Signification d'ordonnance et sommation

[bisane]

Impossible de présager de la décision de la BDF... mais pas sûr du tout qu'elle accepte le dossier.... 

Et il faudra monter au créneau, avec des arguments, et des appuis !
D'où le conseil donné dans mon précédent message.

Et, en passant.... bravo à vous de tenter de prendre ainsi en mains ce qui est de fait insaisissable ! 

[catsen]

Le problème étant que si la bdf n'accepte pas le dossier et que votre père arrive à organiser une insolvabilité dès que votre maman va travailler elle aura des saisies sur salaire

Travaillait-elle avant le RSA?

Comment arrivaient ils à payer les échéances avant les 3 derniers mois?

[issea]

Et, en passant.... bravo à vous de tenter de prendre ainsi en mains ce qui est de fait insaisissable !  Clin d'oeil

Merci Bisane

Ma mère ne travaillait pas avant le RSA. J'espère que le jours où elle travaillera, cette situation sera derrière nous.

Comment arrivaient ils à payer les échéances avant les 3 derniers mois?

Depuis avril/mai dernier, les échéances s'accumulent, certains payés d'autres pas. Certains crédits ont transférés le retard en fin de contrat.

mais pas sûr du tout qu'elle accepte le dossier...

Qu'est-ce qui fait que le dossier pourra ne pas être accepté ? Le montant des dettes, la situation de divorce ?

[l'indien]

Qu'est-ce qui fait que le dossier pourra ne pas être accepté ? Le montant des dettes, la situation de divorce ?

La situation de divorce, c'est un argument en faveur de l'acceptation du dossier.

Ce qui coince c'est le total de la dette par rapport au revenu.... le couple va être accusé de s'être mis volontairement en situation de surendettement. La banque de France ne peut pas décider comme ça qu'un membre du couple était sous harcèlement moral, quand on est marié on est solidaire des dettes.

C'est pour cette raison je vous conseille de demander l'appui du CIDFF, qui va proposer à  votre avocat une l'orientation du débat dans le divorce.

Mon avis, je peux me tromper, la bataille ce n'est pas demander des indemnisations que votre mère n'obtiendra jamais. Mais plus démontrer que Mr a mis la famille dans une situation totalement impossible, en imposant ses vues, avec un harcèlement moral.

Le but ce n'est pas d'avoir raison, le but c'est prouver que la protection de la famille est nécessaire.

[issea]

Merci pour cet éclaircissement joel !

Ma mère est en fait déjà en contact avec le CIDFF (je savais qu'elle y allait sans connaître le nom CIDFF...), qui lui ont d'ailleurs donné le nom d'un avocat sérieux. On ciblera plus les sujets pour les prochaines rencontres (elle me dit d'ailleurs qu'elle est connue au CIDFF désormais )

[bisane]

Ca serait pas mal que vous puissiez y aller avec elle !

Et je crois que pour le reste Joël a été très clair ! 

[celtic]

issea

Je vous félicite pour le soutien à votre maman pour vous particulièrement la signature de bisane vous convient

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

[issea]

Ok je tâcherais d'aller avec elle la prochaine fois.

Merci Celtic! Je lui dois bien ça!

[issea]

J'apporte quelques précisions (un petit résumé) pour que le fil soit complet  :

J'étais au début de l'année gérant d'une société que j'ai créé à mon nom car celle de M. a fait faillite d'une autre société où il était associé majoritaire.
Une fois que ma mère s'est trouvée en lieu sûr, j'ai démissionné. J'ai pu voir durant cette courte période finalement (qq mois) ces agissements (comment il gère, les montants d'argent qu'il utilise...). A ma démission il a reprit les rennes de l'entreprise bien sûr.

A l'étranger il dispose d'une société qui lui a permis de gagner de l'argent, mais on ne sait pas combien! On a des preuves de transfert conséquent d'argent à l'étranger.

On a des preuves qu'il voulait nous faire contracter d'autres crédits.


Questions :
Je compte envoyer des courriers aux banques de ma mère pour révoquer les prélèvements et envoyer à ces mêmes sociétés qui prélèvent sur ses comptes les lettres de révocation avec en pièce jointe la preuve du dépôt de dossier à la BDF.

Doit-on envoyer la preuve du dépôt de dossier aux crédits contractés aux noms des deux parents ? Pour l'instant la majorité des créanciers envoient des courriers au nom de M. .

Pensez-vous que demander à être entendu par la commission serait intéressant pour appuyer le dossier ?

[catsen]

BonjourIssea,

oui Vous pouvez envoyer les révocations maintenant, ça évitera des frais de rejets

Si vous êtes certaine que votre Mère est co-emprunteur envoyez la preuve du dépôt

Pour la 3ème question, je ne pense pas que la bdf vous recevra, en cas d'irrecevabilité vous aurez la possibilité de former un recours et dans ce cas votre mère sera entendue par le JEX (juge de l'exécution)

Vous pouvez appeler la bdf pour savoir vers quel moment le dossier sera examiné

[bisane]

Merkik, Issea ! 

Si vous êtes certaine que votre Mère est co-emprunteur envoyez la preuve du dépôt

Je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée !
Si les courriers sont envoyés à Mr, et que les prélèvements ne se font pas sur le compte de votre mère....
Il vaut mieux ne pas réveiller, surtout inutilement, un lion qui dort !
Il faut par contre absolument mettre ces crédits dans le dossier ! 

Pensez-vous que demander à être entendu par la commission serait intéressant pour appuyer le dossier ?

OUI ! Et même indispensable, dans votre cas !!!!!
@ Sen, c'est une possibilité qu'offre la procédure :
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission (Article L331-3 du Code de la Consommation)
Encore faut-il obtenir la recevabilité !
Je me permets donc de me répéter : dossier béton, avec lettre de saisine plus qu'impeccable !

[catsen]

Pan sur le bec...

je m'étais arrêtée à la recevabilité.....  après bien sur on peut demander à s'expliquer

[issea]

Bonsoir!

Donc si j'ai bien compris, on est entendu par la commission que lorsque le dossier est recevable [C'est pour discuter d'un plan de redressement par exemple ?]. C'est pourquoi le dossier doit être bien fait et la lettre de saisine aussi.

Si elle est irrecevable, on saisira le JEX auprès duquel nous seront entendus.

J'espère avoir compris !

Pour les crédits, ils ont en effet été mis dans le dossier. Et oui vaut mieux ne pas les réveiller 

On a du pain sur la planche encore. Merci pour les explications !

[celtic]

issea

Vous avez tout bien compris !

[catsen]

Bonne soirée Issea