Signification d'ordonnance et sommation

[issea]

Bonjour Ombrelle69,

La situation est complexe. Je m'y perds un peu.

oui en effet la situation est complexe vu de l'extérieur car il y a pas mal d'éléments en jeu et à prendre en compte.

Monsieur habite l'étranger dans une résidence secondaire du couple ?

Il habite en france. Avant le divorce, c'était une maison secondaire du couple (mais est seulement au nom de Mr)

Vos parents sont mariés sous quel régime ??

sous le régime de la communauté. Donc c'est ça qui n'est pas top pour ma mère. Il fait des dettes à tout va (il avait et encore aujourd'hui un train de vie dispendieux...) très contrairement à ma mère. Et elle se retrouve avec trop de dette à cause de lui.

Un divorce est-il à l'ordre du jour ?

Absolument

A part le crédit immo, ces dettes étrangères semblent bien opaques pour votre Mère...

C'est exactement ça. Il invente pas mal de choses aussi.

J'entends dans vos propos "qu'elle paie et que lui dépense" ; je me trompe ?
"Posté par": issea

Ma mère ne travaille pas (il ne la laissait pas) mais l'endettement s'est fait à son profit (à M.) et aujourd'hui le remboursement se trouve à la charge (entièrement? partiellement ?) de ma mère.

D'où en fait ma question cencernant le recours à l'orientation amiable de la BDF. Car M. n'est pas pris en compte...

[bisane]

Issea, le cas est atypique, hein, on marche sur des oeufs....
Ca n'aurait pas de sens que votre mère fasse un recours, puisqu'elle a déposé le dossier.
Par contre, à l'arrêté des créances, elle aura 20 jours pour demander la vérification de celles-ci, et ça, il faudra le faire !
Par contre, j'imagine mal qu'elle le puisse sans un avocat.

Il en est où, le divorce ?

[issea]

Issea, le cas est atypique, hein, on marche sur des oeufs....

cas atypique = marché sur des oeufs ?
Je dirais cas atypique = "il faut préparer son itinéraire" 

Ca n'aurait pas de sens que votre mère fasse un recours, puisqu'elle a déposé le dossier.

Mais donner une orientation amiable au dossier : je ne pense pas que ce soit ce qu'il faut faire. Comme j'ai dit précédemment, elle se prendra tout à dos ! M. ne veut pas payer et ne payera pas ! De plus il n'est pas pris en considération dans le traitement du dossier. Elle a un rsa de 300 € et 150 € d'allocations (il vont attendre longtemps pour solder la créance...). L'autre est à plusieurs milliers d'€ / mois... (et je n'exagère pas ! Je fais la moyenne sur plusieurs mois et ce n'est que ce qui passe par un seul compte bancaire !)

Par contre, à l'arrêté des créances, elle aura 20 jours pour demander la vérification de celles-ci, et ça, il faudra le faire !

Elle sera reconnue comme étant "la seule" emprunteur du crédit... Ils auront eu gain de cause (bon c'est un peu normal ..., ce ne sont pas les escros dans l'histoire) et surtout M. ...

Il en est où, le divorce ?

Ben en cours toujours. M. verse des pièces montrant de nouveaux crédits et comme quoi il ne gagne rien...

Dites moi où je me trompe dans mon raisonnement. Je sais que notre dossier est atypique mais je sais quel est mon objectif et j'essaie de m'y tenir.

[catsen]

si la banque de france donne une orientation amiable au dossier ils vont déterminer aussi s'il y a des biens à vendre, la capacité de remboursement de votre Mère

à partir de là elle sera tranquille ce qui ne sera pas payé par votre Mère devra l'être par votre Père

et la capacité de remboursement en prenant en compte que le RSA ne va pas être élevé et même peut être nul

la vérification de créances obligera les créanciers à fournir les contrats de prêt avec les signatures et ainsi contrôler qu'ils ont bien été signé par votre Mère

[bisane]

Issea, il y a un un "petit" malentendu !

Je crois que notre idée commune, c'est bien de sortir votre mère de ce guêpier de la meilleure façon possible !!!!

