mon dossier est déposé et recevable, mais l'assistante sociale a fait des erreur

[Rosy11]

La lettre de ma recevabilité est datée du 23 février et je suis allée la chercher à la poste le 1er mars.

Il faut que j'attende à peu près quelle date pour être sûre qu'aucun créancier n'a fait de recours ou fait d'opposition ?

[emmaart92]

A confirmer par les pros : délai "légal" c'est 15 jours mais il faut attendre un mois car souvent la BdF laisse un plus long délai aux créanciers donc je conseille un petit coup de fil à votre gestionnaire autour du 20/3 ... et on croise les doigts en attendant

[bisane]

ma paie a été virée fin février et ils s'en sont servis pour payer le découvert et rejettent tous les prélèvements.

C'est INTERDIT !!!!  (c'est ce que vous explique Joël autrement...)
Article L331-3-1 du Code de la Consommation :
interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts
Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité

la bank verte ne m'a jamais envoyé de courriers m'avisant qu'ils me supprimait ma carte et le découvert autorisé.

Et ça aussi.... 


@ Emma :

délai "légal" c'est 15 jours mais il faut attendre un mois car souvent la BdF laisse un plus long délai aux créanciers

Ce n'est pas (plus) tout à fait exact, ça....
15 jours à réception du RAR (mais ils peuvent traîner), et 15 jours après avis si pas retiré....
Le texte est désormais beaucoup plus précis sur ce point ! 

[Rosy11]

Merci Bisane,

Je peux donc envoyer la lettre que vous me suggérez. J'ai un peu peur d'aggraver mon cas.

Vous trouverez ci-dessous la lettre que j'ai envoyée à la BNP, lors d'un récent rendez-vous à la Banque verte, :

"Chère Madame,
Je fais suite à notre rendez-vous du 17 février dernier.
En toute confiance, et par honnêteté, j'ai pris l'initiative de vous rencontrer, pour vous faire part de la situation, indépendante de ma volonté, dans laquelle je me trouve.
Je vous ai indiqué à cette occasion que, compte tenu de l'ampleur de cette situation, j'avais saisi en janvier dernier la Commission de surendettement et que j'attendais une réponse sur la recevabilité de ma demande.
A l'issue de notre entretien, vous m'avez confirmé que, dans l'immédiat et dans l'attente d'une éventuelle recevabilité de mon dossier par la Commission de surendettement, mon compte continuerait à fonctionner comme auparavant, c'est-à-dire avec le même découvert autorisé, la même utilisation de mes moyens de paiement, carte bancaire et chéquier.
Or, ce week-end, je n'ai pas pu utiliser ma carte bancaire, alors que je devais effectuer les paiements mensuels de 150 € auquel je m'étais engagée envers des huissiers de justice.
Je vous rappelle que je suis cliente de la B...P depuis 11 ans, sans incident, et que je dispose d'un découvert autorisé de 3.100 €.
Je suis très surprise de n'avoir pas été prévenue ni téléphoniquement, ni par courrier, des mesures que vous avez prises et qui ne correspondent en rien à ce que vous m'avez indiqué lors de notre rendez-vous.
Je regrette sincèrement d'avoir entrepris cette démarche qui, contre toute attente, me pénalise encore davantage.
Comme nous l'avons évoqué lors de notre entretien, j'espérais que nous puissions rencontrer ensemble votre directeur à son retour de congé.
Dans l'attente d'une prompte réponse de votre part sur les possibilités d'utilisation de mes moyens de paiement et du fonctionnement de mon compte, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments distingués."


Ils n'ont jamais répondu à cette lettre.

Le 25 février, donc après la notification de ma recevabilité, la somme de 4.130 euros était virée sur mon compte et la banque s'en est servie pour combler le découvert.

Le notification de ma recevabilité est datée du 23 février 2011.

Je viens de rentrer et j'ai un courrier de la banque (datée du 9 mars 2011) m'avisant que la position de mon compte ne leur avait pas permis de payer le chèque n° .... (c'est mon loyer) qui venait de leur être présenté.

Et ils rajoutent à la fin de la lettre : Nous vous rappelons par ailleurs que le rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision entraîne la perception des frais forfaitaires de : 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.


C'est la galère !!!!!!! Je pense que je ne vais pas me laisser faire et envoyer la lettre que Bisane me suggère ?

