15 novembre 2019 à 05:58:56

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

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Dernier message par Pioupiou - Aujourd'hui à 02:56:45
Bonjour à  tous,

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF le 24 mai 2019. Il a été recevable le 4 juillet 2019. La commission l'a orienté vers un PRP sans liquidation judiciaire le 26 septembre 2019. La BDF me confirme à ce jour qu'aucun créancier s'est opposé et que le délai légal de contestation de 30 jours est dépassé. A savoir, je suis inscrit sur le BODACC depuis peu.

De plus, mon père a signé un compromis de vente le 22 octobre 2019 suite à  la vente de son appartement. L'acte de vente définitif doit être signé fin décembre 2019. J'ai  reçu un appel du notaire ce jour m'informant que je dois lui transmettre des documents spécifique à mon surendettement.  

Mes questions :

Est-ce que le juge à valider l'orientation ? Ou à quel moment doit-il statuer ? Quand et comment j'en serais informé ?

Quel est le délai pour recevoir le courrier définitif ?

Quel lien mon surendettement à avoir avec la vente de l'appartement de mon père ?

Est ce que mon dossier surendettement peut avoir un incident sur la vente de l'appartement ? Si oui, quelles sont les conséquences ?

Mon dossier peut-il être réorienté ? Et quelles sont les conséquences sur mon dossier de surendettement ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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mesure imposée : RP sans LJ / REDEPOT SUITE A MORATOIRE AVEC...
Dernier message par couac40 - Aujourd'hui à 01:27:59
une voiture et une caravane ne sont pas insaisissables par nature, sauf si elles vous servent à l'exercice d'une profession ambulante ou si elles appartiennent à une autre personne qui vous les met à disposition gratuitement.

ceci dit, si vous bénéficiez d'une éléction de domicile article L264-1 code de l'action sociale et des familles, toute signification à personne est impossible, sauf à ce que l'huissier se trouve en même temps que vous à l'organisme de domiciliation, ou sur le lieu de l'une de vos villégiatures. (une chance sur des millions) 

Par contre il pourra faire une saisie par déclaration à la préfecture ce qui vous empêchera de vendre la voiture et la caravane, mais pas d'en user

Etant au rsa, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, ça vaut peut être le coup de tenter de contester la décision du juge ?


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faudrait vérifier la jurisprudence la dessus....

il y a eu une saisie sur compte bancaire

1/ jaiko ne fait rien et il y aura d'autres saisies à suivre

2/jaiko saisit le juge de l'exécution pour contester le bien fondé de la saisie, au motif que  la dette a été effacée puisque le créancier aurait dû être informé via le bodacc mais ne s'est pas manifesté pour s'opposer à l'effacement. Il est probable qu'en défense il soulève le fait que la dette n'a pas été déclarée dans le plan, ce qui constitue une manoeuvre frauduleuse du débiteur, et "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude "

Bref, ce ne serait pas inutile de se rapprocher d'un avocat compétent
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Bonsoir Cheval62,

C'est des gens sans coeur, ils veulent pas notre bien...

Mon plan ce termine  normalement en Janvier 2020, j'ai beaucoup réfléchi avec ma femme et on va rester locataires de notre appartement.

Nous avons plus envie de s'endetter et de rester dans l'angoisse...

Merci pour ton petit message.
Bisous.
JC  :-* :-* :-* :-*
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bonsoir moi c 'etait mois passer on pas arreter m appeler pour dire on pas etait payer et peur de ma vie j'apele apres ils me disent a desoler oui le prelevement est fini à c'est un beug lol 
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Bonsoir, 

Je viens de recevoir le récépissé de ma lettre recommandée, restons zen... 

Bisous 
JC  :-* :-* :-* :-*
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Normalement apres la publication au Bodac et aucune réaction au bout des 2 mois,  normalement même les dettes non intégrées au dossier sont effacees à condition qu'elles est été générée avant la recevabilité.
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 >:(  Désolée pour cette mauvaise nouvelle..

A priori, je ne pense pas que vos biens puissent être saisis, mais je signale votre post à l'équipe pour plus d'avis ..
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Bonsoir Jaiko,


Effectivement, si aucun créancier ne s'est manifesté durant les 2 mois suivant la publication au BODACC, la dette (même non déclarée au dossier) est bien éteinte ..
>:(

De quel créancier s'agit-il ?

Savez-vous s'il existe une décision de justice au sujet de cette dette ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section
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