Dossier irrecevable, Allongement de prêt sans avis consenti & menace de saisie

[Ericdu13]

A la lecture de mon dossier, est ce que le Président du tribunal peux reprendre la raison du créancier pour ne pas m' accepter le gèle des prélèvement ? Soit le faite d'avoir été de mauvaise foi ??

Merci

[bisane]

Alors, prévoir la décision d'un juge, c'est plutôt du ressort de Madame Soleil !
Mais j'espère qu'il se rendra compte que c'est la meilleure solution pour tout le monde ! 

[Ericdu13]

Je l'espère vivement !!

[Ericdu13]

Bonjour,

J'ai reçu ce jour la réponse du tribunal suite à ma demande de gel des prélèvements mensuels. La réponse est négative dans les termes suivants :

ORDONNANCE SUR REQUETTE 1/11

Nous ......., Vice Présidente du Tribunal d'Instance de ........................, assistée de ..............................., greffier ;

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

REJETONS la demande qui ne précise pas la durée ni les modalités de la suspension solicitée ;

Par ailleurs un débat contradictoire apparaît préférable (audience de référés).

Il faudra dans ce cadre justifier des charges courantes et produire les contrats de crédits et pour chacun d'eux le justificatif des sommes restant dues

Fait en notre cabinet le 18 01 2011

Le Président.


Pouvez vous me conseiller suite à cette lecture, afin que je puisse transmettre ce qu'ils me demandent sans en oublier.

Merci

[bisane]

OUPS !!!!

REJETONS la demande qui ne précise pas la durée ni les modalités de la suspension solicitée
Va falloir qu'on soit plus précis... 
Vous n'aviez pas joint tous les justificatifs ?

Pour le reste, ils vous invitent à faire un référé....
Je suppose qu'il s'agit de saisir le juge pour une conciliation.....
Mais ça va être plus compliqué !

José, tu peux venir voir ?

[Jose33120]

Bonsoir a tous,

RIEN N'EST PERDU,  Il n'y a pas d'irrecevabilité dans le texte que je viens de lire dans la décision du juge. En effet celui ci n'a pas de date ni de commencemment ni de fin de contrat. En d'autre terme il ce déclare en effet incompétent dans le sujet et vous demande les documlents s'y afféreant entre autre les contrat et vous demande dans l'urgence de saisir par un référé le juge des référé qui lui en fonction des contrat et documents que vous lui fournirez pourra prendre un mesure immédiate mais ne jugera pas sur le fond. Il faudra revenir devant la juridiction pour prendre une décision dans le fond..

Je le dis à tous, lorsque vous les personnes en surendettement vous tentez une action devant le juge d'instance ou le juge de l'exécution il faut dans vos dossiers, la photocopie des documents des contrats et ce que pouvez demander il vous faut le prouver. Les charges fixes vous avez forcément des factures, loyer, EDF, impots,mutuelle,etc etc. Il faut les apporter dans ce dossier que vous donnerez au juge avec les faits vous expliquez le pourquoi et le comment.

Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier. Si vous allez faire la guerre et que vous partez avec un fusil sans munitions il est forcement sure que vous perdrez la bataille parfois la guerre.

Mais si vous partez faire la guerre, vous vous préparez, vous controlez votre fusil vous prenez des munitions et vous tirez coup par coup, vous gagnerez les batailles et victoire vous aurez gagné la guerre.

José33120

[bisane]

José, Eric, il a juste demandé un délai de grâce....
Il faut qu'il fasse quoi et comment, Eric ?

[Ericdu13]

José, Eric, il a juste demandé un délai de grâce....
Il faut qu'il fasse quoi et comment, Eric ?

Justement j'allais le demander ! Merci !! Effectivement je reconnais que je n'avais pas toutes les copies de mes contrats. Je vais les rechercher rapidement et par la suite attends vos conseils pour remonter mon dossier.

[Jose33120]

BonjourEriduc

Je redis ce que j'ai dit plus haut. Le delai de grâce . Comment un juge peut il vous déclarer des délais de paiement s'il n'a pas les documents ci afférents. Il est impossible et en effet au vu de l'urgence il se déclare imcompétent à jugé ce dossier puisqu'il na ni le commencement du crédit en paiement, ni la fin de celui ci. il n'a même pas le taux d'intérêts appliqué par le créancier.

