Dossier irrecevable, Allongement de prêt sans avis consenti & menace de saisie

[Ericdu13]

Bonjour,

Sur mon dernier post, j'ai joint le dernier courrier adressé à M. le Président du Tribunal d'instance. Quelles seront les modifications à y apporter ?

[bisane]

Zut !
J'ai oublié de parler du courrier..... que je me suis empressée d'anonymiser !!!!
Eric, il ne faut pas mettre vos coordonnées en ligne comme ça ! 

Il faut que vous décidiez qui vous voulez vraiment assigner, pour qu'on puisse modifier la lettre en conséquence.... 

[bisane]

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOTRE DOMICILE

L'an 2011 et le date

A LA REQUETE DE :
Monsieur Ericdu13, né le ..........à....., de nationalité française, exerçant la profession de .......demeurant à .......

Nous, huissier soussigné
AVONS DONNE ASSIGNATION à
Coordonnées complètes de Creatinus

D'AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE Tribunal d'Instance de votre domicile + adresse complète
le date et heure en chiffres et en lettres

Conformément à la Loi, nous avons donné connaissance des articles 827 et 828 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 827
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter »
Article 828
Les parties se faire assister ou représenter par :
- un Avocat,
- Leur conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
- l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est pas Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
Il est en outre précisé au requis que faute pour lui de comparaître dans les formes ci-dessus énoncées, il s'expose à ce qu'un jugement soit prononcé contre lui sur les seuls éléments fournis par la partie adverse.

POUR :

J'ai contracté, le 07/05/2007 un crédit pour un montant de 49 500 € auprès de la Société Creatinus, remboursables sur 120 mois (contrat en PJ 1).
J'ai régulièrement remboursé les mensualités prévues de 515,35 € par le biais d'une saisie sur salaire, tel que le prévoyait le jugement du JAF du date (PJ 2).
Il reste à devoir LA SOMME DE  36 111,42 € sur ce crédit (denier relevé - PJ 3).

Suite à un divorce et à l'obligation d'engager des frais de réinstallation, puis à un accident de la circulation avec délit de fuite dont je n'ai toujours pas été indemnisé, je n'ai plus pu faire face à mes échéances.
Je tiens à préciser que mon ex-épouse n'honore pas quant à elle ses propres engagements.

J'ai donc déposé un dossier de sur endettement, déclaré recevable par la commission (PJ 4), mais dont le juge a prononcé l'irrecevabilité suite au recours d'un créancier (PJ 5).

J'ai par conséquent essayé de négocier avec les différents créanciers un rééchelonnement de mes remboursements, sans succès.

Ma situation actuelle est la suivante :
- revenus : 1 964 € (bulletins de salaire - PJ 6; avis d'imposition - PJ 7)
- charges incompressibles : 1 214 €
- échéances de crédits cumulées: 1 369 € (derniers relevés - PJ 8 )
- découvert bancaire autorisé : 1 400 €

Je ne prétends nullement me soustraire à mes obligations, mais demande à bénéficier, conformément à l'article L 313-12 du Code de la Consommation, d'une suspension des échéances pendant une durée de 24 mois, afin d'assainir par ailleurs ma situation, et pouvoir ensuite reprendre les paiements normalement.
J'espère en effet que d'ici-là j'aurais été indemnisé pour mon accident de la circulation.

PAR CES MOTIFS :
Vues les dispositions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, déclarer Monsieur Ericdu13 recevable et bien fondé en son action, et ORDONNER la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt.

SOUS TOUTE RESERVE

Pièces produites au débat :
1 - contrat de prêt
2 - jugement de divorce
3 - dernier relevé du crédit
4 - recevabilité du dossier de surendettement
5 - décision d'irrecevabilité du JEX
6 - derniers bulletins de salaire
7 - avis d'imposition 2 010
8 - derniers relevés des autres crédits

[bisane]

Maître,

Je vous prie de trouver, sous ce pli, une assignation en Référé devant le Tribunal d'Instance de votre domicile en vue de l'audience du date et heure que vous voudrez bien délivrer à l'encontre de:
Creatinus
coordonnées complètes

Je vous remercie de me faire retour du second original de votre acte dûment régularisé dans les meilleurs délais afin de me permettre de procéder à son placement en temps utile accompagné de votre note de frais.

Dans l'attente,
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes sentiments distingués.

