Contestation (refus) des mesures imposées par la commission

[bisane]

Il est possible de contester les mesures imposées par la commission de surendettement dans les 30 jours de la réception du courrier recommandé.
Le dossier est alors transmis au juge des contentieux de la protection.

Cette contestation peut émaner tant des créanciers que des débiteurs, pour des raisons souvent bien différentes !

Les premiers contestent souvent le sort réservé à leur(s) créance(s), soit parce que leur remboursement en est retardé, et/ou qu'ils estiment le montant de la mensualité qui leur est réservé trop modique, soit parce qu'un effacement partiel est prévu.
Dans le cas d'un rétablissement personnel (effacement de toutes les dettes), ils peuvent réclamer qu'un moratoire soit établi, dans l'espoir d'une amélioration de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Il y a deux motifs principaux pour lesquels les débiteurs souhaitent contester ces mesures :
1/ la préservation d'un patrimoine : refus de vendre un bien immobilier (en rappelant au passage que la procédure fait en sorte, dans toute la mesure du possible, de favoriser la conservation de la résidence principale) ou de restituer un véhicule, en LOA ou acheté à crédit (prêt affecté) ;
2/ le montant de la mensualité de remboursement, qui paraît trop élevée au regard des ressources et charges du ménage (voir Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement).

 Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission