2eme depôt dossier et forclusion

[fouzi53]

OK c'est noté, merci.

[zorah0412]

J'aurais tendance à dire comme NS mais la forclusion, c'est pas ma spécialité 

[bisane]

à partir du moment où le réaménagement n'a pas été contractualisé, le délai de forclusion court toujours à partir de la première mensualité non régularisée...

C'est bien ça ! 


Pardon pour le retard... 

[fouzi53]

Ce n'est pas pour insister mais pour être sûre : même si j'ai ces courriers des créanciers intitulés " accord amiable" et pour certains
même ils ont inscrit un réaménagement avec échéancier sur 1 an ou 3 mois renouvelés.. c'est pas valable car rien n'a été signé  ??   

[zorah0412]

Ce n'est pas pour insister mais pour être sûre : même si j'ai ces courriers des créanciers intitulés " accord amiable" et pour certains
même ils ont inscrit un réaménagement avec échéancier sur 1 an ou 3 mois renouvelés.. c'est pas valable car rien n'a été signé  ??   

je pense que c'est une proposition, c'est tout.

[fouzi53]

Ok bon alors en regardant les courriers et quelques relevés que j'ai conservés des créanciers, je suis en train de me rendre compte
que j'avais mal compris je crois cette histoire de "régularisation d'impayé". C'est peut-être une bonne nouvelle ou pas :

Je vous explique ce que je viens de comprendre et vous allez me dire si c'est cela ou pas:

Si je remonte à la 1ère échéance impayée d'il y a 4 ans : suivant les créanciers mensualité allant de 60 à 150 € ( 1 ) :

mensualité de 60 € : intérêt et assurance par mois : 30 € environ
mensualité de 90 € : "    "                                          60 € environ
mensualité de 145 € : "  "                                          90 € environ

J'ai payé des mini échéances allant de 7.50 € à 15 € par mois sur 18 mois environ, certes mais étant donné que chaque mois le créancier facturent ses intérêts ( et assurance pour certains ) et frais éventuel ..., ils déduisent en fait le paiement sur le total de l'encours avec les intérêts et frais, cumulés tous les mois, pas sur la 1ère échéance impayé directement  ?

Donc en fait l'échéance impayé ne peut jamais être régularisé dans mon cas et même pour la régulariser, il aurait fallu que je paye tous les  d'intérêt et frais éventuels facturés tous les mois après l'impayé pour pouvoir régulariser cet échéance ?

C'est comme ça que fonctionnent les créanciers ou j'ai toujours rien compris ??

Et donc si j'ai bien tout compris, je suis toujours dans cette situation de dette forcloses finalement depuis ces 4 ans..?

[fouzi53]

2/
En plus j'ai vu aussi que j'avais dépassé mon "découvert autorisée" sur ma réserve pour plusieurs créanciers
depuis plusieurs mois avant le dépôt de mon dossier BDF.

Et comme j'ai cumulé les impayés donc et tout le reste, cela ne s'est jamais régularisé à aujourd'hui : le cumul de frais, intérêts.. est aussi pris en compte dans cette règle de dépassement pour faire valoir la forclusion toujours ?

3/
et j'ai trouvé une réponse bizarre qu'a donné sur un forum une asso connue pour la défense des droits bancaires ( soit-disant ) : elle a dit à une personne qui était un peu dans mon cas : dépôt dossier BDF recevable , pas de plan mis en place, recours contre recevabilité, dossier jugé irrecevable par Jex : 2.5 ans de procédures :

On lui a dit qu'elle ne pouvait pas contester la demande de paiement de la dette du créancier pour forclusion car il était en procédure de sur-endettement et qu'en plus toute contestation envers le créancier devaient être fait dans les 2 ans qui suivent le litige sinon trop tard ??

Je vous ai déjà posé la question au départ concernant la forclusion dans ma situation et votre réponse était claire pour moi : la forclusion est là , mais cette info ( intox ou détox comme on dit ! ) m'inquiète, je suis perdue..... !

3/ MON mail précédent envoyé hier soir concernant le système de régularisations d'impayés...


Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide sur ces 3 points svp que je puisse savoir où j'en suis ...

[bisane]

1/ vous semblez avoir à peu près compris, si tant est que ça puisse être compréhensible ! 

2/ c'est bien ça ! Mais pas toujours jugé de la sorte.

3/ Elle date de quand, cette réponse.... Depuis 2005 (je crois que c'est cette date) la forclusion ne concerne pas les actions engagées par les débiteurs.

[fouzi53]

Merci.  Pouvez-vous m'apporter ces quelques  précision qui me manquaient svp :

1/
" les créanciers déduisent en fait les paiements faits sur le total de l'encours ou sur les intérêts facturés tous les mois, ou les déduisent-il directement sur le montant de l'échéance impayé ? ?" ( j'avoue que c'est un casse-tête ! ) :

Parce que finalement même en supposant si j'avais régularisé ma 1ère échéance, ou même les 3, 4 suivantes ( ce qui étonnerait fort ), le délai biennal repart à 0 ou pas ?

