Ma situation, que faire?

[bisane]

Merci NS !

Réponse à mettre dans un fil réservé ! 

[PLUDESOUS]

Merci à toutes pour vos messages, ca me détend. Ai tel inspection travail qui me renvoi au service renseignement qui me renvoi  à l'inspection du travail  Pas grand chose a dire sur les renseignements, qu'il ma donné. Pour l'attestation employeur, il sait pas quoi dire lol, et me dit attendre le salaire avec le montant prévoyance sur bulletin de paie. Et si ca traine aller voir l'inspecteur.

Catsen, je ne peux malheureusement demander à la prévoyance vu que l'employeur doit calculé les cotisations salariales et patronales dessus. Donc bulletin de salaire à faire.

NS sympa a savoir ces informations juridiques. Je fais un peu de social en cabinet mais je ne savais pas tout ca, je pensais plutot comme Griote que l'employeur doit faire les salaires pour le 15, quand au règlement c'est encore autre chose. J'avais juste lu que les règlements devaient être réguliers.

En fait la quelque part il me semble dans ses droits, mais son attitude bien sur est scandaleuse!! il cherche a me faire ch... c'est clair.

Si demain matin pas de RAR avec salaire, je le relance par fax dans un premier temp 

[PLUDESOUS]

Retard de paiement - L'employeur ne peut en aucun cas différer le paiement du salaire au-delà du délai de 1 mois entre deux payes (cass. soc. 16 décembre 1992, nos 89-40827 et 89-45560, BC V n° 601).

Parce qu'à partir du moment où l'employeur se substitue à vous pour le paiment des IJC, il s'engage à vous maintenir votre salaire à hauteur de la prise en charge !

Petite question pour précision. C'est a dire que si d'habitude il regle le 5 du mois, il doit le faire pour 5 du mois suivant aussi??
De toute facon mon boss fait les salaires quand bon lui semble, jamais en fin de mois, en général la premiere semaine après. ET mes collègues m'avaient déja dit qu'ils avaient déja du faire par le passé une lettre de réclamation car les salaires n'avaient pas été fait au 14 si je ne me trompe pas.

C'est moi qui touche mes IJ (encore bien!!!!!!!!!!).

Et puis j'ai pas attendu demain, j'ai mail! Si pas réponse demain fax etc.... grrrrr

[newstart]

Exact, s'il t'as payé le 5/09, il ne peut pas payer plus tard que le 5/10.  Par contre est ce que la date du paiement apparait sur la fiche de paie. Parce que si c'est après le 5 du mois, il est peut être en décalage de paie.

Et je mets encore un peu de lecture (si ça peut t'intéresser) :

"Obligation de l'employeur de remplir l'attestation de salaire - Dès la réception de l'arrêt de travail pour maladie d'un salarié, l'employeur doit remplir une attestation de salaire à l'attention de la caisse primaire d'assurance maladie du domicile du salarié (c. séc. soc. art. R. 323-10). Cette attestation (imprimé Cerfa 11035*02) permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qu'elle doit au salarié.

Pour s'acquitter de son obligation, l'employeur peut :

- soit compléter un formulaire en ligne sur le site officiel des déclarations sociales (www.net-entreprises.fr) ;

- soit télécharger le formulaire sur le site Internet de l'assurance maladie (www.ameli.fr, rubrique « Employeurs » puis « Formulaires »), l'imprimer et l'envoyer par courrier à la CPAM.

L'employeur est tenu de remplir l'attestation, qu'il maintienne ou non la rémunération et même s'il estime que le salarié ne remplit pas les conditions pour avoir droit aux IJSS.

L'employeur qui porte des indications erronées sur les attestations de salaires ayant pour conséquence la majoration du montant des IJ servies encourt des pénalités financières de la part des organismes d'assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 162-1-14 et R. 147-7)."

