Peut-on saisir ma voiture ?

[bisane]

Les menaces de saisie, en particulier du véhicule personnel, de la part des créanciers, sont fréquentes !
Et en effet un créancier est en droit de saisir un véhicule, pour recouvrer sa créance.
Reste que cela ne peut pas se faire dans n'importe quelles conditions, et qu'il nous a paru utile de préciser un peu les dites conditions !

En effet, si la possibilité d'une saisie intervient, c'est que la situation est critique.
Reste que vous avez encore des droits, et que les créanciers sont aussi tenus de respecter certaines procédures !!!!


En préambule : de même qu'un huissier ne peut s'introduire chez vous que s'il est muni d'une décision de justice, un véhicule ne peut être saisi que si le créancier est muni d'un titre exécutoire (donc après passage au tribunal).

N'importe quel créancier peut faire cette demande. Reste que la plupart du temps il s'agit de celui qui vous a prêté l'argent pour l'achat de la voiture, et qu'en général le prêt concerné est un prêt affecté.
Lesquels prêts affectés contiennent souvent une clause (quelque peu abusive, mais c'est une autre histoire....) qui précise que l'emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu'aucune inscription ne soit inscrite en préfecture.
Cette clause, qui peut sembler anodine, peut vous mettre dans l'illégalité si vous vendez le véhicule sans l'autorisation du prêteur. Vous pourriez alors être accusé(e) de détournement de gage (délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende  ).

Reste que l'âne enfonce le clou : le prêteur ne peut vous obliger à restituer le véhicule que s'il a obtenu une décision de justice !
Et si tel est le cas, vous pouvez contester cette saisie (ou cette immobilisation) dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision auprès du juge de l'exécution.


La situation est un peu plus compliquée si votre "crédit" est une LOA (Location avec Option d'Achat).
En effet, dans ce cas-là, il s'agit donc d'une location, et le véhicule ne vous appartient pas !
Vous n'avez donc pas le droit d'en disposer selon votre bon plaisir, d'une part, mais, et surtout, le "loueur" peut en effet vous demander de restituer le véhicule si vous ne réglez plus vos échéances, sans autre forme de procès.  
Enfin, il faut quand-même qu'il prononce la résiliation du contrat....
Un moyen de s'en sortir à moindres frais : Transfert de LOA - une solution acceptable aux difficultés de paiement


Compléments :
- Obligation de restituer un véhicule - prêt affecté
- Les pièges et dangers de la LOA (Location avec Option d'Achat)
- Surendettement et crédit affecté - jurisprudence
- Différents types de saisies
- Saisie du véhicule
- Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété


En complément :
¤ Les saisies mobilières (p 7 - saisie des véhicules)
¤ article très complet mais plus ardu : Voies d'exécution

[Dave482]

Bjr;

La voiture du débiteur peut à l'instar de l'ensemble des biens composant son patromoine personnel faire l'objet d'une saisie-exécution en application du principe dit du droit de gage général.

Par exception, lorsque elle rentre dans la catégorie légale "des biens mobiliers necessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille", la voiture n'est pas saisissable.

En pratique, le créancier tout heureux d'avoir pris connaissance de l'existence de cet élément de solvabilité ne s'embarrassera pas de considérations théoriques et s'empressera de faire saisir la voiture considérée dès l'obtention du titre exécutoire. La saisie s'opérant comme il a été dit tantôt soit par déclaration à la préfecture soit par immobilisation.

La balle sera transférée dans le camp du débiteur, lequel devra élever contestation pour obtenir le prononcé de la mainlevée de la saisie par le juge de l'exécution. Le succès de la démarche necessitera, pour la question qui nous occupe sur ce topic de discussion, la démonstration du caractère insaisissable de la voiture.

A ce stade, le débiteur se trouvera en pratique acculé puisqu'il n'aura pas toujours la possibilité matérielle de saisir le juge de l'exécution puisqu'une telle saisine nécessite l'assignation du créancier saisissant par devers le JEX térritorialement compétent. Or, cela passe par les diligences suivantes:

   + rédaction d'une assignation à comparaître devant le jex: prestation tarifée à hauteur de 200 euros ht environ par les études d'HDJ implantées en île de France et qui offrent cette prestation de services ou alors à la somme de 300 à 400 euros ht environ auprès d'un cabinet moyen de la rive droite parisienne;

   + signification de l'assignation: prestation tournant autour des 80 euros voir à un peu plus de 100 euros en cas de vacation urgence;

A supposer, que le débiteur parvienne à financer ces diligences, reste encore à convaincre le jex du caractère insaisissable de la voiture frappé de saisie c'est à dire à faire tomber de le principe général de la saisissabilité du véhicule. A cet égard il supporte la charge de la preuve ce qui implique qu'il encourra le débouté si il n'arrive pas à convaincre.

