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Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - 1er Novembre 2010

Démarré par bisane, 18 novembre 2010 à 13:33:39

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bisane

CiterNous nageons en pleine confusion

On y verra plus clair dans quelques semaines !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

L'âne batifolant dans les jurisprudences confirme la réponse faite par la BDF à la question 5 qui lui était posée :
L'article L 331-6 al 4 du code de la consommation dispose que la durée totale du plan ne peut excéder dix ans, étant observé qu'une dérogation est prévue en cas de prêt ayant servi à financer l'achat d'un bien immobilier
Cour d'appel de Rouen - CT0498 - 15 novembre 2007 - n° 07-398
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

Citation de: bisane le 05 décembre 2010 à 19:26:45
que la durée totale du plan ne peut excéder dix ans, étant observé qu'une dérogation est prévue en cas de prêt ayant servi à financer l'achat d'un bien immobilier

Citation de: bisane le 05 décembre 2010 à 19:26:45
L'âne batifolant dans les jurisprudences

bah même s'il faut froid tu pourrais batifoler dans les près ... c'est bon pour les articulations  :D
je redeviens sérieux  ;D
donc si j'ai bien tout compris  :-\
un plan BDF dont recevabilité après le 01/11 = maxi 8 ans
un plan BDF dont recevabilité avant le 01/11 = maxi 10 ans
mais pas de durée maxi s'il y est inclus un prêt immobilier ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Alors, j'explique pourquoi je me suis permis de revenir sur la question, et donc d'être affirmative !

Quand j'ai commencé à découvrir toutes les subtilités juridiques de la procédure et de ses tenants et aboutissants, j'ai pas mal asticoté les "pros" (José, Joël, Gwen, à l'époque un certain Zigot) sur ces points de "détail", qui au final n'en sont pas du tout !!!!

Celle-ci en faisait partie : comment interpréter le texte ?
- s'agissait-il de dire que le plan, dans le cas où on était propriétaire, pouvait excéder les 10 ans ?
- ou cette "prolongation" ne concernait-elle que le prêt immobilier ?

José penchait pour la première solution, Joël, en bon pragmatique, attendait 2 014 pour voir comment seraient traités les surendettés dans ce cas de figure à l'issue.... et la mouche du coche piaffait, parce que cela empêchait de donner des réponses claires.

Or l'âne croyait comprendre, à la lecture de l'article L331-6 (je donne la nouvelle formulation, mais elle a assez peu changé) :
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur
que cela ne concernait en effet QUE le crédit immobilier !

Ce qui est donc désormais confirmé 2 fois : une fois par la BDF, une fois par une jurisprudence !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Catsen s'inquiétait, à juste titre, de l'interruption du paiement du crédit immobilier, et des assurances afférentes.
Voici la réponse précise de la BDF :

Il peut être opportun dans certains cas et selon la situation du débiteur qu'il saisisse le juge afin que ce dernier l'autorise à poursuivre les paiements.
Il peut être conseillé au débiteur de prendre l'attache de son créancier pour convenir du paiement de l'assurance décès-invalidité relative au crédit, ceci dans l'intérêt des deux parties.
S'agissant des conséquences, il faudra attendre l'interprétation souveraine des tribunaux, les textes actuels ne prévoyant rien sur le sujet.


Quant à la dernière phrase.... elle prouve une nouvelle fois qu'il y a la loi... et son interprétation !!!!  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Merci Bisane

Comme d'habitude ils ne s'engagent pas..... mais je note qu'il faut quand même l'accord du juge pour payer, des fois qu'ils n'auraient pas assez de travail....

et ça ne colle pas avec la suspension des intérêts
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

09 décembre 2010 à 00:27:31 #52 Dernière édition: 14 décembre 2010 à 23:28:08 par bisane »
L'âne s'est oublié en chemin....  ffouR
Et pourtant, elle est importante, cette réponse !!!!!

