DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

[cath]

il faut le déclarer les kilomètres car ca va jouer sur le quotient familiale et donc peut etre vous ouvrir des droit a l apl
plus vous avez des frais réels plus votre quotien familliale réduit

[catsen]

il faut quand même vérifier avant que ça ne soit pas moins élevé que les 10 %

si vous déduisez et que vous avez un prêt auto vous pouvez déduire aussi les intérêts en proportion entre l'utilisation privée et pour aller au travail

[BEKA89]

BONJOUR

Toujours dans déclaration impot mais j'ai un doute pour le calcul du nombres d'heures travaillé pour prime à l'emploi:

-j'ai en revenus heures sup exonéré connus 481 et en juin 2010 heures travaillé 117h

dans la case pour prime emploi je mets 481+117 soit 598 ou je mets juste 117 

[catsen]

il faut ajouter les autres heures aussi, les normales

[BEKA89]

oui mais janvier,février,mars,avril,mai 2010 j'étais en maladie

[bisane]

Ben... il n' y a pas une case réservée aux heures sup ?

[CANELLE]

heures supplémentaires exonérées : 1AU

[BEKA89]

oui dans la case 1AU j'ai 481

mais pour la prime pour l'emploi j'ai la case 1AV à remplir et je sais pas si je dois mettre 481+117 heures  soit 598h ou juste 117h

[CANELLE]

il faut mettre les heures effectuées, heures supp comprises

[BEKA89]

ok donc c'est 598h alors merci

[BEKA89]

Bonjour

Courrier de l'avocat reçu à midi

Je vous prie de trouver ci-joint mon projet de conclusion en réponse à l'assignation adverse en vue de la prochaine audience fixée au 30 juin 2011.

Je me suis efforcé de viser tous les arguments de nature à permettre une possible diminution de la créance(voire une extinction du droit d'agir).

J'ai visé bien sur en dernier lieu les délais de paiement,meme s'il n'est pas certain que votre situation financière vous permette de respecter un délai

de remboursement sur 2 ans maximum(payer par hypothèse la somme de 21416.44 euros sur 24 mois vous obligerait à des mensualités de 892 euros

ce qui semble peu réaliste).

J'ai noté toutefois que vous aviez déposé une nouvelle demande de surendettement qui avait été rejetée sur plusieurs motifs,notamment le fait que

vous auriez perçu une indemnité de 50000 euros qui aurait pu etre employée prioritairement au reglement des dettes.

[ombrelle69]

Bonjour,

vous auriez perçu une indemnité de 50000 euros qui aurait pu etre employée prioritairement au reglement des dettes.

Et vous pouvez justifier de l'utilisation de cette somme ?

[BEKA89]

DANS LES CONCLUSIONS:

La société soge....ment se devait donc d'agir dans le délai légal de 2 ans à compter du 1er incident non regularisé pour obtenir un titre.
Il apparait aux termes du decompte que le 1er incident de paiement non regularisé remonte au 20/11/2007.
Par conséquent,l'action en paiement engagé le 020/02/2011 est atteinte par la forclusion bienneale.
La société soge....ment est donc irrecevable à agir aujourd'hui à l'encontre de MR X et MELLE Y.

Irrégularité du contrat de crédit (pas de souscription à l'assurance facultative)

PAR CES MOTIFS:

Vu l'article L 311-37 du code de la consommation

Dire et juger la société soge....ment forclose dans son droit à agir en paiement des causes du crédit poursuivies à l'encontre de MR X et MELLE Y.
Subsidiairement vu les articles L 311-15,L 311-33,R 311-7 du code de la consommation

[BEKA89]

SUITE

Enjoindre à la société de crédit de produire un écheancier de reglement distinguant depuis l'origine le capital remboursé des perceptions d'interets,ainsi

que des cotisations assurances.

Vu art L311-12 du code de la consommation
Enjoindre à la société soge....ment de s'expliquer sur les conditions d'assurances proposées et le cas échéant,souscrites par les emprunteurs.

Vu art 124461 DU Code civil

Accorder à MR X et MELLE Y un rééchelonnement sur 2 ans de la dette éventuellemnet retenue,déduction faite du règlement intervenu de 100 euros

Condamner la société soge....ment aux dépens.
Condamner la société soge....ment à une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'art 700 du code de la procédure civile.

[BEKA89]

voilà que pensez vous de ce courrier