Sur cette base sera vraisemblement considérée comme insaisissable:

   + la voiture constituant l'instrument de travail du débiteur: ce sera le cas pour les représentants de commerce qui ont un besoin crucial de leur véhicule dans le cadre de leurs activités de démarchage à domicile, si tant est, le cas échéant, en présence de certains magistrats (de droite dure), que ce démarchage à domicile ne puisse être effectué par une autre voie;

   + la voiture indispensable au débiteur et à sa famille: ce sera le cas lorsque le débiteur habitera dans un secteur dépourvu de transport en commun alors que de grandes distances séparent son domicile de son lieu de travail et de l'école de ses enfants par exemple;

Le juge de l'exécution se prononcera sur la base des éléments produits à l'audience et débattus entre les parties selon les règles classiques du débat contradictoire. Le rejet de la demande de mainlevée pourra être contesté devant la cour d'appel laquelle prendra souverainement position c'est à dire que le débiteur ne pourra faire censurer le chef du jugement d'appel retenant la saisissabilité de la voiture à la faveur d'un éventuel pourvoi en cassation.

Enfin, il est bon de savoir que la présence d'une voir d'autres voitures dans le patrimoine du débiteur ou plus largement à la disposition de la famille n'est pas sans conséquence sur l'appréciation du caractère saisissable de la voiture saisie: la loi prévoit en effet que les biens à priori insaisissables perdent leur nécessité notamment à raison de leur quantité....

[celtic]

Merci .

[newstart]

bonjour

voilà, j'ai une question qui peut paraître bête mais je la pose quand même. Est ce qu'une voiture, sur laquelle il y a un prêt affecté en cours avec clause de gage contractuelle, peut être saisie par un autre créancier ?

(le crédit affecté est payé régulièrement)

Merci

[feufolette]

a priori je pense que oui, puisqu'il y a gage et pas saisie de la part du "créancier affecté" .

C'est la saisie sur saisie qui est inopérante.

Par contre le prix de la vente ira solder en priorité le prêt affecté (le bénéficiaire du gage) donc ce n'est pas forcément l'intérêt du deuxième créancier que de saisir (si la caisse est vendue 10000 et qu'il reste 9000 sur le prêt affecté, le deuxième ne grattera que les 1000 restant, donc il faut que  la différence entre le prix de vente et le solde restant du sur le prêt affecté soit intéressante pour son dossier).

Par contre très important de signaler l'existence du gage au créancier supplétif ou à l'huissier représentatif, de manière à le persuader que ça n'est pas si rentable que cela pour lui. 

Après on en revient à la qualité de l'huissier : humain ou cowboy, on joue à la roulette.....

[newstart]

merci feuf !!

[bisane]

Ce qui, semble-t-il, n'est d'ailleurs pas sans risque pour le créancier-voiture si le gage n'est pas inscrit en préfecture...

[feufolette]

s'il a oublié de l'effectuer,  tant pis pour lui..... ?

on peut demander un certificat de non-gage via internet mais pas de gage.

Quoique si on demande un certificat de non-gage alors que la voiture est gagée la préfecture devrait signaler le gage (pas testé .....)

[bisane]

Mais justement, si l'on en croit les explications contenues dans ce fil : Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété, le gage n'est pas forcément déclaré à la préfecture... 

[feufolette]

    on en apprend tous les jours....:!

  donc le certificat de non-gage n'est en rien une garantie, alors qu'il est demandé dans certains cas pour obtenir la carte grise par le nouveau propriétaire.

  donc il faut bien signaler au créancier subsidiaire (!) l'existence du gage  sauvage  en lui fournissant copie du  contrat  (à moins qu'on le laisse se rendre coupable de détournement de
gage, mais on serait complice puisque n'ayant pas signalé l'existence du gage)

Du gage à la gageure, ça devient un peu compliziert.....

[Laurence91]

moi pour régler le souci , j' ai pas de voiture à mon nom! la carte grise est au nom de mon fiston!

ok faut avoir confiance , mais moi no soucis avec lui

[Dave482]

Bonjour ;

La clause qui fait débat n'a pas l'importance que vous semblez lui accorder puisqu'il ne s'agit là que d'une clause utilisée par les établissements dispensateurs de crédit spécialisés sur le segment du financement « vehicule terrestre à moteur » pour se procurer une garantie, fut-elle amoindrie, à moindre frais.

Ainsi aucune raison de vous inquiéter FEUFOLETTE, le certificat de situation du véhicule constitue bien une garantie pour l'acheteur d'occasion....

[voir mon billet détaillé pour en savoir plus]

PS: LAURENCE91, l'immatriculation n'établit pas la propriété du véhicule, elle ne constitue qu'un indice plaidant en faveur de la propriété du véhicule.....

[feufolette]

mais elle a une facture au nom de fiston, ben voyons...........

[Dave482]

moi pour régler le souci , j' ai pas de voiture à mon nom! la carte grise est au nom de mon fiston!
ok faut avoir confiance , mais moi no soucis avec lui

Re:bjr;

LAURENCE91 me corrigera si je me trompe mais j'ai bien l'impression qu'elle fait référence à une pratique classique chez certains  débiteurs. Cette pratique consiste à acheter un véhicule en s'organisant pour le soustraire à l'action de ses créanciers. D'ou l'idée de faire immatriculer le véhicule non pas à leur nom propre mais au nom d'une personne de confiance.

