DOSSIER SURENDETTEMENT DEPOSE EN AOUT 2009

[SISSI]

Bonsoir,
c"est donc bien la bdf le recommandé!
je cite:
"nous vous informons que l'instruction du dossier fait apparaitre que le débiteur n'est pas dans une situation définie par le 3ème alinéa de l'article L330-1 di code précité nécessitant la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission a donc décidé dans sa séance du 28/01/2010 que le dossier sera traité par la commission selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement dans les termes de l'article L331-6; L331-7, L331-7-1 du code précité.
Vous avez la possibilité de former un reocurs contre cette décision d'orientation par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission."
Voilà de ce que je comprend mon frère ne peux bénéficier d'un PRP étant donné qu'il est propriétaire,
et qu'il est soumis à une procédure classique,
à partir de ce courrier j'imagine que la bdf négocie, quelle est la durée d'attente pour la mise en place du plan, et quel délais ont les créanciers pour s'opposer? ya til un risque de vente du bien immobilier à ce parcours?

désolé pour les questions; le côté positif c'est la même gestionnaire qui a le dossier super.
BONNE SOIREE

[ISI]

Sissi,

votre frère est recevable en procédure classique, c'est bien.
La PRP est accordée quand une situation est jugée irréversible...
A partir de là, oui, Sissi, votre gestionnaire va rentrer en contact pour élaborer un plan de désendettement qui sera soumis à leur approbation.
S'il le conteste, cela partira en mesures recommandées soumises à l'approbation du jex.
Mais, ces contre-temps ne remettront pas en cause la recevabilité.

[vero]

sissi,

Les choses se déroulent le mieux possible !!! c'est génial pour votre frère, maintenant, il n'y a plus qu'à attendre mais c'est une première grande étape de passée.

@+
véro

[SISSI]

ah oui c'est sur que c'est une grande étape,
à ce niveau ya til un risque de vente du bien immobilier?
quel délais ont les créanciers pour s'opposer?

Isi , si les créanciers contestent le dossier repart chez le JEX mais c'est fou il en vient j'espère que c'est la bonne cette fois,

[Man]

Bonsoir Sissi,

Je suis vraiment contente pour votre frère 
Il n'y a plus qu'à attendre les étapes suivantes.

[ISI]

Isi , si les créanciers contestent le dossier repart chez le JEX mais c'est fou il en vient j'espère que c'est la bonne cette fois,

Cest plus cette fois dans le même état d'esprit, mais c'est bien fou!

[bisane]

Sissi, les créanciers prennent souvent plaisir à faire traîner les procédures, en encombrant par la même occasion les tribunaux inutilement, mais on va espérer que ce ne sera pas le cas pour votre frère !

[SISSI]

j'espère bien,
surtout que si ça traîne, les injonctions de payer vont pleuvoir ensuite les huissiers aie aie aie, ça serait vraiment bête de repousser le plan à chaque fois!surtout que le Jex a renvoye le recours d'un créancier... et pour le délai d'attente à savoir si un créancier s'est opposé c'est 15 jours?
ALLEZ JARRETE LES QUESTIONS MAIS ..............................................pour ce soir, je plaisante bien sur, là je n'ai plus qu'à attendre sagement la décision.......

[bisane]

si un créancier s'est opposé c'est 15 jours?

Non, pour s'opposer à un plan, les créanciers disposent de 30 jours...

[SISSI]

merci de votre réponse Bisane

[SISSI]

Bonsoir,
désolé je ne voulais pas vous embeter ce soir,
le courrier de la bdf que je vous ai copié hier voir plus haut m'était destiné (en effet chaque fois un courrier pour mon frère et un autre pour moi), aujourd'hui reçu le recommandé bdf adressé à mon frère cette fois et pas vraiment le même que le mien mais rien de grave je cite:
"le Jex nous a reoturné le dossier afin d'en asurer le traitement le dossier de mr......
citation de l'article L.331-3 ...... je ne vous écris pas l'article..................dans son alinéa 7 bla bla bla.........
Une page dont le titre est caractéristique de la créance suivit d'un tableau je pense que c'est aux créanciers de le remplir je vous cite quelques titres:
"capital total emprunté, montant du capital prêté, garanties constituées,date de défaut de paiement,les poursuites éventuelles engagées et j'en passe............................
donc ce n'est pas le meme courrier vous le constaterez, pour ma part je vais rectifiez les erreus que je vois dans le 1 er courrier qui m'était destiné ex créance edf , le conseil général a prit en charge cette dette donc elle n'a plus à figurer dans le tableau, j'envoi le tableau à la gestionnaire, je l'avais déjà fait il y a deux mois et elle na pas tenu compte edf, france télécom figure toujours en dettes alors que les factures ont été acquitées,
désolée un peu longue dans mon post merci de m'avoir lue et bonne soirée et bonne nuit

[bisane]

Sissi, vous signalez les erreurs constatées sur votre courrier, et vous faites une lettre pour que votre frangin signale les siennes de sa part (vous la lui envoyez, et il n'a plus qu'à la signer).
Ceci dit, ce sont les sommes "de départ", et elles seront actualisées en fonction des réponses des créanciers.
Ne vous faites pas trop de soucis !

[SISSI]

OK Bisane,
la réexpédition de courrier vers mon domicile arrive bientôt à sa fin!!( 6 mois déjà)la curatelle sera effective prochainement comment se gére le courrier est ce  à moi d'en faire la réepédition, au juge des tutelles ?

[bisane]

est ce  à moi d'en faire la réepédition, au juge des tutelles ?

A vous, et il faut parer au plus pressé !
Mais dès que vous serez nommée curatrice, il faudra faire les changements d'adresse auprès des organismes.

[SISSI]

AH DACCORD donc là comme la réexpédition se termine je renouvellle pour 3 mois ensuite je dois avertir tout les organismes (edf, impôt, etc) afin qu'il m'adresse directement à mon nom le courrier?
pour le moment je réexpédis pour 6 mois de plus le temps que tout se mette en place.