12 000 euro a 26 ans

[virginiefj]

oui

[ninys]

COURRIER DE L'AVOCAT

je reviens vers vous dans le dossier en référence et vous prie de trouver sous ce plie copie du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de ROUEN le 10 février dernier dans le dossier vous opposant à LOGILIANCE.
Comme nous pouvions nous y attendre vous avez été solidairement condamnéeavec Mr au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par LOGILIANCE soit 9120.37 Euro.

Néanmoins, il a été donné acte à Mr de ce qu'il s'engageait à assumer seul le paiement de cette somme par mensualité de 300 Euro , LOGILIANCE s'engageant en contre partie à ne rien vous réclamer.

Cet engagement de LOGILIANCE ne vaudra que tant que Mr respectera son popre  engagement .
Je vous remercie de me préciser si vous souhaitez que je fasse procéder à la signification de cette décision puisq'une partie des frais d'huissiers resteront a votre charge compte tenu de ce que vous ne bénéficiez que d'une aide juridictionnelle dans ce dossier.

EXPOSE DE FAITS

par jugement du 6 septembre auquel il convient de se référer , il a été :
-Déclarée recevable l'oposition formé par Mme à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 20 mai 2010.
-Dit que ladite opposition a mis à neant l'ordonnance du 20 mai 2010 et lui substitue à l'égard de toute les parties le présent jugement ,
-Déclarée recevable l'action en paiement de LOGIKIANCE au titre du prêt du 1 er septembre 2008 destiné a fiancer le dépôt de garantie ,
Condamné à payer , en dernier ou quittances , Mr et Mme solidairement à LOGILIANCE la somme de 373.36 Euros au tritre du solde du prêt destiner a financer le dépôt de garantie
Et quant aux autre demandes , avant dire-droit ,

-Ordonné la reouverture des débats à l'audience qui se tiendra "le" (dsl manque des mots ) afin d'éviter LOGILIANCE et Mme à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes incidentes à l'encontre de Mr , le cas écheant à les régulariser

-Réservé les dépens
Après renvoi de l'audience du 14 novembre 2011, au cours de l'audience du 5 décembre 2011 LOGILIANCE
étant régulièrement représentée , Mr comparaissant en personne et Mme étant assisté de son conseil , les parties ont indiqué être d'accord sur le montant de la dette solidaires des défendeurs à l'égard de LOGILIANCE pour 9120.37 E et on demandé qu'il soit donné acte à Mr qu'il s'engage à régler cette somme à raison de 300 Euro par mois a compter de janvier 2012 , LOGILIANCE s'engageant alors à ne demander aucun paiement  a Mme .

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 février 2012.

SUR QOUI LE TRIBUNAL .
-Sur la demande en paiement des loyers et charges garantis

Compte tenu de l'aquiescement des défendeurs à la prétention de LOGILIANCE , il convient de les condamner solidairement à apyer LOGILIANCE la somme de 9120.37 Euro au titre de la garantie des loyers .

Il convient en outre de donner acte aux partie de ce que Mr s'engage a régler seul le montant de cette dette par acomptes mensuels de 300 Euros a compter du mois de janvier 2012 jusqu'à extinction de la dette et qu'en contrepartie LOGILIANCE s'engage à ne réclamer aucun paiement à Mme.

SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLE .
Mme et Mr succombant, suporteront chacun pour moitié la charge des dépens comprenant ceux de l'ordonnance portant injonction de payer .
Il ne parait par ailleurs inéquitable de fixer la somme de 30 Euro l'indémnité à laquelle sera ternu Mr au titre des frais non compris dans les dépens et exposés pour la défence de ses droits et intérêts en justice par LOGILIANCE.

PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ,
CONDAMNE-  solidairement Mme é M à payer à LOGILIANCE en dernier ou quittance à la somme de 9120.37 Euro au titre des loyers et charges garantis au titre du contrat "loca-pass-" du 1er septembre 2008, augmente des intérets au taux légal à compter de la signification du jugement .
DONNE ACTE  à Mme , Mr et LOGILIANCE que Mr s'engage à régler la dette de 9120.37 Euros par acomptes mensuels de 300 Euro a compter du mois de janvuer 2012 jusqu'a appurement de la dette et que LOGILIANCE s'engage en contrepartie à ne réclamé aucun paiement à Mme ,
CONDAMNE - Mr à payer une indémnité de 30 euro en aplication du code de procédure civil à LOGILIANCE ,
CONDAMNE Mr et Mme à supporter chacun par moitié les dépens  comprenant ceux de l'ordonnance portant injonction de payer du 20 mai 2010.

[virginiefj]

super pour la retranscription
je relis tout ça des que je rentre au chaud à la maison (pleine de neige parait il rrrr).

[ninys]

oui merci , et rentrée bien avec cette neige !

[virginiefj]

bon j'ai tout lu apres avoir braver la neige!!!!

Ninys que souhaitez vous savoir?? pk pour un efois dans votre histoire le tout m'a l'air assez coherent!

y'a juste la phrase sur aide juridictionnelle de votre avocat que je ne comprent pas AJ vous l'avez ou pas? totale ou partielle?

Pk parlez vous de 10 000€ et quelques je n evois qu'une dette à 9120.37€ tant dans le courrier que dans le jugement

[ninys]

oui pour moi aussi sa devient un peu plus clair
jai eu mon au avocat au téléphone , après avoir ecrit le jugement .

pour l'A J. oui dans cette affaire je l'ai eu "patielle" oui au derniere nouvelle elle etait de 10 mille euros et des cacahuetes , et de ce que je c'est de mon avoct , ce serait lohiliance qui a baisse la dette , pour éviter de passer au tribunal de grande instance !

et le jugement que je vous ai ecrit tout a l'heure est en délibéré !

pouvez m'expliqué ce qu'est le déliberer parce que ce qu'il y a de noter en 1ere page m'interresse , surtout que mon ex s'est engagé a payer la plus grosse dette donc ....