Quel week-end en perspective.

[bisane]

Vous l'avez envoyée quand, cette lettre ?
En tout cas, je crois que vous n'avez aucun scrupule à avoir à rappeler la loi à votre banque !
Ils sont tenus de la respecter autant que vous, hein ?

[Rosy11]

je l'ai envoyée le 21 février 2011.

ma conseillère m'a dit que la banque ne réponderait pas à cette lettre.

je vais leur envoyer la lettre que vous m'avez conseillé un peu plus haut.

[Rosy11]

1°/ Dans le plan provisoire il est noté :

Voiture : véhicule à vendre pour désintéresser le créancier. Il reste 17.000 euros à payer je crois

Si on la vend, par exemple 8.000 ou 10.000 euros par exemple, je donne l'argent directement au créancier.

Mais il restera toujours un reste dû. Comment je fais dans ce cas là, est-ce que la dette est effacée ou faudrait-il que je paie le reste dû.


2°/ Par ailleurs, j'ai reçu deux courriers qui disent exactement la même chose de F....f :


" Nous venons d'être informés de la décision de recevabilité de votre dossier auprès de la commission de surendettement.

Votre démarche traduit votre souhait de modifier les conditions essentielles de votre contrat de crédit.

Cette mesure entraîne la résiliation immédiate du contrat référencé en marge ainsi que celle du contrat d'assurance éventuellement souscrit."

Cela veut-il dire qu'ils sont d'accord avec le plan et qu'ils ne feront pas de recours ?

[bisane]

1) Vous continuerez à payer le reste.... 
2) Pour l'instant,ça ne veut rien dire du tout, sinon que vous ne serez plus autorisée à utiliser ce compte

[cath]

allez courage carole
et tirez les oreilles de votre banque, ils ont pas le droit

[Rosy11]

Mais si on arrive pas à la vendre plus chère que 8.000 euros par exemple on ne pourra pas nous le reprocher ?

Et s'il faut que je paie le reste, est-ce que la BDF va l'inclure dans le plan ? car dans mon plan elle n'a pas mis de mensualités, elle a laissé la ligne en blanc. Elle a juste mis "à vendre pour désintéresser le créancier".

Ce n'est pas non plus facile de vendre une voiture du jour au lendemain (dans la précipitation).

[bisane]

s'il faut que je paie le reste, est-ce que la BDF va l'inclure dans le plan ?

Oui.

Mais rapprochez-vous de votre gestionnaire pour savoir comment lui envisage les choses.

[l'indien]

J'ai cru comprendre que les relations avec la gestionnaire ne sont pas bonnes.

Cette histoire ne va pas les améliorer !!! Avoir un crédit voiture dont le solde est le double de la valeur réelle.

A votre place je la vends au mieux (avec un avis d'expert) et je laisse le créancier pédaler, mais un jour il faudra modifier le plan. La vente de la voiture c'est un élément nouveau. Vous discuterez alors la valeur du crédit, on vous a vendu une voiture qui ne vaut pas grand chose.

Par contre il ne faut essayer de faire croire qu'elle vaut 8000€ si vous pouvez la vendre 15000€, vous allez vous faire jeter. Dans votre position qui exige de vous de la diplomatie il faut éviter les discussions terroristes. Je vous le redis vous avez une situation dont vous devez pouvoir sortir  rapidement à condition de ne pas en rajouter des couches.

[Rosy11]

Mais je ne sais même pas combien elle coûte la voiture. Lorsque l'assistance sociale m'a demandé sa valeur, j'ai dit "je pense qu'elle cote à peu près 15000 euros", et elle a mis ce chiffre dans le dossier.

Je n'arrive pas à trouver un site complètement gratuit sur internet pour voir.

[Smilysoul]

Je n'arrive pas à trouver un site complètement gratuit sur internet pour voir.

un petit tour sur ce site Carole 

[Rosy11]

Je voudrais savoir également comment fait-on lorsque :

j'ai déposé mon dossier de surendettement toute seule mais sur la carte grise ainsi que sur la facture de la voiture est inscrit mon nom mais celui de mon ami également.

Le crédit a été pris également à nos deux noms.

Il est donc également propriétaire de la voiture.

Admettons qu'il disparaisse dans la nature avec la voiture, comment je fais moi ??