Ces dispositions concernent également les dossiers en cours de traitement, mais recevables avant le 1/11/2010

Cela concerne donc l'interruption des paiements (c'était la question précise), mais aussi et par ricochet, l'ensemble des dispositions, comme le stipule l'Article 14 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, qui dit que :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sauf les exceptions citées ici : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

Ce qui signifie également, et par voie de conséquence, qu'elles s'appliquent à tout plan signé après le 01/11/2010 !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et voilà une confirmation supplémentaire que les dossiers en cours sont bien traités sous le régime de la nouvelle loi !!!!
Courrier reçu par Cath (merkik !  ;)), dont la recevabilité date du 29/06/2010, et qui fait référence (entre autres !) à l'article L331-6 cité ici :


Monsieur, Madame,
Nous accusons réception de votre demande que la commission établisse des mesures de traitement de votre situation de surendettement qui s'imposent à vos créanciers et à vous-mêmes, ou qu'elle recommande des mesures au juge en vue qu'il leur confère force exécutoire.
Nous vous informons que la commission a fixé la date de l'arrêté définitif des créances 30 jours après la date de la recevabilité qui vous a été notifiée précédemment'. Nous vous rappelons que cet arrêté a pour conséquence d'interdire que les créances produisent des intérêts ou génèrent des pénalités de retard à compter de la date de cet arrêté et jusqu'à ce que les mesures imposées ou recommandées par la commission vous soient opposables.

Afin de nous permettre d'élaborer ces mesures, nous vous prions de bien vouloir, dans un délai de 15 jours, nous informer de l'évolution éventuelle de votre situation, de celle de votre patrimoine ou de tout changement intervenu depuis la date à laquelle votre dossier a été déposé auprès de la commission et nous communiquer les justificatifs nécessaires.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, nous considérerons que vous ne souhaitez pas formuler d'observations.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de notre considération distinguée.
Le Secrétariat de la Commission.


1 « Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté parla commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier. » (art. L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation). En cas de demande du débiteur de vérification de créance parle juge, l'arrêté définitif des créances contestées est fixé par ce dernier.
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bisane

Ultimes confirmations de la Direction Générale du Trésor (ben ouais, hein !  >:D) :

Je demandais si l'interdiction des mesures d'exécution valait seulement pour celles-ci, ou interdisait les poursuites :
je traduis en clair : c'est NON !
Les créanciers peuvent initier des procédures judiciaires en vue d'obtenir une mesure d'exécution forcée mais celle-ci ne pourra pas être mise en œuvre pendant la durée de  l'interdiction [...] la durée de la suspension/interdiction ne peut pas excéder un an

Suivent des explications sur le sens restrictif de la dette alimentaire, qui se terminent ainsi : une mesure d'exécution forcée concernant une pension que devrait le débiteur pour l'éducation des enfants ne peut être suspendue.

Concernant l'effacement, et ça, ça fait du bien à lire, et ça confirme l'âne dans son interprétation du texte :
s'agissant des crédits à la consommation, ils peuvent comme les crédits immobiliers faire l'objet d'une mesure d'effacement d'une part dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ou d'autre part dans le cadre d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées lorsque la durée maximale [...] ont été dépassées sans que la situation ait pu être entièrement apurée

Re-re-re confirmation :
les mesures entrées en vigueur le 1er novembre s'appliquent aux dossiers pour lesquels la procédure est en cours au 1er novembre 2010. [...] sont également concernés [...] les dossiers déclarés recevables avant le 1er novembre 2010  mais pour lesquels les mesures de redressement (plan conventionnel, mesures imposées, mesures recommandées ou procédure de rétablissement personnel) n'avaient pas encore été arrêtées le 1er novembre 2010.

Et je crois que je peux fermer le fil !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MOUK

Bonjour à tous,
bisane,excusez moi mais je comprend pas tout concernant la reponse de la direction generale du tresor.
Clairement, si un dossier est jugé recevable,et qu'un huissier à un titre executoire il ne peut pas nous saisir?
si à la fin des huit ans il reste des dettes, elle sont effacée ?
Merci bisane

bisane

CiterClairement, si un dossier est jugé recevable,et qu'un huissier à un titre executoire il ne peut pas nous saisir?

C'est tout à fait ça !

Citersi à la fin des huit ans il reste des dettes, elle sont effacée ?

OUI ! Sauf crédit immobilier, qui lui peut se poursuivre....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Jose33120

Bonjour

tout a fait d'accord avec Bisane. La loi LAGARDE A AU MOINS CE MERITE ET UNE AVANCE IMPORTANTE DANS CE DOMAINE par a port à l'ancienne loi BORLOO.

Le consommateur est beaucoup plus protégé qu'avant.du moins dans ce cas précis.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Jclaude

Bonsoir Bisane,

Si j'ai bien compris la loi Lagarde: pour les dossiers déclarer recevable par la BDF il n'y a pus d'obligation à payer les créanciers sauf le credit de la maison et de la voiture, mais ma question et en cas de recours contre la recevabilité par les créanciers ils ne pourront plus évoquer la mauvaise foi du faite ne plus payer en attente de passer devant le Jex? Ces bien sa Bisane?

Merci

Bises

JC

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