phase de recommandation

[bisane]

Poupée, pas le temps, là...
Vous me faits un Mp ce WE pour que je revienne lire cette argumentation ?

[poupée]

Bonjour,

je viens de lire dans la rubrique "mise en place du plan", post de guyma que la BDF lui a proposé un plan sur 120 mois avec redépot ou reprise des conditions initiales.

Je ne comprends plus soit à ce que Guyma soit propriétaire de son logement et ça expliquerai la durée supérieure à 120 mois.
Car dans le cas contraire on ne peut excéder 10 ans donc si tout n'est pas payé un effacement partiel.

Si ce n'est pas le cas ça voudrait dire que La bdf peut proposer un premier plan pour 120 mois avec redépot ensuite me^me pour les personnes qui n'ont pas de prêt immobilier.
Ce serait unee première car je ne l'ai jamais vu dans les forums et en plus je pourrais etre concernée car la BDF me propose un plan sur 120 mois, taux 0, avec effacement partiel en étant locataire.
J'attends vos éclairages et peut etre de savoir si Guyma à un pret immobilier?


merci
poupée

[gavroche]

bonjour poupée

alors non non et non la loi borloo est très claire au bout de 120 mois , le plan est fini et les dettes s'il en reste sont éffacées.

et si vous lisez les 100 et quelques posts sur le sujet, bisane, josé, isi et les autres ne disent pas autre chose.

ne vous tracassez pas, cette loi est bien faite, et vous qui aimez tant être rassurés, vous pouvez allez chercher sur le net le texte complet de la loi  et vous verrez .
moi aussi je suis dans la même phase que vous; et ce que je fais , eh bien des chèques tous les mois à tous mes créanciers, pas de télephone , les lettres de relance
classés et.......basta.
la vie continue, je refuse de ma laisser pourrir la vie, je vis mieux qu'avant , j'ai plus qu'une cb  au lieux de 6 et j'établie mon budget tous les mois.
j'ai appris la patience, l'économie et c'est pas plus mal.
bon week end

[ZOUNOURS]

Bonsoir.....

Si Guyma n'est pas propriétaire, le plan ne pourra excéder 120 mois. La loi est claire là dessus.

Quand à ce que dis Gavroche sur la façon de gérer ses comptes, cela rejoint ce que disais à cath....

Il faut gérer différemment et voir la vie autrement et tout ira mieux.

Bon week-end !

ZOUNOURS

[bisane]

C'est incroyable, cette façon qu'ont les surendettés de toujours trouver le petit détail qui va leur permettre de s'inquiéter ! 

Poupée, je pense que vous avez réussi l'exploit de dégoter le seul et unique plan qui comporte cette phrase !!!
Laquelle est en effet assez incompréhensible...

Vous ne voudriez pas aller fouiner du côté des bonnes nouvelles, pour une fois ? 

[guyma]

Bonjour à tous, et a poupée pour la rasurer!!

je viens donner des nouvelles de mon nouveau plan, reçu ce jour phase de recommandations, plan établi sur 120 mois  et effacement au terme des 120 mois (reste153 000 euros éffacé), voilà il y a plus qu'à attendre 15 jours si un créancier fait appel.
(Même capacité de remboursement, ouf !!!)
À très bientôt pour la suite. ( je ne suis pas propriétaire!)
GUYMA

[poupée]

Bonjour,

dans un mois nous serons en audience avec le JEX pour la contestation des mesures recommandées, j'attends les observations des trois créanciers.
Mon dossier est presque prêt et nous serons là pour l'audience.
Je croise les doigts.
BONNE JOURNEE
poupée

[poupée]

Bonjour,

j'ai reçu l'argumentation de franfinance et disponis qui contestent les mesures recommandées.

En quelques mots ils contestent l'effacement partiel au vu de notre situation financière CR à 2379 euros pour 4700 euros de ressources mensuelles.

