PROPRIETAIRES DOSSIER EN COURS

[bisane]

concernant la protection de la Banque de France. en vérité vous n'êtes protégé par la BDF que dans le cadre ou vous avez signé le plan définitif

Heu....
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa).
Article L331-5 du Code de la Consommation

[NATY1407]

Bonjour a tous
alors tout d abord le cheque de 500 euros a été regularisé enfin.
ensuite pour ce qui est de la protection pour les IP ou cas ou j en recevrais avant la mise en place du plan je suis protégée ou pas?
de plus j aimerais avoir une confirmation :
dans mon cas la loi des 120 mois ne s applique pas car je suis accedante a la propriété c est ca???
donc si je comprends bien si la BDF ne nous fait pas vendre notre bien immo on continue de payer celui ci ainsi que les autres dettes jusqu à epurement?
car dans notre cas la vente de notre maison de couvrirai le pret immo ainsi qu une partie seulement des autre dettes donc il faudrait que l on paye le solde pendant x mois.
j espere sincerement ne pas en arriver a la vente.

[ISI]

Naty,

c'est super pour la régularisation du chèque... Enfiiiiiiiiiin...

Si votre dossier est recevable, et que vous conservez la maison, alors effectivement vous ne serez plus sous le coup des 120 mois maxi. Vous devrez apurer la dette jusq'à extinction de celle-ci.

Ensuite, pour les IP, tant que le plan définitif prévu par la BDF n'est pas signé par toutes les parties, les créanciers peuvent en mettre en place, mais vous pouvez tenter d'en demander la suspension.
Par contre, ce n'est pas de plein droit qu'elles peuvent être suspendues.

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concernant la protection de la Banque de France. en vérité vous n'êtes protégé par la BDF que dans le cadre ou vous avez signé le plan définitif

Heu....
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa).
Article L331-5 du Code de la Consommation

[NATY1407]

une petite question.
je touche parfois en juillet et en decembre une prime exceptionnelle d un montant variable souvent c est entre 1000 et 2000 euros.
est ce que je devrais le dire a la BDF si j en touche cette année.

[Michel]

NATY

vous donnez à la BDF uniquement les justificatifs demandés : les 3 dernières fiches de paye ainsi que les avis d'imposition ou non de l'année précédente.

A partir de ces documents la BDF effectuera le calul de vos ressources mensuelles moyennes sur une année.

[NATY1407]

donc si j ai une prime en juillet 2010 je ne leur dit pas.

[Michel]

C'est inutile de leur dire.

[NATY1407]

OK MERCI
comme ca je pourrais epargner!!!

[bisane]

Naty, je suppose que cette prime vous l'avez aussi perçue l'an dernier... et qu'elle figure dans votre déclaration d'impôts.
Et la BDF va tenir compte du revenu global.
Vous avez donc tout intérêt, en effet, à épargner cette somme, pour les mois où ce serait plus difficile de respecter le plan.

[l'indien]

Et une prime pour le bas de laine "une" en plus, un bas de laine chargé et solide, devient une arme  pour donner des baffes... cf. les bagarres au village des gaulois. 

[julia26]

un bas de laine chargé et solide, devient une arme  pour donner des baffes... cf. les bagarres au village des gaulois. 

J'aime bien l'image 

Si on pouvait tous avoir un bas de laine comme arme pour se défendre et faire fuir les huissiers créanciers et autres.......

[NATY1407]

bonjour a tous
un petit coucou a tout le monde en ce debut de semaine.
j espere que vous avez tous passé un bon we et que vous etes d attaque pour une nouvelle semaine.
moi j ai passé un super we nous sommes allés voir Mozart l opera rock a lyon.
c etait genial ca va du bien et la je suis armée pour une nouvelle semaine.
il est a peine 9 h et deja un appel de Ge Malpoli pour me dire que ce que je leur verse tous les mois n est pas suffisant qu il faut que j accepte leur proposition sinon ils ne donneront pas un avis favorable au futur plan de la BDF.
ils peuvent tjs rever!!!! en plus il y a un truc que je ne comprends pas c est un gars de Ge qui m appelle pour me dire de proposer le plan alors que la utre jour j ai recu un recommandé d  un huissier de marseille pour le dossier que j ai avec eux.
pourquoi un huissier de marseille? ils sont sur paris GE et moi dans l isere!!!
bonne journée a tous

[NATY1407]

re-coucou
alors 2eme appel de GE malpoli en 10 min.
le barve monsieur me dit qu il a appelé la BDF, mon gestionnaire lui aurait dit que mon dossier passait en comm le 25 mai ( ca c est vrai) mais mon gestionnaire lui aurait dit aussi que mon dossier ne serait certainement pas recevable!!!! et qu il faut imperativement que j accepte leur proposition !!!
le brave monsieur de GE doit penser etre tomber sur quelqu un de ''faible'' mais il ne sait pas a qui il a faire!!! elle est coriace la Nath. si il croit me faire peur et m influancer il se trompe lourdement.
sa proposition il se la met ou je pense.

[eliot]

bonjour les amis
Nath j'aimerai avoir votre courage mais aujourd'hui rien n'y fait, j'ai eu mon mari avec moi ces 4 jours,  mais aujourd'hui il est reparti comme d'hab pour  la semaine (chauffeur) donc j'ai le cafard je pleure à tout va heureusement que mes enfants sont à l'école..
je vois que les créanciers n'arrêtent pas, moi liste rouge, c'est mon mari qui les a sur son portable et pour l'instant on ne leur a jamais répondu, ils ne nous harcèlent pas trop
tjrs en attente de passer en commission depuis bientôt 3 mois d'attente
je reviens vers vous après le passage du facteur

[NATY1407]

une petite question.
mon dossier passe en commission la semaine prochaine mardi 25
je voudrais savoir combien de temps apres on reçois la decision par courrier
( car je n appelerais pas mon gestionnaire je prefere savoir par courrier).
merci