Recevabilité et rétablissement perso sans liquidation judiciaire,

[bisane]

Donc oui Bisane j'ai eu de nouveaux impayés de loyer soit d'après mes calculs : 4224.55 Or le 9 novembre, j'ai reçu une nouvelle mise en demeure pour un montant de 4479.74 de la part d'une assurance. Or je sais que la Caf a versé en octobre à l'agence 502.88.
Je flippe de plus en plus à l'approche du 16 décembre  je vais essayer de vous envoyer l'assignation et la nouvelle mise en demeure ! Merci à tous

Marvic, ça va être fastidieux, mais il va falloir nous envoyer le dossier BDF qui a décidé de la PRP, et l'historique complet pour les loyers depuis cette décision, ainsi bien sûr que l'assignation et la mise en demeure.

[Marvic]

Bonsoir Bisane je vous ai tout envoyé cet après midi, dites moi si vous avez reçu !!!
Catsen mes enfants ont 19 et 22 ans ils font des études donc ils sont toujours chez moi;

[bisane]

Bien reçu, oui !
J'essaie de regarder si complet dans la journée.

[bisane]

Apparemment, on a bien tout le nécessaire...
J'ai juste survolé, mais j'essaie un 1er résumé...

- dettes arrêtes en Juin pour 4 416 €
- ils vous réclament 6 591 €
- depuis, vous n'avez pas payé vos loyers (de juin à Octobre), mais :
   -> votre ex s'est acquitté de 1 871 €
   -> la CAF a versé à votre proprio un peu plus 546 €

Est-ce bien ça ?

[Marvic]

Bonjour Bisane
C'est ça ! il y a aussi le fait que la première visite de l'huissier était au mois de juillet alors que mon dossier était toujours en instruction. Et la caution de 1620 euros, je ne sais pas si ils doivent la rembourser ou la décompter de ma dette (ce qui ne me gêne pas). Merci Bisane

[bisane]

OK ! On part donc là-dessus... et j'espère qu'ils vont être très mal ! 

[bisane]

Voici un premier jet. A charge pour vous de vérifier que je n'ai dit aucune bêtise, et de compléter les dates.
Marvic, quel est le calcul qui correspond le mieux à la réalité ? (paragraphes en italique)
Leur contenu va déterminer la fin...


Madame, Monsieur le Juge ;

Je me présente à cette audience d'assignation en référé pour des dettes de loyer que je ne conteste pas, mais dont je tiens à préciser les montants.

En effet, par ordonnance du 14/10/2011, le Juge de l'exécution a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandations de la commission de surendettement en date du 11 mai 2011, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours de la part de mes créanciers.
Le juge a donc décidé de l'effacement intégral des dettes déclarées dans le dossier de surendettement, que j'avais déposé le XX/XX/2011.

Parmi celles-ci figurent celles concernées par cette audience, et qui ont été retenues par la commission de surendettement pour un montant de 4 416,19 €.
Je n'ai malheureusement pas pu m'acquitter intégralement des loyers suivants, mais deux sommes doivent venir en déduction des sommes réclamées.
En effet, Mme W--- a perçu de la part de la CAF une somme de 548,58 €.
Par ailleurs, mon ex mari a quant à lui versé la somme de 1 871,34 € à cette dernière le 1er Août 2011, comme le laisse apparaître l'historique produit aux débats, me privant par là même du versement de la pension alimentaire qui me revient.

J'estime par conséquent être redevable des loyers de Juillet à Octobre, soit 3 379,64 €, auxquels il convient de soustraire les sommes ci-dessus indiquées (2 419,92 € au total), pour un solde de 959,72 €.
Nous sommes bien loin des 6 591,55 € réclamés par la demanderesse !

Il convient par conséquent de soustraire les sommes indiquée aux sommes réclamées par la demanderesse, à savoir 6 591,55 - 4 416,19 - 1 871,34 - 548,58 = - 244,66 €. Ce décompte tendrait à montrer que Me W--- a même bénéficié d'un trop perçu.

