2eme depôt dossier et forclusion

[Comailles]

Faire garantir sa dette auprès du tribunal c'est bien demander la délivrance d'une IP ou je me suis trompé ?

Oui, c'est cela.

Si le juge délivre tout de même l'IP  , aurais-je un recours et sous quel délai ?

Oui, en faisant opposition dans les 30 jours après signification de l'IP

[fouzi53]

 
signification ça veut dire après la date ou le juge à délivré l'IP où bien la date à laquelle je recevrais l 'IP par courrier ?

[Comailles]

la date à laquelle je recevrais l 'IP

en mains propres

[fouzi53]

ok c'est clair , merci .

Une dernière question svp :

Pensez-vous que je dois contacter les créanciers pour leur demander un historique de comptes et les informer que je représente un dossier BDF, même s'ils n'ont pas encore réagis ( au cas où je doive opposer ou prouver la forclusion auprès du Juge ) ,

ou bien j'attends plutôt qu'ils réagissent d'abord et après je les contacte pour leur demander et les informer
( en espérant q'u'ils acceptent de m'envoyer l'historique ! ) ??

Merci

[Comailles]

Laissez les venir.

[fouzi53]

ok.
La j'en ai 3 :
un qui m'envoi juste un relevé mensuel ( que je ne recevais plus ) et le créancier qui a porté le recours qui me demande de reprendre mes échéances contractuelles et c'est tout rien de plus dans le courrier et le 3ème est celui dont je vous ai parlé ( j'ai la réponse ) .

Devrais-je réagir maintenant pour les 2 d'après vous ou j'attends qu'ils m'envoient un courrier plus explicite ( façon de parler ) ?

[ombrelle69]

Si vous ne déposez pas avant septembre, il faut éviter que la situation ne s'envenime.

Mais pourquoi attendre tout un mois ?

Vous devez pouvoir vousrganiser pour le courrier en votre absence ??.

[fouzi53]

Non pas vraiment pour le courrier, mais vous avez peut-être raison : au moins j'aurais l'attestation de dépôt que je pourrais envoyer aux créanciers qui ont réagis déjà et les autres je devrais attendre mon retour.

C'est que je n'ai aucun relevé des créanciers récents pour mettre dans le dossier BDF , que je voudrais bien réfléchir à la lettre que je vais joindre...

[bisane]

J'arrive avec quelques trains de retard, mais... cessez de vous faire des noeuds inutiles !

Le dépôt d'un dossier ne peut en rien vous nuire !
Il présente en revanche un double avantage :
- il vous protège
- il vous permet de faire valoir la forclusion sans devoir vous rendre au tribunal pour chacune de vos créances


Le juge avait dû boire un petit coup de trop lorsqu'il a rendu sa décision...

[fouzi53]

Je vous remercie Bisane et Comailles pour toutes vos réponses et aide.

Je sais que c'est une chance de pouvoir re-déposer , j'en suis consciente, mais comme je n'ai plus réglé la plupart de mes créanciers depuis 2 ans et qu'ils ont été lassé par le délai trop long du traitement de dossier, ils risquent peut-être d'être coriaces ( mais ça serait idiot de leur part car ils doivent tout de même savoir qu'ils sont forclos ) !

Comme expliqué avant ma seule crainte est juste de perdre ce bénéfice de la forclusion si la procédure n'aboutit pas... car si la BDF m'oriente vers un PRP ( les dettes n'auront pas encore été vérifiées ) et qu'un créancier s'oppose, j'ai cru comprendre que la forclusion s'annulait, du fait que la BDF m'ai orienté vers un PRP  ? Et idem si le plan n'est pas accepté et qu'on ouvre ( ou signe ) des   mesures recommandés ?

Pouvez-vous me confirmer cela car je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la loi sur la forclusion à ce sujet,svp ( en sachant que les dettes sont déjà forcloses donc "virtuellement" comme Comailles ) ?


Merci

[bisane]

Non, vous n'avez pas bien compris...

Je reprends.
Le dépôt d'un dossier n'interrompt pas le délai de forclusion.
Que celui-ci soit orienté vers un plan ou une PRP ne change rien non plus.
Seul interrompt le délai de forclusion la mise en place d'un plan... et a fortiori une PRP, puisqu'elle efface l'ensemble des dettes...

Il y a une infime chance que je me trompe...
Mais si tel était le cas, la forclusion ne serait donc pas encourue, et vos créanciers pourraient vous courir après !

[fouzi53]

ah ok . Juste je n'ai pas compris la fin de votre message :

"Il y a une infime chance que je me trompe...
Mais si tel était le cas, la forclusion ne serait donc pas encourue, et vos créanciers pourraient vous courir après "

[Comailles]

Si la forclusion n'est pas accordée par le juge alors il vous serez protégée par le plan

Je ne vois pas pourquoi vous évoquez une éventuelle PRP puisque vous avez une CR.

Merci de remplir le tableau

[fouzi53]

 Ok tout est clair. Tableau rempli ce weekend et je vous renvoi le jugement complet + la lettre par mail également envoyé au juge.

J'ai vu la BDF et la 1ere personne que j'avais eu s'est trompée : j'ai à priori une capacité de paiement de 130 €. et la vérification des créances peut se faire avec la vérification des montants après la recevabilité. La BDF m'a dit que la forclusion pourra être relevé auprès du Juge après donc et qu'elle ne sera pas perdue tant qu'aucun plan où mesures ne seront pas signé
( ou homologués )..


Merci pour votre aide

[Comailles]

C'est exactement ce que l'on vous a dit