Ils marquent:
"nous souhaitons insister sur le fait que me^me si les textes légaux limitent à 10 ans les mesures de surendettement, l'effacement automatique des soldes reportés n'est pas obligatoire.
Il apparait évident qu'au vu de la capacité de remboursement dégagée par la BDF, leur ressource et leur situation actuelle peuvent leur permettre de reprendre les échéances prévues initialement aux contrats.
C'est pourquoi, nous requérons un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales à l'issu du plan pour le solde restant du^".

Voilà si le JEX décide d'un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales à l'issue pour tous les créanciers, dans dix ans on se retrouvera dans la meme situation à ne pas pouvoir honorer nos mensualités.

Au niveau juridique que prévoit cette loi de 2003 puisque le créancier indique bien que l'effacement n'est pas automatique mais que les mesures ne peuvent pas dépasser 10 ans.

HELP!!!!
merci
poupée

[gavroche]

coucou poupée

les juristes vont venir vous répondre mais il me semble bizarre que le jex accède aux désirs des créanciers.

cela voudrait dire que la loi sur le suredettement dite loi borloo ne sert pas à grand chose puisqu'on peut la contourner.
de plus cela voudrait donc dire que n'importe quel créancier pourrait demander cela!!!

ça ma rappelle guyma , de ce forum qui avait soulevé aussi cette question d'une facon différente, mais cela revenait à la question essentielle, ya t'il effacement des dettes restantes au bout des 10 ans?
et la réponse de josé avait été très claire sur ce point, c'est oui.

je pense que vous n'avez pas trop à vous en faire, les créanciers contestent de plus en plus l'éffacement au bou de 120 mois, mais au final c'est vous qui gagnez.

gardez confiance

[Michel]

Bonjour POUPEE,

La LOI est la LOI , c'est le législateur qui l'a fait et non les sociétés de crédits.

Une déclaration de surendettement reprend toutes les créances déclarées , une solution est donc mise en place à partir de ces dernières sur la durée prévue par les textes, il ne peut y avoir 2 poids et 2 mesures.

Votre plan ne pourra excéder 10 ans !!! Seul la détention d'un bien immobilier pourrait prolonger ce délai, ce qui n'est pas votre cas.

Le Juge n'ira pas dans leur sens , il est d'ailleurs rassurant de constater que ces 2 sociétés contestent et réclament la reprise des conditions initiales au delà des 10 ans ; elles auraient pû très bien solliciter l'augmentation de la capacité de remboursement, ce qu'elles n'ont pas faits 

[poupée]

merci

je ne comprends pas pourquoi les créanciers demandent ça si ce n'est pas prévu par la loi.

Il existe peut etre des dossiers pour des locataires plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales et que l'effacement n'a pas été accordé?

Merci
poupée

[poupée]

pour faire les mesures recommandées la BDF s'est basée sur les deux articles l331-7 et l331-7-1 du code de la consommation.
Pouvez vous m'expliquer l'article l 331-7-1- en quoi nous sommes concernés ?

Merci beaucoup j'ai absolument besoin d"éclairage

[bisane]

Poupée, vous êtes concernés par le L331-7-1 parce que que vous n'arriverez pas à régler toutes vos dettes en 120 mois, et qu'il y aura donc effacement partiel.

Il existe peut etre des dossiers pour des locataires plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales et que l'effacement n'a pas été accordé?

Ben j'espère que non !!!!

[poupée]

merci mais l'article l331-7-1 n'est pas très explicite il parle d'une décisiosn spéciale et motivée d'insolvabilité je ne comprend pas la teneur de ce texte.
Pouvez vous encore m'éclairer
merci

[bisane]

Poupée, si je traduis en français (et c'est justement parce que les textes de loi ne sont pas toujours écrits en vrai français, et qu'ils comportent des failles, que les créanciers -ou tout autre justiciable- s'y engouffrent), cet article signifie tout simplement que vos biens personnels et vos revenus ne vous permettront pas d'apurer vos dettes dans des délais raisonnables (10 ans, donc), et qu'il y aura donc au bout un effacement des dettes restant dûes.