Puis-je refuser un plan conventionnel de redressement?

[CHATEL]

Et bah vi possibilité de recours: c'est la raison pour laquelle je posais la question mais cela va être coton

Pour le commandement, l'assignation et l'ordonnance : tout tourne autour de ce déménagement. Votre soeur a t-elle comparu ou non?

[cassiopee]

Bisane,

L'acte de caution a été signé en décembre 2008. J'ai déménager en avril 2009 mais en faisant mon changement d'adresse sur 6 mois.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier que se soit de huissier, le propriétaire ou le tribunal. J'aurais réagit avant si j'avais su quoi que se soit.
J'ai demandé l'acte au propriétaire par LRAR.
Je veux aussi récupérer cet acte parce que lorsque je l'ai signé je gagnais moins qu'actuellement et j'étais en CDD. Mais je crois que, le délai étant dépassé, je vais pas pouvoir faire grand chose.
Le seul recours que j'ai c'est l'écrasement de l'ordonnance de référé mais c'est compliqué.

[cassiopee]

Chatel,

Ma soeur n'a pas comparu.
On est déclaré toutes 2 défaillantes sur l'ordonnance.

[CHATEL]

Non ce n'est pas compliqué Cassiopée. J'ai eu l'occasion de traiter un dossier similaire, mais il va falloir que vous ayez à vos côtés un avocat.

Pensez-vous que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle ? ou d'une protection juridique ? Dans quelle région êtes-vous située ?

Oki noté pour la non-comparution

[cassiopee]

Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. La seule chose que je peux faire c'est essayer d'aller à la maison de la justice et du droit mais on m'a conseillé d'y aller avec le bail.
J'habite dans le vaucluse et je travaille sur aix en provence.

[celtic]

Une protection juridique avec une de vos assurances il serait bien que vous regardiez de ce côté là !

[cassiopee]

J'ai une protection juridique avec mon assurance habitation mais ils n'ont pas pu me conseiller. Pour eux on ne peut rien faire contre une ordonnance de référé.
J'ai du mal à savoir vers qui je peux me tourner. J'espère que je vais finir par recevoir cet acte de caution. J'ai l'impression que c'est le seul papier qui peut faire bouger les choses.

[cassiopee]

J'ai même essayé de contacter l'avocat du propriétaire de la SCI mais il ne me rappelle pas malgré mes messages.
Je finis par me demander s'il y a pas un soucis avec cette caution pour qu'on ne me fasse pas parvenir de copie.

[CHATEL]

Cassiopee

Si vous bénéficiez d'une protection juridique, vous pouvez obtenir un avocat dont les honoraires seront pris en charge par votre compagnie: il s'agit d'interjeter appel de cette ordonnance de référé .

Concernant cet acte de caution, il est soumis à des règles de fond et de forme très strictes mais que ce soit l'avocat du bailleur ou le bailleur lui-même, ils se doivent de vous le transmettre.

Faites un courrier en RAR à l'avocat du bailleur 

[cassiopee]

Je vais de nouveau me renseigner pour l'avocat avec mon assistance juridique et rappeler une nouvelle fois l'avocat de la SCI.

Concernant mon nouveau dossier de surendettement, est que je peux le refuser ou le "mettre en attente" le temps d'y voir plus clair sur cette histoire de caution; est- ce que je peux révoquer le prélèvement du crédit en cours?

[bisane]

Inutile de re-téléphoner à l'avocat !
RAR au proprio et à l'avocat.

est que je peux le refuser ou le "mettre en attente" le temps d'y voir plus clair sur cette histoire de caution

Le mettre en attente, non.
Si vous le refusez, vous passerez au stade des recommandations, ce qui prendra du temps.

Je dois répondre à la commission avant le 28 juillet

Heu... normalement, c'est 15 jours...

Vous n'avez pas répondu à cette question :

A condition d'abord que le bailleur vous ait tenue informée des impayés

L'a-t-il fait ?

[celtic]

Le bailleur doit remettre à la personne se portant caution, outre un exemplaire de la caution, un exemplaire du bail.
De plus, chaque année le bailleur doit informer la caution de l'évolution de sa garantie.



Attention il n'est pas possible pour un bailleur de :

- demander une caution s'il a souscrit au dispositif GRL ou une assurance privée ;

[bisane]

Le bailleur doit remettre à la personne se portant caution, outre un exemplaire de la caution, un exemplaire du bail.
De plus, chaque année le bailleur doit informer la caution de l'évolution de sa garantie.

Oui ! Et il doit aussi informer la caution des impayés...  

[cassiopee]

Je n'ai jamais été tenu au courant des impayés ni de l'évolution de la caution.
Je n'ai rien reçu depuis le début. Le seul document que j'ai c'est l'ordonnance de référé que j'ai pu récupérer auprès de huissier.

[bisane]

Donc, il va y avoir du grain à moudre, mais il est clair que ce sera difficile sans avocat !