Mentions obligatoires sur contrat de crédit : nom, prénom et signature

[bisane]

Tout est dans le titre !
Même si cela peut paraître évident, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une obligation, et que celle-ci n'est pas respectée, le prêteur encourt une déchéance du droit aux intérêts (DDI).

C'est en tout cas ce qu'affirme sans ambiguïté le juge de Koffides (merci à ce dernier de nous avoir transmis ce jugement !  ) :

Vu l'article L.141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008 qui dispose: "Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application", le Tribunal a invité les parties, dès à présent, à faire valoir leurs observations sur le fait qu'en application des dispositions du modèle type applicable à l'espèce en vertu des articles L 311-13 et R 311-6 al 1 du Code de la Consommation, le prêteur doit impérativement saisir le ou les emprunteurs d'une offre préalable de crédit contenant un paragraphe intitulé " acceptation de l'offre préalable " se trouvant en dernier dans le corps du contrat et devant obligatoirement contenir les nom, prénom et signature du ou de chacun des emprunteurs; qu'en l'espèce le prêteur ne semble pas avoir respecté cette obligation; que dès lors la déchéance du droit aux intérêts semble devoir être encourue.
[...]
En application des dispositions du modèle type applicable à l'espèce en vertu des articles L 311-13 et R 311¬6 al 1 du Code de la Consommation, le prêteur doit impérativement saisir le ou les emprunteurs d'une offre préalable de crédit contenant un paragraphe intitulé " acceptation de l'offre préalable " se trouvant en dernier dans le corps du contrat et devant obligatoirement contenir les nom, prénom et signature du ou de chacun des emprunteurs.
L'argument selon lequel la responsabilité de l'établissement de crédit doit être écartée dans la mesure où il appartiendrait à l'emprunteur d'indiquer lui-même ces mentions devra être rejetée, puisque c'est au prêteur et à lui seul en sa qualité de professionnel de faire figurer sur une offre préalable de crédit les mentions obligatoires au regard des dispositions légales et réglementaires du droit de la consommation et de vérifier que celles relatives à l'identité de l'emprunteur y figurent au moment de la signature du contrat.

Juge qui rappelle au passage et fort utilement qu'il peut, en vertu de l'article L 141-4 du code de la consommation :
soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
... et il en va ainsi de toutes les "dispositions d'ordre public" !


Oubliez de mettre votre prénom au moment de la signature de l'offre préalable !