Messages récents

#1

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Surendettement, congé pour ven...

Dernier message par Sarah3744 - Aujourd'hui à 09:08

lorsque le montant déclaré à la commission de surendettement d'un des créanciers est erroné, comment faire?

Il aurait fallu contester l'état détaillé des dettes...

La décision de la commission de surendettement ne sera définitive qu'à partir du 28 août 2022 (courrier du 29 juillet 2022 précisant les montants des dettes déclarés par les créanciers). Quel type de courrier rédiger?

[très]

#2

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Demande de conseils

Dernier message par bisane - Hier à 22:55

Docs bien reçus !

Quel dommage que vous ne soyez pas revenue sur le forum suite au délibéré, ou quand vous avez reçu l'état détaillé des dettes !!!

La société a en effet été déchue de son droit aux intérêts par le juge, sur qui ramène la somme de 47480 €, retenue dans votre plan, à 39 350 €. Une belle différence, tout de même !!!
Ce jugement vous est très favorable, et vous n'avez pas su profiter de cette aubaine !

Le document de la signification d'appel n'est pas complet.
Mais la représentation par avocat est en effet obligatoire.
Je vous invite cependant très vivement à écrire un courrier à la cour, dans les plus brefs délais.

[que]

#3

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Surendettement, congé pour ven...

Dernier message par bisane - Hier à 21:12

Le congé pour vente était contraire puisqu'il résiliait le bail.

Ce qui ne facilite peut-être pas votre comprenette, c'est qu'il y ait eu 2 démarches en parallèle... mais j'ai l'impression de me répéter...
Et qu'il y a 2 causes de résiliation de bail : les loyers impayés (et donc acquisition de la clause résolutoire) et le congé donné avant renouvellement tacite du bail.
Il n'y a strictement eu aucune demande formalisée concernant le congé lors de l'audience de 2020. Il ne pouvait donc pas y avoir de demande "contraire" !
Encore une fois, ce 1er jugement n'a statué que sur le 1er point.
Et d'ailleurs le 2° que sur le 2°...

C'est pourquoi j'avais le droit de me maintenir dans le logement.

NON !!!
Puisqu'en parallèle de ce jugement pour loyers impayés vous avez bel et bien reçu un congé.
Ce que d'ailleurs votre "conseil" n'a même pas pris la peine d'évoquer...

L'acte d'huissier est un peu ambigu, puisqu'il est censé vous citer en page 1.
Vous pouvez tenter de soulever un vice de forme (et donc la nullité de l'acte), mais si vous dîtes avoir été présente et avoir refusé la remise de l'acte, je crains que votre position ne soit pas très défendable...

merci de m'aider à prendre de la distance.

Je vous en prie...
Croyez bien que ce n'est pas oeuvre facile, ni faite avec plaisir !

lorsque le montant déclaré à la commission de surendettement d'un des créanciers est erroné, comment faire?

Il aurait fallu contester l'état détaillé des dettes...

#4

dossier de surendettement recevable / Changement de revenu après rec...

Dernier message par bisane - Hier à 20:00

Comment avez-vous pu atteindre plus de 9 000 € de découvert ? ? ?

#5

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Demande de conseils

Dernier message par Rim - Hier à 13:13

Ça marche, merci. 

Je tenais aussi à remercier encore l'ensemble des membres de ce forum pour leur aide et accompagnement durant ces 5 derniers mois.

Il me reste encore des années pour mettre un terme à cet endettement et mieux gérer mon budget.

Si je peux être d'une quelconque utilité, n'hésitez pas.

#6

dossier de surendettement recevable / Changement de revenu après rec...

Dernier message par Negan - Hier à 12:58

Bonjour,

Merci pour le déplacement du sujet.

Par qui ? ? ?
Ce serait stupide !
N'attendez surtout pas si vous avez une opportunité de trouver un emploi : c'est tout de même votre situation toute entière, voire votre avenir, qui en dépendent !
La BDF ajustera si nécessaire votre CR.

Par la CESF qui m'accompagne sur le dossier, mais je ne compte pas prendre le risque de perdre une opportunité car le travail est très difficile à trouver dans ma région.

Ce serait bien de compléter la case B 24 du tableau, ainsi que les mensualités de vos crédits.

Voilà qui est fait, j'ai mis à jour le fichier dans le message initial.

Vous notez 2 adultes au foyer : l'autre n'a pas de revenus ?

Effectivement non, ma compagne n'a aucun revenu. Elle n'a pas travaillé récemment et n'a donc même pas de prime d'activité.

Pourquoi une dette d'impôts ?

C'est assez récent, j'ai reçu l'avis d'imposition au mois de juillet mais j'avais anticipé mon incapacité à régler cette dette en l'inscrivant directement dans le dossier juste avant dépôt. J'avais eu la BDF au téléphone à ce sujet et ça n'a visiblement pas posé de problème. Je sais que cela fait partie des éléments (avec les charges courantes) qu'il faut payer en priorité mais je ne m'attendais pas du tout à un tel montant, et c'était clairement impossible pour moi de le régler.

#7

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Surendettement, congé pour ven...

Dernier message par Sarah3744 - Hier à 10:17

qui était contraire

Qui était contraire à quoi ?
En vous délivrant le congé le 04/04, ils étaient dans les temps, non ?

La phrase exacte du jugement page 8 est: "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires".

Le congé pour vente était contraire puisqu'il résiliait le bail. Donc les propriétaires ont été déboutés. Ils avaient néanmoins le droit de faire appel et ont décidé de ne pas le faire.

C'est pourquoi j'avais le droit de me maintenir dans le logement.

Donc oui c'est moi "cette personne"
Et vous avez donc refusé la remise de l'acte.
C'est quoi qui vous pose problème ?

Il y a contradiction entre page 1 "la personne n'a pas pu être rencontrée à domicile..." et page 2 "la personne rencontrée à domicile a refusé ...". Vous l'avez lu vous aussi, non? 0

Je sais bien que cette affaire est inhabituelle, mais nous n'avons pas tous les mêmes biais de confirmation ;-)

Sans commentaire.

En effet...
Mais pour que le prix soit vraiment considéré comme excessif, il faut quand-même un peu argumenter...

Peut-être ai-je été mal défendue par mon conseil malgré les preuves apportées (marché immobilier, prix de la dernière vente dans l'immeuble d'un 30 mètres carrés, taux de vétusté, description du logement)....Trop tard.

Quoiqu'il en soit, merci de m'aider à prendre de la distance.

La question aujourd'hui: lorsque le montant déclaré à la commission de surendettement d'un des créanciers est erroné, comment faire? Présenter des observations à la commission de surendettement avec les justificatifs idoines avant la décision définitive?

#8

recours créancier contre recevabilité / Recours creancier

Dernier message par bisane - Hier à 08:32

Bonjour !

Le passage cité figure dans ce fil : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers 

Cela veut il dire que si le créancier a envoyé son recours au tribunal sans signature la procédure est caduc ou ai-je mal compris ?

C'est bien ce que signifie ce passage, mais les juges ne retiennent pas toujours l'argument...
Ne vous contentez pas de ce dernier, en tout cas !

Quel est la date d'audience ?
Quel est le motif du recours ?

Si vous souhaitez notre aide pour préparer l'audience, merci de suivre les indications de ce fil : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité

#9

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Demande de conseils

Dernier message par bisane - Hier à 08:25

Vous pouvez supprimer du coup le fil ancien

Ben non... j'y ai fait un renvoi dans votre tout 1er message...

#10

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Besoin de conseil sur ma situa...

Dernier message par bisane - Hier à 08:23

Suite ici : Demande de conseils