Je veux dire : j'ai eu encore des échéances impayée à partir du 5 ème mois, par exemple que je n'ai jamais de toute manière pu régularisé au vu des sommes trop basses et sur un temps trop court ( 18 a 24 mois ) et rien depuis 2 ans[/i]. Le calcul est vite fait.

2/
" On lui a dit qu'elle ne pouvait pas contester la demande de paiement de la dette du créancier pour forclusion car il était en procédure de sur-endettement.."[/u] et de jugement.."

[bisane]

1/ je suis incapable de répondre à ce casse-tête !
La seule chose qui est certaine, c'est que quelle que soit la manière de compter, la mensualité contractuelle n'est pas régularisée, que ce soit la 1ère ou la 3ème à partir du moment où vous avez diminué vos mensualités.

2/ en attente de jugement, ça change la donne...
Mais si un plan n'est pas signé, le délai de forclusion reste intact

[fouzi53]

2/ en attente de jugement, ça change la donne... : c'est-à-dire, pas clair pour moi ??

Dans mon cas où on était en attente de jugement du recours contre la recevabilité, ça ne change rien à la forclusion, donc  ?


1/ Oui ce qu'on cherche à savoir c'est en effet que la mensualité n'est pas régularisé !

[bisane]

1/ calcul simple, ne correspondant en aucun cas à la réalité, mais où vous pouvez être certaine de la forclusion : vous "affectez" ce que vous avez payé à la 1ère échéance non intégralement payée, ce qui reste à la 2°, et ainsi de suite.

2/ je ne sais comment bien vous le dire...
Seul un plan de surendettement fait redémarrer le délai de forclusion

[fouzi53]

C'est vrai que je m'embrouille un peu et je m'explique pas bien, désolée :

1/ ce que je voulais savoir c'est que même si j'ai pu régularisé les 4 ou 5 première échéances impayés, est-ce que le délai de forclusion redémarre à la date de la 6ème échéance impayée ( qui donc est impayée et non régularisée depuis et ça fait un peu plus de 2 ans.. ) ?

2/ Oui c'est clair? il n'y a que le plan qui fait redémarrer le délai forclusion et c'est un délai fixe , qui ne peut être interrompu ou suspendu, c'est ça ?
 

[fouzi53]

3/ au fait question peut être importante aussi : la forclusion n'est pas remise en cause même si le créancier à résilier ou dénoncer  le contrat.

Et si déchéance du terme ? j'ai pas vu de courrier dans ce sens ( a part 2 qui ont eu "une injonction de payer" au tribunal, ça je suis au courant ) ?

[fouzi53]

Re bonsoir Bisane,

Sauriez-vous m'éclairer sur la signification ce texte plutôt contradictoire et inquiétant sur le délai de forclusion svp ' surtout le 2nd paragraphe ! :

"Contrairement au délai de prescription qui est interrompu par les causes énumérées par l'article 2244 du Code Civil (une citation en justice, un commandement, une saisie)l'article 2248 (la reconnaissance de dette) ou l'article 2249 (interpellation), ou suspendu par la minorité ou la tutelle (article 2252), le délai de forclusion est indifférent à ces évènements.

Ainsi n'interrompent pas ce délai une sommation de payer ( Cass Civ I 10décembre 1991, bull n° 348, RJDA 1992 n3 p 204 ), une reconnaissance de dette(Cass Civ I17 novembre 1993, bull n° 333 , Audijuris n39 p 35 note Vigneau), ou une assignation devant une juridiction incompétente (Cass Civ I 17 mars 1998, Bull n° 177,Audijuris n32 p 9 et 10 note VIgneau), la saisine de la commission de surendettement(Cass Civ I 16 décembre 1992, Bull n318), un procès verbal de recherches ayantultérieurement révélé le domicile du débiteur et qui ne peut être assimilé à celui dresséen application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile (CA Dijon 30 juin1995, JCP 1996 IV n

Seules, donc, interrompent le délai la saisine du tribunal d'instance, par voie d'assignation,[/u] indépendamment de sa mise au rôle (Cass Civ I 20 octobre 1998, BullN° 307 p. 213, Procédures, 1998-12, n° 12, p. 8, note R. Perrot), une assignation en référé-provision (Cass Civ Ier juin 1999, Bull n° 185) la déclaration au greffe prévue àl'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile,
la [b]déclaration de créance faite aucours d'une procédure de surendettement ([/b]Cass Civ I 28 novembre 1995, JCP 1996 IVn1 56, D 1996, IR p 8, Contrats, Conc. Consom. 1996 (31 obs Raymond) ou d'une procédure de redressement judiciaire commercial suivie de l'admission définitive d'admission par le juge-commissaire (Cass Com 20 juin 1995, Revue des Huissiers de

Toujours aussi imcompréhensible !