[bisane]

Ben si vous avez reçu le jugement, il n'est plus en délibéré...
Le délibéré, c'est le délai entre l'audience et le jugement.


Je persiste à ne pas comprendre pourquoi vous avez été condamnée seule pour les dégradations...

[virginiefj]

en fait l'audience a eu lieu le 5 decembre 2011 (là où il y a eu les debats), le juge a alors (suite à cette audience) mis sa decision en delibéré au 10 fevrier 2012 (date du jugement).
Il a donc pris un delai pour rendre sa decision entre le 5 decembre et le 10 fevrier (c'est ça le delibere).
Mais ce que vous avez retranscrit c'est un jugement.
Donc ce qu'il y a d'ecrit c'est ce que le juge à decider pour cette dette.

Votre ex s'est engagée à regler le loca pass et le loca pass c'est engagée à ne pas vous poursuivre tant que votre ex paie!! C'est plutot bien cette decision tant que votre ex paie, sinon vous risquez de voir le loca pass se manifester aupres de vous.

Que vous a dit votre avocat??

Pour le montant soit y'a eu des versements soit ils ont enlevé le montant des frais pour l'audience et demandé la condamnation aux depens.

[ninys]

bonjour,

bisane , merci pour la définition du mot délibéré !

alors certe j'ai recu le jugement , mais dans ce jugement il y a une phrase qui m'a sauté aux yeux :je site
dans le paragraphe EXPOSE DES FAITS  la derniere phrase est : l'affaire à été mise en délibéré par mis a disposition au greffe au 10 février 2012, et mon avocat m'a dit hier par téléphone que c'était bien en délibéré . Et je persiste et ne pas comprendre autant que vous pour ma condamnation aux réparations locatives.
virginie ,
oui mon ex s'est engagé a payer lui seul le loca-pass , sur c'est bien ! plutot cool , sauf s'il ne tient pas son engagement !
d'après mon avocat je doit maintenant attendre que logiliance m'envoie un courrier de confirmation en quelque sorte !

[ninys]

re bonjour ,

après vous avoir retranscrit mes jugements ....

je voudrais savoir si je vous montrez en vous écrivant ma lettre de saisine pour la BDF , vous la monter et me dir ce que vous en penser , s'il elle doit doit etre modifier ....

merci

[Comailles]

Oui, nous vous aiderons  la corriger

[ninys]

merci comailles ,


A secrétariat de la commission de surendettement .....

Madame , Monsieur ,


Par la présente, je sollicite  le bénéfice de m procédure de traitement des situations de surendettement mentionné aux articles L.331-1 et suivant du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'ai en effet au fil des années plusieurs crédits, pour faires faces aux dépenses liées aux biens d'équipement , frais imprévus ,situation inattendue...
Ces crédits réduits au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompréhensible, ainsi que celle de liées alimentation et l'habillement .
Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite de ma séparation d'avec mon ex-concubin ,et la fait d'avoir signé un bail , à un bailleur privé d'une durée de 3 ans avec une clause de solidarité , en aout 2008.
Je suis partie en aout 2009 , et j'ai donné congé avec LRAR, au bailleur .C'est seulement 8 mois après mon départ que j'ai appris ces dettes ,par un organisme de logement (avril 2010) 4000E .Et également appris que le bailleur avait fait appel a LOGILIANCE .dettes en (mars 2012) 9120.37E .
A ce jour , je suis célibataire , avec un enfant de 2 ans , hébergée chez mes parents.
Mes revenus mensuels sont de 697.84E CAF; les mensualités de mes crédits ont étaient « gelés » lors de mon 1er dossier se surendettement ; pour un montant total restant dû de 2292.56E  et 11441.86E de loyers impayés et réparations du logement.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.
Je ne pourrais pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre commission .
Je m'en remet donc a votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle .
Je me tiens a votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter , Madame, Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées.


voila , dites moi si il y a des chose a modifier , enlever , remettre je ne sais pas j'ai juste fais quelques modifications.

merci de votre aide

[Comailles]

Elle est bien votre lettre mais je ne comprends pas quelque chose:

les mensualités de mes crédits ont étaient « gelés » lors de mon 1er dossier se surendettement ;

C'est quoi ce premier dossier?

[bisane]

Je suis partie en aout 2009, et j'ai donné congé avec LRAR, au bailleur. C'est seulement 8 mois après mon départ que mon ex-compagnon ne réglait pas les loyers. J'ai ainsi reçu en avril 2010l de la part d'un organisme de logement un rappel de 4000 E et ai appris mars 2012 que le bailleur avait fait appel a LOGILIANCE pour des impayés de 9120.37E.

[ninys]

oui comailles j'ai déposé un 1er dossier en bdf en juillet 2011, et il a malheureusement echoue en octobre 2011 car je n'ai pas envoyer un papier , sur lequel je devait renouveller les dossier de surendettement .

bisane , oui je suis partie en 2009 ....

en avril 2010 quand j'ai appris la dette j'etait a environ 4000 euro , en juillet au dépot du dossier bdf j'était a 10 mille euro et des bananes , et aujourd'hui d'après mon avocat si la somme a baissé c 'est pour ne pas que je passe au tribunal de grande instance .+ les rep loc