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Forum Entraide Surendettement
22 mai 2019 à 21:03:38
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
- SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2019 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.
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le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Dossier déposé, attente de l...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 21:03:05Oui, c'est pas donné...
A vous de vraiment évaluer le bénéfice/risque !
A vous de vraiment évaluer le bénéfice/risque !
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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / achat nouveau véhicule d'occa...
Dernier message par agathe - Aujourd'hui à 21:01:42Encadré 3
Tableau récapitulatif des durées d'inscription au FICP
Incident de paiement 5 ans maximum Mesures de surendettement
Plan conventionnel de redressement * 7 ans maximum
Mesures imposées * 7 ans maximum
Mesures recommandées * 7 ans maximum *
En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée
Mesures succesives 7 ans maximum
Procédure de rétablissement personnel « faillite civile » 5 ans fixe
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/10/11/ni129_ficp_01-2017.pdf
Tableau récapitulatif des durées d'inscription au FICP
Incident de paiement 5 ans maximum Mesures de surendettement
Plan conventionnel de redressement * 7 ans maximum
Mesures imposées * 7 ans maximum
Mesures recommandées * 7 ans maximum *
En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée
Mesures succesives 7 ans maximum
Procédure de rétablissement personnel « faillite civile » 5 ans fixe
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/10/11/ni129_ficp_01-2017.pdf
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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / achat nouveau véhicule d'occa...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 20:59:27Rien à ajouter aux réponses qui vous ont été faites...
Vous voulez une preuve ?
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
article L 752-3 du code de la consommation
Théoriquement, toute amélioration de situation doit être signalée à la BDF.
Pourquoi cette préoccupation du fichage ?
Vous voulez une preuve ?
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
article L 752-3 du code de la consommation
Théoriquement, toute amélioration de situation doit être signalée à la BDF.
Pourquoi cette préoccupation du fichage ?
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dossier de surendettement recevable / trop de charges fixes, retard ...
Dernier message par Romano - Aujourd'hui à 20:08:34Les 2 rejets ont eu lieu le 26 avril... je vais quand même réclamer sait on jamais. Pour les commissions d'intervention, c'est antérieur, donc rien à faire
Merci
Merci
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mesure imposée : RP sans LJ / Blocage des prélèvements des...
Dernier message par yveline - Aujourd'hui à 20:05:33Comme le beau temps votre moral revient, c'est super 
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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / achat nouveau véhicule d'occa...
Dernier message par Jeanaimarre - Aujourd'hui à 19:59:32re
c'est pas vraiment ce que je lis sur le site de la BdF
Voici ce qu'elle dit :
Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :
en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum.
sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.
Peut être que pour le type de mesures dont je bénéficie => plan conventionnel de redressement
C'est 5 ans
c'est pas vraiment ce que je lis sur le site de la BdF
Voici ce qu'elle dit :
Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :
en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum.
sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.
Peut être que pour le type de mesures dont je bénéficie => plan conventionnel de redressement
C'est 5 ans
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dossier de surendettement recevable / Nouvelle suite au dépôt du d...
Dernier message par agathe - Aujourd'hui à 19:42:40le tableau dit 44 mois, il n(est donc pas fiable 
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dossier de surendettement recevable / Revenir sur sa recevabilité
Dernier message par agathe - Aujourd'hui à 19:38:09Vous avez un crédit pour cette caravane ? Il est dans vos dettes ?
pourquoi est elle au dossier si vous l'avez revendue ou donnée ?
pourquoi est elle au dossier si vous l'avez revendue ou donnée ?
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le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Dossier déposé, attente de l...
Dernier message par Mimie5962 - Aujourd'hui à 19:22:05Par mois
10
dossier de surendettement recevable / Revenir sur sa recevabilité
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 19:09:40Bonjour !
Pourquoi la carte grise est-elle encore à votre nom ? ? ?
Pourquoi la carte grise est-elle encore à votre nom ? ? ?