Signification d'ordonnance et sommation

[issea]

Bonjour à tous,

J'espère que je poste au bon endroit. Et merci pour ce forum, c'est une vraie mine d'or !

Alors mon problème est le suivant, le 17 novembre 2010, on reçoit une signification d'ordonnance et sommation, pour la saisie d'un véhicule.

Il est écrit : " Je vous signifie et vous laisse copie  d'une ordonnance rendue sur requête aux fins de saisie appréhension par M. le juge d'exécution ... en date du 29/10/2010".

Il est possible de faire opposition dans les 15 jours, mais le problème c'est que le véhicule est utilisé par ma mère, et est au nom de mon père (pour le paiement du crédit). Ils sont en instance de divorce. Mon père a refusé de payer les mensualités depuis juillet.

Malgré cela, deux mensualités (ou un peu plus) ont été payé courant octobre, au début et à la fin du mois. Apparemment c'était inutile (2000€ quand même!) vu que la procédure judiciaire a été lancée par la société de location... pour aboutir à la décision de saisir le véhicule.

Ma mère ne pouvait faire opposition puisque la signification est adressée à mon père.

Un dossier de surendettement a été déposé par ma mère il y a un peu plus de trois semaines.

Mes questions sont donc :
- Est-il possible que ma mère fasse opposition à cette saisie ?
- N'est-ce pas abusif d'avoir payer 2 mensualités et qu'une procédure judiciaire ait été lancé de la sorte en même temps ?
- Peut-on demander à la BDF de suspendre la procédure (sachant que le dossier n'est pas encore passé en commission) ?

Merci pour vos réponses ! Je sais que j'envoie ce poste tardivement mais bon.

Bonne soirée !

[mamanrom]

Bonjour et bienvenue sur le forum

je préviens les pros du fofo pour qu'ils viennent vous répondre

[bisane]

Hello !

Je sais que j'envoie ce poste tardivement mais bon.

Et même en extrême limite ! 

N'est-ce pas abusif d'avoir payer 2 mensualités et qu'une procédure judiciaire ait été lancé de la sorte en même temps ?

Si je comprends bien, il y avait déjà 3 mensualités non payées, donc ils sont dans leur droit.
Et les vendeurs de voitures sont souvent pressés et réactifs ! 

Peut-on demander à la BDF de suspendre la procédure (sachant que le dossier n'est pas encore passé en commission) ?

Oui !
Article L331-5
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

[Jose33120]

Bonjour


En effet les 15 jours commencent à la date de la signification, c'est a dire de la remise et de la signature non pas de la copie mais de l'original que détient l'huissier.
or pour savoir si vous êtes dans votre droit il faut savoir le jour exact de cette remise de document par l'huissier contre signature.

Avant cette ordonnace soit votre mére ou votre pére aurait du avoir la déchéance du terme, c'est a dire le paiement de la totalité du prêt.

Il est donc important de connaitre cette fameuse date de la signification, afin de pouvoir intervenir. Il est vrai que vous êtes limite d'ou l'urgence? dans le cas contraire cette signification devient exécutoire. Vous pouvez vous rapprocher de la BDF afin qu'elle intervienne sur ce jugement.

José33120

[issea]

Bonjour,

Merci pour votre accueil et vos réponses.

Si je comprends bien, il y avait déjà 3 mensualités non payées, donc ils sont dans leur droit.

Ça devait être 2 ou 3 mensualités oui. Ce qui est incompréhensible c'est que le véhicule une fois saisie sera vendue aux enchères, et ne couvrira pas le capital dû, loin de là.

Oui !
Article L331-5
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

Cela est-il valable quand ma mère est co-débiteur ? J'imagine que pour recouvrir le reste du capital dû une fois le véhicule liquidé, ils demanderont à ma mère de payer... donc j'espère qu'en tant que co-débiteur elle peut faire suspendre la procédure.

Avant cette ordonnace soit votre mére ou votre pére aurait du avoir la déchéance du terme, c'est a dire le paiement de la totalité du prêt.

Oui tout à fait. Ma mère l'a d'ailleurs reçu en tant que co-contractant.

Il est donc important de connaitre cette fameuse date de la signification, afin de pouvoir intervenir. Il est vrai que vous êtes limite d'où l'urgence? dans le cas contraire cette signification devient exécutoire.

Ben je pense que l'ordonnance est déjà exécutoire vu que depuis le 17 novembre à maintenant, ça fait plus de 15 jours.

J'essaie de joindre la BDF depuis ce matin. On verra ce que ça donne.

Issea

[bisane]

Ce qui est incompréhensible c'est que le véhicule une fois saisie sera vendue aux enchères, et ne couvrira pas le capital dû, loin de là.

On va dire que vous n'avez pas tout à fait la même logique qu'eux.... 

Cela est-il valable quand ma mère est co-débiteur ?

Oui !

Et je crains que ce soit trop tard pour faire un recours....

[catsen]

Bonjour à Tous,

Je ressors que le crédit est au nom de M. et le dossier au nom de Mme.  Ce prêt a t il été mentionné dans le dossier de surendettement de votre mère?

[issea]

Bonjour,

Oui tout à fait ce crédit a été mentionné dans son dossier de surendettement.

On va dire que vous n'avez pas tout à fait la même logique qu'eux....

Oui j'imagine 

Et je crains que ce soit trop tard pour faire un recours....

Je reprendrais votre citation oh combien révélatrice : "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..." 

[bisane]

Issea, je disais trop tard pour le recours, pas pour saisir la BDF, hein ! 

[issea]

Donc si j'ai bien compris, une fois l'ordonnance devenue exécutoire c'est cuit ? On peut plus s'opposer à la saisie ?

[bisane]

On peut plus s'opposer à la saisie ?

Pas par la voie judiciaire.
Mais je répète que vous pouvez le faire par le biais de la BDF !

[issea]

Ok ok on s'était bien compris alors! Même si je l'ai pas bien montré. J'entendais bien m'y opposer avec la BDF.

Merci bcp !

[issea]

Bonjour,

J'ai pu joindre la BDF concernant la saisie. Au début de la conversation, la personne me dit qu'il est quasi impossible de s'opposer à la saisie (dossier BDF non traité, carte grise au nom de la compagnie de location).

Il discute ensuite avec un collègue et en reprenant la conversation avec lui, il me dit que la loi à changer depuis le 2 (décembre, je présume), et qui chamboule tout apparemment, et que je dois contacter le gestionnaire du dossier demain pour rentrer dans les détails techniques et pour avoir une réponse juste à ma demande.

Vous avez des idées sur ces changements de lois ?

Merci!

Issea

[catsen]

Bonjour,

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2010


Vous pouvez trouver pas mal de lecture concernant cette loi là :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=19.0

[issea]

Merci Catsen, je vais y faire un tour!