Argumentations recours contre irrecevabilite - audience 02/06/2014

[catsen]

courage 

on attend avec vous

[bisane]

Alors ?

[kyllian54]

Bonjour,


Désolé je n'ai vraiment pas eu le temps de me connecter.


Je suis comme prévu à 13h30, et je suis passé le dernier à 19h.
L'audience avait lieu dans une petite salle.
Cela a dû duré 3 minutes.


La juge a repris mon identité ma profession et elle a fait de même pour mon ami.



[size=78%]Elle a repris les conclusions de la BDF, elle m' a dit que j'étais tombé dans le revolving, m'a demandé de Comment nous en étions arrivés là.[/size]
[/size][size=78%]Elle a vu que nous avions un véhicule et m'a dit qu'il faudrait certainement la vendre, je lui ai alors répondu que cela avait été faits en décembre pour un montant de 15000 euros pour nous permettre d'honorer nos dettes, elle a eu l'air surprise et l'a inscrit sur le dossier.[/size]
[/size][size=78%]Je lui ai également dit que nous nous efforcions de régler des petites mensualités pour honorer nos créanciers, j'avais d'ailleurs fait un tableau récapitulatif des sommes versées, je lui ai dit que nous avions emménagé plus  près de mon travail en 2012 pour déjà se séparer d'un petit véhicule et donc économiser sur les frais d'assurance etd'essence.[/size]
[/size][size=78%]Concernant le prêt de 15000 euros en 2013, elle m'a dit que c'était ça que la BDF considérait comme endettement dynamique, je lui ai dit répondu que c'était pour honorer les frais de trésorerie qui s'accumulait.[/size]
[/size]
[/size][size=78%]Je lui ai dit que j'avais également contacté les créanciers pour solliciter un échelonnement compte tenu de la situation.[/size]
[/size][size=78%]J'avais préparé un petit dossier et elle a souhaité que je le lui remette.[/size]
[/size]
[/size][size=78%]Délibère dans un mois[/size]

[zorah0412]

donc 

[bisane]

Ca semble ne pas s'être trop mal passé ! 

Date exacte du délibéré ?

[kyllian54]

Bonjour,


Me revoilà. Je viens de recevoir les conclusions du tribunal.
Et à ma grande surprise, mon dossier est recevable. ouf. Une partie de gagner car je venais de recevoir une ordonnance aux fins de restituer un véhicule, qui par ailleurs avait été vendu pour honorer les nombreuses mensualités   en retard.


Le juge a donc déclaré recevable notre recours, infirme la décision de la banque de France, nous déclare recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, rappelle le caractère exécutoire de la décision.


Il est indiqué que le jugement n'est susceptible d'aucun recours..
La decision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution ainsi que des cessions de rémunérations consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.




Les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L331-7.1, L 331-7-2 et L 332-5 ou jusqu'au jugementd'ouverture  d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sans pouvoir  excéder     un an.


Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10 et 11e de l'article 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine, elle emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sureté.




J'avoue que j'ai besoin que l'on m'explique les 3 derniers paragraphes.


Merci à vous

[catsen]

ça c'est une bonne nouvelle

je déplace votre fil

[catsen]

donc c'est un jugement définitif il ne peut pas y avoir d'autre recours


il vous est interdit de payer vos créanciers sauf les dettes alimentaires, d'aggraver votre situation

et si vous avez de cession sur salaires elles doivent être interrompues ainsi que les saisies

[BRUYERE]

 

Un peu de lecture pour répondre à vos interrogations

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

[biquette59]

 

[kyllian54]

Donc les versements que j'effectuais chaque mois, ainsi que les sociétés qui avaient accepté de réaménager mes prêts en baissant de quasiment 50%, je ne dois plus les honorer?


J'ai également cessé le découvert sur mon compte et le découvert sur le compte de mon ami.
Il nous reste le découvert sur notre compte joint.


Toutefois,j'imagine que les créanciers pourront toujours former un recours à l'issue de la proposition du tableau d'amortissement rédigé par la banque de france?


Le jugement suffit il à faire débloquer les 7000 euros que j'ai sur un perp?

[kyllian54]

J'i lu le lien et je vous en remercie


Par ailleurs il est dit que les recours sont possibles.?

[BRUYERE]

Vous ne payez plus aucun crédit...efforcez vous de mettre de côté le montant de la CR retenue par la BdF

Le découvert va vous être recrédité et sera transformé en crédit repris dans le plan BdF

Les créanciers peuvent encore effectivement s'opposer au plan que va proposer la BdF, mais cela ne va pas remettre en cause votre recevabilité, juste retarder la mise en place du plan.


Pour le PERP, c'est la BdF qui va décider de son utilisation..

[BRUYERE]

Par ailleurs il est dit que les recours sont possibles.?

Pas contre le jugement :

Il est indiqué que le jugement n'est susceptible d'aucun recours..

[kyllian54]

Ok trés bien, je suis désolé de vous poser  autant de questions, mais tout cela n'est pas évident à comprendre.


J'ai adressé en début  de semaine mes règlements mensuels à certains de mes créanciers par chèques.


Je n'ai eu connaissance du jugement aujourd'hui?


J'espère que cela n'aura aucune incidence.