phase de recommandation

[poupée]

oui mais ce texte n'est il pas fait pour les situations irremédiablement compromises?
merci

[bisane]

oui mais ce texte n'est il pas fait pour les situations irremédiablement compromises?

Ben non, Poupée !
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable

[poupée]

merci

si j'ai bien compris nous sommes dans cette situation:

les mesures de l'article l331-7 du code de consommation ne peuvent etre mises en oeuvre selon les conditions qu'elles prévoient dans l'hypothèse où éventuellement combinés avec une mesure d'effacement partiel prononcée de l'article l331-7-1- du meme code elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.

Est ce que j'ai bien compris?
merci

[Jose33120]

Article L331-7-1
Article modifié (version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003)
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 93 () JORF 31 juillet 1998

Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.

Voila je vous donne exactement l'article de loi du 331-7-1 code de la consommation.

José33120

[poupée]

merci

alors sommes nous concernés par l'article l331-7-1?

car dans l'élaboration des mesures la BDF a indiqué :
"en application des dispositions contenues à l'article l331-7 et l331-7-1 du code de la consommation modifié par la loi du 5 mars 2007, la commission de surendettement après avoir examiné la situation familiale et patrimoniale des débiteurs ci dessus mentionnés et recueilli les observations des partis recommande l'adoption des mesures en annexe à la présente note, celles ci étant subordonnées à l'abstention par les débiteurs d'actes qui aggraveraient leur endettement.
La commission recommande un échelonnement des créances sur 120 mois avec effacement du solde à l'issue soit 97300 euros .Le taux à o pour ne pas augmenter le montant de l'effacement"


Ma question par rapport à ce qu'a écrit la BDF (voir ci dessus) en quoi nous sommes concernés par l'article l331-7-1?
J'ai bien tout l'article mis par José mais je ne comprends toujours pas?
merci

[bisane]

Poupée, on vous a déjà répondu précédemment plus ou moins longuement...
Merci de lire ce qu'on vous écrit !

Et de ne retenir que ça : 120 mois de remboursements, puis effacement des dettes !

[gavroche]

poupée, vous vous en fichez de l'article de loi auquel se réfère la bdf, c'est un article qui contient des dizaines de mentions.

vous ce que vous avez à faire C'EST DE LIRE CE QUE LA BDF A RETENUE POUR VOUS.
et comme le dit bisane c'est

EFFACEMENT DES DETTES AU BOUT DE 120 MOIS

bonne soirée

[Jose33120]

 Bonsoir poupée,


Bon aprés avoir lu un peu plus en détail votre dossier concernant les posts que vous nous faites. En effet Il faut bien lire ce que la BDF vous a mentionné.

Cette article du 331-7-1 ne vouis concerne pas directement puisque la BDF vous dite. je cite


REMBOURSEMENT SUR 120 MOIS ET ENSUITE EFFACEMEMENT DU SOLDE

Donc poupée vous allez payer pendant 10 ans comme le prévoit le plan de désendettement en suivant bien les paliers. et c'est fini.on effacera les 93000 mille EUR qui resteront voilà c'est simple.

José33120

[poupée]

merci pour vos réponses

je n'ai pas pu me connecter pendant deux jours le serveur free empéché la connexion.
Je ne sais pas ce qui s'est passé.
pourquoi les créancirs perdent ils leur temps à demander plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales si la loi est si claire?
Bonne soirée

[ISI]

Poupée, le problème de connexion était général...problème lié au serveur...
Ensuite, et bien, pour faire caguer... et sait-on jamais,des fois que ça marche, que vous vous laissiez intimider...

[bisane]

Ben c'est qu'il est remonté, notre Joël !
Poupée, j'espère que ça vous remontera aussi ! 

[l'indien]

Poupée

Bisane à  sans doute raison, ce n'est pas cela qu'il faut dire pour te remonter le moral.

je voulais seulement souligner, l'incompétence de ceux qui donnent des leçons, harcèlement et discours grandiloquent.

Les créanciers ont par moment des droles d'idées...

[poupée]

Bonsoir,
nous sommes à 10 jours de l'audience de contestation des mesures recommandées.

Samedi, j'ai envoyé aux trois créanciers qui ont contesté mon argumentation avec les justificatifs en RA et un dossier au tribunal me^me si nous serons présents à l'audience.
Ce matin j'ai eu M------q qui contestaient les mesures et j'apprends avec surprise qu'ils se désistent.
Donc ça ne fait plus que deux qui contestent et veulent explicitement plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales.
Ils ne remettent pas en question le taux 0 et la mensualité.
Ils veulent simplement contourner la loi.

bonne soirée
poupée

[cath]

donc un de mois c est déjà ca

[poupée]

Bonjour,

nous sommes à trois jours de l'audience.
Comme je vous l'avais indiqué un créancier sur les trois s'est désisté.
J'espère que ça sera en notre faveur.

Je ne comprends toujours pas pourquoi les deux créanciers restants demandent un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales.

Si le JEX décide dans ce sens dans dix ans on revient à la case départ car je pense s'il décide cela c'est pour l'ensemble des créanciers.
Donc reprise des mensualités initiales donc 9 000 euros de mensualités pour 4600 euros de revenus.
Sachant qu'avec la loi de 2003 on ne pourra pas redéposer de dossier car on aura eu un plan sur 10 ans.

Gros dilème pour le JEX

je pense que cette loi est faite pour définir une solution maxi dans les 10 ans sauf pour les prets immobiliers.

Bonne ap