Je tiens par ailleurs à signaler que je me suis pendant tout ce temps mis en quête d'un loyer plus en rapport avec mes capacités financières, et que j'ai quitté le logement concerné le XX/11/2011. En conséquence de quoi il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail, non plus que d'ordonner mon expulsion.

Compte tenu des circonstances, il me paraîtrait par ailleurs inéquitable d'être condamnée à verser une quelconque somme au titre de l'article 700.

[Marvic]

Chère Bisane, ce dont je suis sûre en lisant votre réponse (petite larmichette au travers d'un grand sourire qui essaie de sortir malgré la gorge nouée), j'étais loin de me douter il y a seulement un an, que quelqu'un, quelque part, que je ne rencontrerais sûrement jamais, soit capable de m'aider à ce point (et penser à moi à 7h13 du matin lol). Du haut de mes 55 balais, je vais devoir me réconcilier avec l'espèce humaine....... grâce à vous. Je suis aussi très gênée de vous prendre votre temps, des milliers de merci ne suffiraient pas.  Avec toute cette attention, peu importe le résultat de mon affaire, j'aurais déjà tellement gagné en vous connaissant.
Voilà c'est dit !
Pour ce qui concerne mon affaire, le courrier est parfait, toutefois je n'arrive pas à repérer les paragraphes en italique, et d'autre part, je pense que je vais leur parler de la dernière mise en demeure que j'ai reçu le 9 novembre de la part d'une assurance et qui me réclame la totalité des loyers de juin à octobre 2011 et 84.49 euros pour les 3 jours du mois de novembre, soit au total :4479.74. Mais je pense que vous n'avez pas dû la recevoir, j'essaie de vous la renvoyer. Donc je vérifie et les sommes et vous tiens au courant. Ah oui aussi il dit quoi l'article 700 ? A plus tard

[Marvic]

Encore une petite question : depuis la date d'homologation ma banque (et pas la bdf) m'a retiré le droit d'émettre des chèques, je l'ai appris par hasard lors d'un rendez vous, je n'ai jamais reçu de courrier m'en informant. Est ce la procédure normale après une homologation ? je n'ai jamais eu d'incidents bancaires (chèques impayés, dépassement du découvert autorisé (quand j'avais droit à un découvert) etc...) Merci encore

[catsen]

Bonjour Marvic,

ESt ce vraiment une interdiction d'émettre des chèques (fichage à la banque de france) on simplement un refus de vous fournir un chèquier?



Marvic vous pourriez connaître notre Ane là : rencontre nationale 2012

[Marvic]

Bonjour Catsen
La conseillère m'a bien dit que je n'avais plus le droit d'émettre des chèques, je lui ai demandé depuis quand, elle m'a répondu "depuis le 14 octobre 2011" c'est la date de l'ordonnance d'homologation de RP. Je lui ai alors demandé si cette décision venait de la banque de France, elle m'a répondu que non, elle venait d'eux même. Je n'avais pas mon chéquier sur moi, je ne leur ai donc pas rendu mais je ne m'en sers plus bien sûr.

[Marvic]

Marvic vous pourriez connaître notre Ane là : rencontre nationale 2012

Oui je suis au courant de la rencontre et j'y réfléchis fortement !

[catsen]

 

demandez à la banque de france si vous êtes fiché, si vous n'avez pas de chèque à régulariser vous ne devez pas y être

mais la banque a le droit de refuser de vous délivrer des chq

[bisane]

je vais devoir me réconcilier avec l'espèce humaine.......

Si ça pouvait être vrai... ce serait de ces petites gouttes d'eau qui forment des rigoles, et finissent en océan ! 

toutefois je n'arrive pas à repérer les paragraphes en italique

Vous avez pris des gants pour le dire, mais pas moi ! L'âne s'est oublié en chemin !!!  C'est fait !

Pour l'assurance, c'est sûr qu'il faut rajouter ! Et qu'il faut nous envoyer.   

[bisane]

Et il s'est encore oublié en route...
L'article 700 est l'indemnité qui est demandée par la partie gagnante à la partie perdante pour la dédommager des frais engagés, et en particulier ceux de plaidoirie.
Or dans votre cas, ils n'y vont pas avec le dos de la cuiller, puisqu'ils réclament... 1 500 € !