Sans jugement de ma part c'est normal nous allons au casse pipe. c'est dommage. Un dossier dans ce domaine comme dans les autres cela se prépare. Je ne vais pas redire ici ce que j'ai déja dit. Mais de grace mes chers forumeur un dossier de surendettement dns quelque soit la phase dans lequel vous vous situez est trés important. Il ne faut pas faire cela à la légère. Cela est trop grave de conséquence pour la suite.

DONC SI URGENCE DANS LA DECISION SAISINE EN JUGE DES REFERE PUIS SAISINE DU JUGE DU FOND POUR LA DECISION FINAL;

José 33120

[bisane]

José, tu dis toi-même qu'il faut préparer le dossier....
Il doit faire quoi précisément, Eric ?

[catsen]

un état des dettes et ressources précis avec éléments justificatifs

à l'appui des dettes il faut les contrats de prêts, les quittances edf etc..... tout ce qui prouve

pour les ressources les bulletins de salaire et dernier avis d'imposition

il faut aussi faire une lettre qui justifie que c'est une situation provisoire et demander précisémment ce qu'on demande

[Ericdu13]

Merci pour vos derniers conseils.

[bisane]

Ai donc eu José au téléphone, et essaie de bien traduire ce qu'il m'a dit !

Dans l'immédiat, il n'est pas question de re-saisir le juge pour un délai de grâce (vraiment, désolée que nous n'ayons pas été suffisamment vigilants !), mais de saisir le tribunal en référé, ce qui ne peut se faire que par le biais d'un huissier  .

Il faut donc que vous repreniez votre lettre, mais en étant un peu plus précis sur ce que vous souhaitez.

Et sachant que bien sûr, l'huissier a un coût, il faudrait vraiment faire une sélection !!!!
Pensez-vous que vous pourriez tenir si vous demandez seulement la suspension du plus gros ?

Par ailleurs, après avoir mieux rédigé cette lettre, il faudra demander à un huissier, après avoir téléphoné au tribunal pour avoir une date de passage, de remettre l'assignation au créancier.
Et quand vous aurez la réponse, il faudra à nouveau saisir l'huissier, pour qu'il dépose la demande "officielle" au tribunal....

[Ericdu13]

Bonjour,

Donc, je vais y aller par étape :

1) Rédiger un nouveau courrier. Pour cela je vais vous le soumettre, afin que ce dernier soit complet et que tous les éléments y soient. Si je demande le gel du plus gros, je ne crois pas pouvoir rembourser les trois autres en deux ans Ci-joint la copie du premier courrier que j'ai adressé pour la demande de gel de mes créances. (Vous pourrez me conseiller pour les modifications)

2) Une fois le courrier rédiger, je contact le greffier pour demander une date pour passer devant le tribunal. Je me rend chez un huissier de justice et lui demande d'adresser le courrier à qui Quand vous dites "faire une sélection à propos de l'huissier" c'est dans quel sens ?

3) L'huissier transmet une assignation au créancier et j'attends une réponse de ce dernier, correct ?? En fait, j'informe le créancier que je fais une assignation ??

4) Je re-saisis l'huissier de justice qui de son côté fera une demande officiel auprès du tribunal ??

Désolé, je suis un peu perdu dans tout cela et ce n'est pas une situation habituelle. Du fait de tous ces échecs je ne souhaite pas que cela continue, c'est pour cela que je suis pointilleux.  

[bisane]

Si je demande le gel du plus gros, je ne crois pas pouvoir rembourser les trois autres en deux ans

Non, certes !
Mais vous pourrez re-déposer, et aurez gardé votre voiture.... 

2) et 3) oui, vous allez assigner votre créancier. L'huissier va donc lui remettre cette assignation.
Une fois que celui-ci est prévenu, l'assignation vous revient, et il faut alors en informer le tribunal par l'intermédiaire de l'huissier....

Et vous avez tout à fait raison d'être pointilleux !