2eme depôt dossier et forclusion

[Comailles]

Ok. Comme dans la loi sur la forclusion il est écrit que le délai de forclusion
est interrompu s'il y a rééchelonnement ou si la commission surendettement oriente vers un effacement des dettes ( si j'ai bien compris ce qui est dit dont je ne suis biensûr pas sûre ) ou vers des mesures recommandés..

Pour le moment vous n'en êtes pas là.

Donc ma crainte est qu'en les incluant et que la commission choisit une de ces orientations, la forclusion s'annule !! en sachant que les dettes sont déjà forlcoses de toute manière ? Peut elle donc être remise en cause  ??

Pour le moment la dette n'est pas forclose, elle l'est "virtuellement" tant qu'un juge ne les a pas déclarées comme telles.
Si vous ne les mettez pas dans le dossier, le risque est bien plus grand.

Et la vérification des créances se fait à quel moment avant le passage en commsision par la BDF ou après ??

Après la recevabilité et avant la conception d'un plan.

[Comailles]

Pouvez vous remplir ce tableau parce que on navigue à vue sans les chiffres
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0

[fouzi53]

ok

Dans ce cas j'inclus toutes les dettes et

1/ si le dossier revient irrecevable , j'en suis toujours au même point : dettes forcloses restent forcloses ( en sachant que les créanciers peuvent m'assigner s'ils veulent contester ) ?

2/ Si le dossier revient recevable et qu'un créancier forme un recours contre la recevabilité alors qu'il est forclos : que se passera t-il puisque les créances n'auront pas encore été vérifiées ( à moins qu'elles soient vérifiées quand même par la BDF ) ?

3/ Si le dossier est recevable , aucun recours n'est fait : les créances auront été vérifiées ; que se passera-t-il pour les créances forcloses ? Elles sont écartées du dossier ? Et si la BDF m'oriente vers un effacement des dettes, aurais-je le droit de demander quand même la vérification des dettes

4/ Est ce que les créanciers sont obligés d'accepter le plan s'ils passent en mesures recommandées ou ont-ils là aussi le droit de faire un recours contre le plan , ou si c'est l'effacement des dettes qui est demandés par la BDF ?



Merci pour vos réponse : j'essaie de voir quel est la meilleure solution pour moi .
Vous voyez : je n'ai plus trop confiance en le système vu qu'un juge à mis 4 ans pour traiter un recours et qu'en plus il se trompe ( le jugement est un peu erroné en tout cas )...Je suis fiché depuis 4 ans pour rien si l'on puis dire car le re-dépot du dossier me re-fichera pour 5 ans minimum ( voire 8 ans )....

[zorah0412]

Fouzi, vous vous faites des noeuds au cerveau!!!
ok

Dans ce cas j'inclus toutes les dettes OUI et

1/ si le dossier revient irrecevable , j'en suis toujours au même point : dettes forcloses restent forcloses ( en sachant que les créanciers peuvent m'assigner s'ils veulent contester ) ?  pourquoi envisager l'irrecevabilité. Vous n'en n'êtes pas là! Et si les créanciers vous attaquent, vous défendrez justement la forclusion!
2/ Si le dossier revient recevable et qu'un créancier forme un recours contre la recevabilité alors qu'il est forclos : que se passera t-il puisque les créances n'auront pas encore été vérifiées ( à moins qu'elles soient vérifiées quand même par la BDF ) ?  idem: défendre la forclusion

3/ Si le dossier est recevable , aucun recours n'est fait : les créances auront été vérifiées ; que se passera-t-il pour les créances forcloses ? Elles sont écartées du dossier ? oui Et si la BDF m'oriente vers un effacement des dettes, aurais-je le droit de demander quand même la vérification des dettes je ne vois pas l'utilité! là, c'est le serpent qui se mort la queue   Mais oui!  4/ Est ce que les créanciers sont obligés d'accepter le plan s'ils passent en mesures recommandées ou ont-ils là aussi le droit de faire un recours contre le plan  OUI , ou si c'est l'effacement des dettes qui est demandés par la BDF ?


Merci pour vos réponse : j'essaie de voir quel est la meilleure solution pour moi .
Vous voyez : je n'ai plus trop confiance en le système vu qu'un juge à mis 4 ans pour traiter un recours et qu'en plus il se trompe ( le jugement est un peu erroné en tout cas )...Je suis fiché depuis 4 ans pour rien si l'on puis dire car le re-dépot du dossier me re-fichera pour 5 ans minimum ( voire 8 ans )....

Fouzi,
remplissez votre tableau  

[Comailles]

1/ si le dossier revient irrecevable , j'en suis toujours au même point : dettes forcloses restent forcloses?

Oui

2/ Si le dossier revient recevable et qu'un créancier forme un recours contre la recevabilité alors qu'il est forclos : que se passera t-il puisque les créances n'auront pas encore été vérifiées ( à moins qu'elles soient vérifiées quand même par la BDF ) ?