Point par point :
- si vous rejetez la phase amiable, ce serait comme vous dédire du dépôt du dossier
- il faut espérer que la procédure de divorce va avancer
- la demande de vérification des créances (avec avocat !) permettra de soulever les questions que vous posez !
- Mr ne veut pas payer... ben... laissez-le s'en débrouiller !

Votre intention est de protéger votre mère... et je crois que nos conseils vont dans le même sens....

[issea]

Merci pour vos réponses, ça se clarifie dans ma tête 

il faut espérer que la procédure de divorce va avancer

On fait tout pour.

la demande de vérification des créances (avec avocat !)

On va en prendre un oui.

la vérification de créances obligera les créanciers à fournir les contrats de prêt avec les signatures et ainsi contrôler qu'ils ont bien été signé par votre Mère

Cela posera-t-il problème si elle en a signé bcp ?

Votre intention est de protéger votre mère... et je crois que nos conseils vont dans le même sens....

Je n'en doute pas du tout et vous en remercie !

[bisane]

la vérification de créances obligera les créanciers à fournir les contrats de prêt avec les signatures et ainsi contrôler qu'ils ont bien été signé par votre Mère

Cela posera-t-il problème si elle en a signé bcp ?

On va juste dire que ça sera plus compliqué...
Mais au vue de ce que vous dîtes, il me semble qu'il y a des choses à faire valoir !
Et les dates et lieux vont être déterminants !

[issea]

Bonjour,

Nous venons de recevoir l'état détaillé des dettes.

Et au risque de me répéter, le fait d'accepter cet état détaillé, sans prendre en compte M., c'est comme accepter que les dettes soient remboursées par ma mère seule. M. n'est pas pris en compte. Je dis cela car pour certains crédits avec la mention "au nom de M." il est écrit 0€, ce qui signifierait que c'est à sa charge. Et le reste ?

Nous n'avons pas encore d'avocat, mais peut-on au moins écrire une lettre motivée? Car 20 jours c'est très court!

Aussi sur l'état détaillé en haut à gauche il est écrit "Mensualité de remboursement retenue par la commission : 0,00  €".

Est-ce que la BDF peut nous permettre de nous désolidariser étant donné le surendettement excessif ?

Merci d'avance une nouvelle fois 

[issea]

Aussi j'ai l'impression qu'il y a confusion Mr/Mme par les (ou certains) organismes de crédit, comme si M. ET Mme ont déposé un dossier, or c'est que Mme.

N'y a-t-il pas du coup un risque qu'il y ait suspension des dettes même pour M. ?

[catsen]

le délai de 20 jrs c'est pour faire la demande de vérification de créances, ensuite il faut un certain temps pour être convoqué devant le juge, ce temps vous sera utile pour trouver un avocat qui puisse décortiquer tous les prêts

sur la lettre il ne faudra pas mentionner de créancier en particulier

à mon avis votre maman ne risque rien compte tenu de ses revenus ce qui ne sera pas payé par elle sera réclamé à votre père

[issea]

merci pour la réponse Catsen.

Pour la lettre il est tt de meme demandé de justifier la demande... donc on devra forcément citer des organismes de crédits, non ?!

certes ma mère ne pt pas payer avec ses revenus, mais elle a un "patrimoine potentiel" qui fait que les revenus ne seront pas pris en compte.

[bisane]

Issea, je crois que vous n'avez guère le choix...
Allez à la BDF !

Soit il faut contester l'état des créances, soit il faut espérer une PRP...
A mon avis, il faut opter pour la 1ère solution, et prendre un avocat.

[issea]

Bonjour,

Nous avons reçu un courrier de la BDF disant que la commission a constaté qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec nos créanciers pour le motif suivant : "Créancier : Refus de la proposition du secrétariat".

Q1:
Quelle est la proposition du secrétariat ?

Q2:
Devons-nous demander à la commission de poursuivre le traitement du dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées prévues aux articles L 331-7, L331-7-1 et L331-7-2 ?

Q3:
Que se passerait-il si l'on ne demande pas à la BDF d'imposer ou de recommander ces mesures ?

Merci d'avance !

Issea

[Smilysoul]

Bonjour Issea

Q1
c'est le remboursement et mensualité proposés au créancier par la BDF

Q2:
oui
un peu de lecture 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

[bisane]

Q3 : vous sortiriez de la procédure...