore, et sans doute encore et encore, de vos connaissances pour une bonne compréhension de la chose.

1) Je suis invitée à  contacter les différents créanciers afin de définir les modalités pratiques...
Comme le premier palier du tableau correspond au règlement de la dette locative et cela durant quatre mois et que je connais les modalités pour ces règlements, je suppose que je dispose du temps pour organiser le reste avec les créanciers financiers qui font partie du 2 ET 3ème. paliers. Je voudrais effectuer des virements mensuels et donc, d'après ce que j'ai relevé de mes lectures forumeuses, il me faudra leurs RIB, ai-je besoin de leur accord aussi?

2) "Les mesures imposées par la commission entrent en application le 30/06/2014..." Est-ce que je peux considérer la date du 10 juillet comme la première échéance ... et ainsi la définir pour le reste des échéances? Mon salaire m'est versé le 9 de chaque mois.

3) J'ai lu dans les pages dédiés du forum, que l'assurance d'un crédit lorsqu'elle est facultative, il n'y a pas obligation de faire un courrier pour la résilier... Ai-je interprété correctement ou dois-je demander par RAR qu'elle le soit?

4) En revanche, le crédit principal qui est fait auprès de celle qui était "ma" banque, dit, je cite: "En cas d'adhésion des emprunteurs auprès d'une autre compagnie d'assurance que celle proposée par le prêteur, ceux-ci devront se rapporter aux conditions générales fixées par cette compagnie. Dans l'éventualité de l'annulation de cette assurance pour quelle que cause que ce soit, les emprunteurs s'obligent à  souscrire une nouvelle assurance dans les conditions au moins égales à  celles initialement souscrite, en désignant le prêteur comme bénéficiaire; à  défaut, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du pêt"

Or, l'assurance de ce prêt est l'assurance de la banque.
Dois-je comprendre d'après ce paragraphe que l'assurance de ce prêt est donc obligatoire?

5) Egalement, le contrat de ce prêt concernant l'autorisation de prélèvement dit: "L'emprunteur autorise le prêteur à  prélever d'office sur le compte support de prélèvement désigné dans les conditions particulières, le montant des frais, des échéances, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance et plus généralement de toutes sommes exigibles et ce, dès la conclusion du contrat de prète et durant toute sa durée. L'emprunteur s'engage à  conserver un compte support des prélèvements chez le prêteur et à  l'alimenter pendant toute la durée de ses engagements"


Cela veut-il dire que je ne peux pas clôturer ce compte? J'avais fait virer mon salaire principal à  la banque du facteur et j'avais laissé ici un complément moindre, comptant faire passer tout chez le facteur une fois les choses en ordre, mais en lisant cet article du contrat, est-ce que je pourrais le faire?
Et pour ce qui est de mon intention de gèrer mes remboursement et d'utiliser le virement?


Bon, j'arrête ici. Je ne souhaite pas épuiser les veilleurs en astreinte ni occuper tout l'espace. Et puis, j'aurais tellement d'autres questions à  poser ces jours-ci...

Bon repos et bon retour à  celles et ceux en vadrouille et toujours mon immense gratitude pour l'existence de ce forum et de celles et ceux qui le font vivre.

[Comailles]

Bonsoir Catherine,

Je profite de ce message pour vous remercier de vos différentes interventions qui sont toujours pertinentes

Je tente de répondre à  quelques une de vos questions, et je signale le reste

1) Oui, vous avez un peu de temps mais commencez dés maintenant à  leur demander leur RIB.
2) Oui, vous pouvez caler les paiements 10
3) Je ferais tout de meme un RAR
4) Votre plan évoque une assurance pour ce crédit ? il s'agit de quel type de prêt ?
5) Si ce compte présente un découvert, vous ne pourrez de toute façon le cloturer.

[CATERINE2216]

Bonjour,

Merci Comailles. Vos réponses aux trois premières questions m'éclairent.

Pour ce qui est de la quatrième, je vous réponds et vous questionne à  mon tour:

Le plan de la BDF ne parle pas d'assurance pour aucun des trois crédits compris dans le plan.
Deux d'entre eux ne me posent pas problème: l'un n'avait pas d'assurance et l'autre c'était facultative donc je signalerai par RAR mon désir de la résilier.
Mon souci est l'assurance du crédit principal qui était un rachat de crédit fait par "ma" banque, le montant mensuel de cette assurance est important et j'ai continué de le régler depuis la recevabilité.

Avant de demander son éventuelle résiliation ou négociation je voudrais être sure de mes droits ou, hélas! obligations contractuelles, je recopie ici le texte de l'article que dans le contrat du rachat de crédit en parle:


"En cas d'adhésion des emprunteurs auprès d'une autre compagnie d'assurance que celle proposée par le prêteur, ceux-ci devront se rapporter aux conditions générales fixées par cette compagnie. Dans l'éventualité de l'annulation de cette assurance pour quelle que cause que ce soit, les emprunteurs s'obligent à  souscrire une nouvelle assurance dans les conditions au moins égales à  celles initialement souscrite, en désignant le prêteur comme bénéficiaire; à  défaut, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du pêt"

Or, l'assurance de ce prêt est l'assurance de la banque.

Dois-je comprendre d'après ce paragraphe que l'assurance de ce prêt est donc obligatoire?


Et puis, je voudrais également connaître mes droits et/ou obligations concernant la possibilité d'effectuer les remboursements du plan BDF par virement, alors que le contrat du rachat de crédit de la banque prévoit:
"L'emprunteur autorise le prêteur à  prélever d'office sur le compte support de prélèvement désigné dans les conditions particulières, le montant des frais, des échéances, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance et plus généralement de toutes sommes exigibles et ce, dès la conclusion du contrat de prèt et durant toute sa durée. L'emprunteur s'engage à  conserver un compte support des prélèvements chez le prêteur et à  l'alimenter pendant toute la durée de ses engagements"


1) Puis-je demander à  faire de virements pour ce crédit malgré cet article du contrat?

2) Lors de la recevabilité du dossier, j'avais révoqué toutes les autorisations de prélèvements y comprise donc celle qui concernait ce rachat de crédit. La banque peut-elle le remettre d'office sans mon autorisation?

3) Et si je refuse d'autoriser le prélèvement, la banque peut me demander le remboursement intégral du montant dû en s'appuyant sur cet article?


Merci encore du temps que vous nous accordez.


Cordialement.










Merci

[catsen]

Bonjour Caterine,

concernant le rachat de crédit si l'assurance est obligatoire il faut donc la continuer

en ce qui concerne toujours le rachat mais pour le paiement si la banque de france n'a rien spécifié vous pouvez les payer par virement

ou sinon approvisionner ce compte bancaire juste du montant de l'échéance

si vous avez fait une révocation la banque ne peut pas d'elle même s'octroyer une autorisation de prélèvement il lui faut votre signature

si vous refusez le prélèvement la banque n'aura pas le droit de demander le remboursement intégral  il ne faut suivre que le plan et rien d 'autre