Seul le juge peut répondre.

3/ Si le dossier est recevable , aucun recours n'est fait : les créances auront été vérifiées ; que se passera-t-il pour les créances forcloses ? Elles sont écartées du dossier ? Et si la BDF m'oriente vers un effacement des dettes, aurais-je le droit de demander quand même la vérification des dettes

C'est à vous de demander la vérification des créances lorsque la BDF vous envoie l'état détaillés des dettes.
Su les dettes sont effacées ( PRP), elle sont effacées pas besoin de la forclusion puisque les dettes n'existent plus.
Il faudrait vraiment nous remplir le tableau.

4/ Est ce que les créanciers sont obligés d'accepter le plan s'ils passent en mesures recommandées ou ont-ils là aussi le droit de faire un recours contre le plan , ou si c'est l'effacement des dettes qui est demandés par la BDF ?

Oui ils peuvent faire recours.

Je suis fiché depuis 4 ans pour rien si l'on puis dire car le re-dépot du dossier me re-fichera pour 5 ans minimum ( voire 8 ans )....

Avec ou sans dossier BDF vous étiez de toute façon fichée puisqu'il y a des mensualités impayées.
Ce fichage vous interdit juste de faire des crédits ce qui est une bonne chose en l'état actuel.

[fouzi53]

 L'utilité dans mon cas de faire vérifier les créances c'est dans le cas où la procédure échoueraient : si les ( ou un ) créancier fait un recours contre le plan ou l'effacement des dettes.
Je dois anticiper pour ne pas perdre le bénéfice des dettes forcloses d'ou toutes mes questions pour faire ce qui est le mieux pour me sortir de là !  ( car j'ai énormément de crédits et depuis 4 ans les montants ont beaucoup augmentés forcément ).

Pour le fichage : en effet je ne souhaite absolument plus faire de crédit conso , mais j'aurais souhaité dans les proches années à venir avoir un prêt immobilier... et il me restait 1 an et demi de fichage environ ( je crois ). Mais cela n'est pas la priorité pour le moment

Je vous ai envoyé par mail la copie du jugement et je vous remplis le tableau ce weekend au plus tard.


Merci 

[Comailles]

Cela serait bien de nous envoyer toute les pages du jugement.

Si vous avez un CR, la Bdf n'orientera pas le dossier vers une PRP mais vers un plan.

[fouzi53]

J'ai envoyé les 2 premières pages ( les 2 autres reprennent juste les autres créanciers ) , mais si vous avez besoin de tout , je scanne les autres demain. Dites-moi

Que veut dire CR ?

[Comailles]

Cela serait mieux si nous avions toutes les pages
Ainsi que le courrier que vous avez remis au juge.

CR= capacité de remboursement.

[zorah0412]

J'ai envoyé les 2 premières pages ( les 2 autres reprennent juste les autres créanciers ) , mais si vous avez besoin de tout , je scanne les autres demain. Dites-moi

Que veut dire CR ?

CR = capacité de remboursement (fixée par la BDF)

[fouzi53]

Oui c'est qui me semblait mais la BDF a fait le calcul par téléphone et m'a dit qu'au vu des calculs, il y aura effacement des dettes.
Ca me parait bizarre.

Je vais voir la BDF demain pour retirer un dossier et je vais reparler de tout ça avec eux.

J'ai une question concernant un de mes créanciers qui m'a envoyé un courrier comme quoi il remets mon dossier au contentieux et qu'il engage la procédure recouvrement judiciaire...

Je leur ai dit que je représentait un dossier BDF , mais ça ne changeait rien pour eux ( le temps que je dépose le dossier ça sera que début septembre car il faut bien le préparer, attendre que les créanciers réagissent pour obtenir un historique des comptes ou relevés, car je ne reçois plus rien depuis 2 ans, et aussi je vais être absente 3 semaines à partir du 18 août.  Si je dépose le dossier, je dois pouvoir rester joignable au cas où ).

Et surtout cette dette est forclose.

Que dois-je faire selon vous par rapport à ce créancier ?

[Comailles]

Et surtout cette dette est forclose.
Que dois-je faire selon vous par rapport à ce créancier ?

Rien

[fouzi53]

Ok je laisse faire mais s'il dépose au tribunal une demande pour garantir sa dette alors qu'il est forclos ( et pour lui j'ai tous les relevés depuis 4 ans ! ), que va t-il se passer ?

[Comailles]

Je vous le répète: à ce jour aucune de vos dettes est forclose car la forclusion se fait par décision de justice.

Donc si il attaque, laissez le faire et le juge pourra éventuellement déclarer la forclusion.

[fouzi53]

oUI pour cela, c'est clair .

Faire garantir sa dette auprès du tribunal c'est bien demander la délivrance d'une IP ou je me suis trompé ?

Si le juge délivre tout de même l'IP  , aurais-je un recours et sous quel délai ?


Merci