[PLUDESOUS]

NS en fait pour la date de paiement sur la fiche de paie il met toujours le dernier jour du mois.. (donc le 30 septembre ce mois ci), mais je sais que la ce n'est pas juste...et il ne règle jamais en fin de mois, m'en suis souvenu ce matin 
Je pense que peu de salarié font attention a la date sur leur bulletin de paie. Il n'est pas en décalage de paie 
Par contre quand aurai reçu mon bulletin de paie, je lui ferai remarquer que la date de règelement n'est pas correcte 

[bisane]

A quand remonte votre dernier bulletin de paie effectif, PdS ?

[PLUDESOUS]

dernier mois que j'ai reçu quelque chose de lui, donc complément salaire prévoyance (avant qu'ils ne prennent plus en compte) ca date de mai et recois tous les mois un bulletin de salaire, mais en négatif vu qu'il me prend ma mutuelle (enfin la sienne).

[catsen]

le prud'homme (on a fait un référé pour ce genre de problème) nous avait dit que c'est un mois entier donc même s'il paie d'habitude le 5 il n'est pas en retard le 30 suivant.....

c'est un peu dur de les faire bouger que ce soit les attestations en retard ou les salaires en retard......

[bisane]

Et donc le dernier bulletin le 05/09 ?

[PLUDESOUS]

la date, le 5, c'était pour donner un exemple. pour ma part il n'y a jamais eu de date précise, mais toujours fait la premiere semaine du mois.

Bisane pas de date pour bulletin de paie, mais je reçois vers le 7-8 en général. Si au pire il avait fait les salaire vendredi 7 aurait du recevoir recommandé aujourd'hui.
quand à la date sur le bulletin, perso je m'en fou, mais la lui signalerai vu qu'il commence a m'énerver un peu trop. Par contre, en fin d'année, la date et le règlement peuvent avoir une importance pour la DADS, soit.

je ne peux faire qu'attendre encore un peu, je n'ai pas d'argument légal pour lui envoyer un RAR ou autre pour faire bouger les choses. Juste lui mettre un peu de pression tous les jours, mail, fax, histoire de voir si ca traine trop ce qu'il va dire, ou ne pas dire.

[PLUDESOUS]

reçu courrier RAR de la banque pour mon découvert, si pas recouvert dans 8 jours ils transmette au contentieux. soit.

reçu RAR de mon patron ENFIN!!!!  avec le chèque 
il y a mon bulletin de salaire mais il n'a pas joint la simulation sur un mois, ce que souhaitait mon gestionnaire BDF.

je vois ca cet après midi avec mon gestionnaire, je pense qu'ils peuvent calculer..... enfin j'espere!!!

quand a la lettre du boss  vais lui répondre, ca c'est sur!!!

[Fanneke]

 

Bon courage !

[alcyone]

Cool pour le chèque PDS je suis contente pour toi 

Et oui vois avec le gestionnaire, ce bulletin de salaire peut lui suffire 

[PLUDESOUS]

oui merci, ca va me permettre régler loyer en retard 

par contre pour bdf, faut je controle d'abord bulletin salaire car en mai le complément c'était 90% du brut et ce mois c'est 90% du net  faut je vérifie avec ma convention collective.

[griotte06]

reçu courrier RAR de la banque pour mon découvert, si pas recouvert dans 8 jours ils transmette au contentieux. soit.

reçu RAR de mon patron ENFIN!!!!  avec le chèque 
il y a mon bulletin de salaire mais il n'a pas joint la simulation sur un mois, ce que souhaitait mon gestionnaire BDF.

je vois ca cet après midi avec mon gestionnaire, je pense qu'ils peuvent calculer..... enfin j'espere!!!

quand a la lettre du boss  vais lui répondre, ca c'est sur!!!

Très heureuse pour toi PDS, il a enfin envoyé le chèque ton c..... de patron 
Une  : tu ne bénéficies pas du maintien du salaire 
En cas de maintien du salaire, le boss te paie touts les mois et les IJ + prévoyance lui sont directement reversées, moi c'est mon cas et je n'ai pas de problème 

Allez ça va mettre du beurre dans les épinards