2eme depôt dossier et forclusion

[fouzi53]

J'ai oublié : pouvez-vous me dire comment je peux vérifier si un créancier a déposé un titre exécutoire auprès du Tribunal ? Et est-il
valable si je n'en ai pas été avisé ?



merci

[bisane]

Titre exécutoire ou jugement valables 10 ans... s'il ne vous a pas été signifié, il faudrait savoir pourquoi. Vous avez déménagé ?

Le délai de forclusion n'est interrompu que s'il y a un plan.

Tentez de téléphoner au tribunal de votre domicile pour savoir s'il y a eu des jugements.

[fouzi53]

Non pas de déménagement. il n'y a aucune raisons que je n'ai rien reçu, de mon fait.

[bisane]

Donc contact avec le tribunal pour vous assurer qu'il n'y a pas de jugement !  

[fouzi53]

Oui comme le tribunal est injoignable, je vais y aller dès que je peux.

J'ai une autre question toujours concernant la forclusion  :

Pour une échéance impayé et non régularisé depuis 2 ans minimum c'est clair, mais  quand on parle
de "dépassement du montant autorisé non régularisé depuis plus de 2 ans" ( j'ai vu ça sur votre site dans des témoignages ) , qu'est ce-que cela veut dire exactement svp ?


Merci

[bisane]

C'est un peu complexe, et pas forcément acquis quant au résultat.

Si vous avez une réserve d'argent, celle-ci est la plupart du temps accordée pour un montant disponible, et pour un montant maximum autorisé.
Dans la plupart des cas, la jurisprudence considère que le dépassement du découvert utile (et non du maximum autorisé) est le point de départ du délai de forclusion.

Exemple fictif :
- découvert utile = 1000 €
- découvert maximum autorisé = 5000 €
- dépasse ment du montant disponible (1500 €) le 01/10/2009
- la dette est forclose si le découvert n'a pas été restauré à la somme initiale le 02/10/2011

Ca vaut paraît clair ?

[fouzi53]

Oui je comprends. On considère que c'est un dépassement même si le montant a été dépassé à cause d'intérêts ou pénalités de retard facturés par le créancier ?
( j'en reviens au délai des 3 ans et demi dont je parlais au début : pour 1 gros créanciers je n'ai jamais payé depuis : 25 000 €  ( donc forclos si pas titre exécutoire déposé que j'espère ) et pour les autres 30 000 € j'ai vérifié et a part 1 créancier ( forclos le 16 Juin de cette année ) , les derniers règlements pour les autres remontent entre mi Juillet et début Septembre 2010 ).

Donc vu la longeur du tribunal et le délai de retard énormes qu'ils ont aussi pour envoyer les jugements ( plus de 6/7 mois de retard // mon jugement est passé le 06 Janvier ), je compte vraiment sur ma chance pour que les autres créanciers non forlcos ne soient au courrant que le plus tard possible et n'ai le temps de déposer quelquechose au tribunal avant que les dettes ne soient forcloses !! 

La dette forclose 25 000 est en fait mon ancienne banque avec laquelle j'avais un pret conso : restant 13 500 € à régler dont la mensualité ( qui se présente sur le compte toujours ouvert mais non actif  ) est annulé ( rejeté ) tous les mois par la banque,  puis une réserve toujours chez eux à 7000 € ( plus de nouvelles à ce jour ) et un découvert bancaire qui est passé de 2000 à 3850 € à cause des frais qu'ils me prennent et qui courent toujours ( je sais même pas s'ils ont le droit de faire ça  ! ) !! Voilà.

Ce sont ces 3 dettes là ( appartenant au même créancier ) pour lesquelles je souhaiterais m'assurer que rien n'a été déposé au tribunal déjà ( car rien payé depuis 3 ans et demi comme déjà dit au-dessus ).

[bisane]

Vous aviez signé un contrat, pour votre découvert ?

[fouzi53]

oui contrat à l'ouverture du compte signé et plus tard 1 an avant que je ne dépose le dossier de surendettement découvert augmenté
et avenant signé , il me semble

[bisane]

Il faudrait vérifier le dernier point ! 

[fouzi53]

bonjour,

Tant mieux comme je n'arrivais pas à retrouver les échanges. Merci

Concernant cette question pourriez-vous donc m'éclairer svp :

"J'avais une question encore par rapport à la forclusion :

j'ai lu que depuis Mars 2011 ( loi consommation) , les créanciers ne peuvent pas faire de poursuites contre le débiteur pendant 1 an, si le dossier de surendettement est recevable."

En ce qui concernent mes dettes forcloses, les créanciers n'ont ils pas le droit de contester la forclusion pour motif ( soit disant ) qu'ils ne pouvaient pas déposer de titres exécutoires depuis Mars 2011. C'est un peu tiré par les cheveux mais bon ! Où même qu'ils n'ont rien fait car ils attendaient le jugement soit-disant ?? Légalement ont ils ce droit ?

Merci

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[bisane]

Ce sont les mesures d'exécution qui sont suspendues, pas les poursuites...

[fouzi53]

Pouvez-vous m'expliquer svp c'est pas clair pour moi ?

Merci

[bisane]

Les procédures d'exécution sont toutes les saisies. Celles-ci sont en effet interrompues par la procédure.
Mais ruien n'empêche un créancier de saisit le tribunal pour faire reconnaître juridiquement sa créance.

[fouzi53]

ok j'ai compris.

Sauriez-vous me dire quel service au TGI ( pour ma grosse dette forclose auprès de mon ancienne banque : 13500 € + 8000 € + 4000 €  ), peut on me renseigner pour savoir si un créancier a déposé un titre exécutoire ?

J'y suis allé 2 fois et appelé plusieurs fois et l'accueil a appelé plusieurs services et aucuns ne savaient où on pouvait me donner l'info. C'est un peu bizarre.

Et idem au tribunal d'instance : c'est bien là-bas que l'on peut me renseigner pour les dettes inférieures à 10000 € c'est ça , ? Mais dans quel service ?

Merci