D'ailleurs contrairement à ce que vous affirmez FEUFOLETTE, LAURENCE91 n'a pas parlé de "facture au nom du filston".

Encore une fois le certificat d'immatriculation (carte grise) ne représente pas un titre de propriété du véhicule et la pratique qui évoquée par LAURENCE91 participe des différentes stratégies d'organisation d'insolvabilité.

La fraude aux droits des créanciers peut être parfois mises au jour dans certains cas par exemple lorsque l'immatriculation s'effectue au nom d'une personne n'ayant pas le permis, d'un enfant mineur (rien n'empêche de mettre le nom d'un nourrisson) ou d'une personne très agée....

Je précise que je n'ai rien contre cette pratique qui est somme toute de bonne guerre quand elle est habilement mise en oeuvre....

[feufolette]

moi pour régler le souci , j' ai pas de voiture à mon nom! la carte grise est au nom de mon fiston!
ok faut avoir confiance , mais moi no soucis avec lui

Re:bjr;


D'ailleurs contrairement à ce que vous affirmez FEUFOLETTE, LAURENCE91 n'a pas parlé de "facture au nom du filston".

La fraude aux droits des créanciers peut être parfois mises au jour dans certains cas par exemple lorsque l'immatriculation s'effectue au nom d'une personne n'ayant pas le permis, d'un enfant mineur (rien n'empêche de mettre le nom d'un nourrisson) ou d'une personne très agée....

Je précise que je n'ai rien contre cette pratique qui est somme toute de bonne guerre quand elle est habilement mise en oeuvre....

[/b]

   je sais qu'elle n'en a pas parlé mais vous avez compris la question cachée vu votre réponse....
   
   vous avez l'air en forme, et c'est tant mieux   

[BRUYERE]

l'immatriculation n'établit pas la propriété du véhicule, elle ne constitue qu'un indice plaidant en faveur de la propriété du véhicule.....

Excusez moi de vous contredire, mais pour les impôts, c'est bien le cas : du moment que la carte grise est au nom de Tartempion, c'est forcément Tartempion qui en est le propriétaire ...

Je le sais car à cause de çà, mon fils a eu un redressement fiscal de 3000 €  il y a une dizaine d'années : il était aux frais réels et utilisait donc son véhicule pour aller travailler, mais comme à l'époque il avait moins de 25 ans, pour que l'assurance soit moins chère, la carte grise et ladite assurance étaient au nom de son père; mais lui payait tout : assurance, crédit du véhicule et essence, factures à l'appui .

Et bien , pour les impôts, la voiture n'était pas à lui, mais à son père : donc pas propriétaire du véhicule, pas droit aux frais réels ... et redressement à la clé 

[Dave482]

Bjr BRUYERE;

Je ne vais pas trop m'étendre sur la question que vous soulevez parce qu'il me faudrait rentrer dans des détails techniques qui ne manqueront pas de saoûler les lecteurs du forum.

Pour vous donner quelques éléments l'immatriculation n'établit qu'une présomption dite simple de propriété en faveur du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le véritable propriétaire du véhicule immatriculé au nom d'autrui peut faire tomber l'apparence de propriété qui résulte du certificat d'immatriculation en rapportant la preuve de sa propriété. Il le fera en produisant le bon de commande nominatif du véhicule par exemple....

Votre fils n'a pas dû démontrer efficacement sa propriété sur le véhicule aux yeux de l'administration fiscale d'ou le redressement opéré. Tout est une question de preuve, en particulier avec nos amis du "fisc"

Voilà et vous n'avez pas à vous excuser de me contredire!!!

[feufolette]

l'immatriculation n'établit pas la propriété du véhicule, elle ne constitue qu'un indice plaidant en faveur de la propriété du véhicule.....

Excusez moi de vous contredire, mais pour les impôts, c'est bien le cas : du moment que la carte grise est au nom de Tartempion, c'est forcément Tartempion qui en est le propriétaire ...

Je le sais car à cause de çà, mon fils a eu un redressement fiscal de 3000 €  il y a une dizaine d'années : il était aux frais réels et utilisait donc son véhicule pour aller travailler, mais comme à l'époque il avait moins de 25 ans, pour que l'assurance soit moins chère, la carte grise et ladite assurance étaient au nom de son père; mais lui payait tout : assurance, crédit du véhicule et essence, factures à l'appui .

Et bien , pour les impôts, la voiture n'était pas à lui, mais à son père : donc pas propriétaire du véhicule, pas droit aux frais réels ... et redressement à la clé 

         aviez vous fait une réponse argumentée à la notification de redressements ?

[bisane]

Et un très bon lien dégoté par Feufolette : la saisie de véhicules (conso.net)
Merkik !