[bisane]

J'ai fait de mon mieux....

José, tu peux venir voir ?

[Ericdu13]

Merci !!!!  Pour ma part je n'ai rien à redire !! Mais attendre l'avis et le feu vert de José.

[bisane]

Mais attendre l'avis et le feu vert de José.

Oui, oui !
Parce qu'il ne faut pas se planter une 2° fois, hein !
Et c'est quand-même une démarche beaucoup plus contraignante.... à laquelle je ne connais strictement rien !

[Ericdu13]

Et moi donc !! Encore moins !!!

[Jose33120]

Bonsoir Eridu13


Nous en avons parlé avec Bisane et elle va se mettre en rapport avec vous afin de conclure ce dossier.

Merci de votre confiance. Bon courage Ericdu13

[bisane]

José, excuse-moi, hein, mais ce n'est pas tout à fait exact....

Si on est OK sur la procédure, peux-tu nous dire si le courrier contient bien toutes les mentions légales, et s'il est à peu près correctement formulé ?

[bisane]

Pardon d'avoir un peu tardé, Eric !

Ai demandé l'avis d'une autre juriste.
OK sur la forme.

Elle indique par contre qu'il faut davantage insister sur l'histoire de l'accident, les démarches entreprises, et là où vous en êtes..... Or c'est un peu votre atout principal pour faire cette demande....
Vous pouvez nous dire un peu ?


Ai mis en brun sur une partie à revoir, pour mémoire....

[Ericdu13]

En faite pour l' accident, ayant à l' époque déjà des soucis de trésorerie je n'ai pu procéder rapidement aux réparations du véhicule. Un collègue de travail avait besoin rapidement d'un véhicule et je lui ai proposé de lui vendre le mien. J'ai fait le nécessaire pour les réparations liés à l'accident en espérant me faire rembourser rapidement. Hors à ce jour, rien n'est venue. L' assurance souhaite se retourner contre l' auteur mais l'enquête est toujours en cour SOIT TROIS ANS après les faits !!!!!!! Je me suis renseigné pour le fond de garantie et dans mon malheur j'apprends qu'il fallait faire la demande avant un délai de trois ans !!!! Je ne le savais pas !
J'ai envoyé un A.R. à M. le Procureur de la République, afin de faire bouger la procédure. Suite à réponse, il relance l'enquête (SIC)........

Quelles sont les autres éléments que je pourrai faire ressortir sur le courrier à ce sujet ??

J'ai eu pour mille six cent euros de frais sur la carrosserie que j'ai avancé, hors frais mécaniques aussi et que l'expert n'a pas souhaité prendre en compte du fait du nombre de kilomètres effectués après la date de l'accident.

Est ce bien cette phrase ci-dessous, que je dois rajouter ?

"Ai mis en brun sur une partie à revoir, pour mémoire....

J'ai régulièrement remboursé les mensualités prévues de 515,35 € par le biais d'une saisie sur salaire, tel que le prévoyait le jugement du JAF du date (PJ 2). "

A bientôt

Eric

[bisane]

Est ce bien cette phrase ci-dessous, que je dois rajouter ?

Non, non !
Elle y était, celle-là !
Il faut que j'arrive à mieux la tourner.....

Je me suis renseigné pour le fond de garantie et dans mon malheur j'apprends qu'il fallait faire la demande avant un délai de trois ans !!!! Je ne le savais pas !

ZUT !!!!!

Je reviens demain avec les neurones plus frais....

[Ericdu13]

Je serai absent pendant deux jour pour des raisons familiales. Donc ça n'est pas urgent pour ces deux jours. Merci

[bisane]

Remplacement de ce qui figure en brun dans la lettre par ceci :

Ce crédit a été consenti avec une cession sur salaire pour les 2/3 de son montant. Cette cession s'est régulièrement poursuivie pendant toute la durée du contrat. Par ailleurs, je JAF, en son jugement du XX/XX/XXXX (PJ 2), a laissé le tiers restant à la charge de mon ex-épouse.


Et suite de ce qui y figure en bleu :

En effet, mon assurance attend de pouvoir se retourner contre l'auteur de l'accident, et j'ai saisi Le Procureur de la République pour que l'enquête soit relancée (PJ 9).
et bien sûr rajouter dans la liste :
9- saisine du Procureur de la République pour accident de la circulation avec délit de fuite