Bonne ou mauvaise foi et dettes exclues de la procédure (frauduleuses)

[bisane]

La Cour de Cassation, dans cet arrêt, rappelle que le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) peut, à tout moment de la procédure, vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation décrite par l'article L 711-1 du code de la consommation, et qu'il est donc de bonne foi.
Sujet déjà abordé dans ce fil : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et de la recevabilité, mais aussi dans un autre, que je ne retrouve pas...

Ayant retenu à bon droit que, selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application, le juge du tribunal de proximité en a exactement déduit la faculté dont il disposait de vérifier d'office la recevabilité de M. [Z] au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi.


En la circonstance, c'est Mr Z qui a contesté son irrecevabilité à la procédure, prononcée par la commission, au motif qu'il relèverait des procédures collectives.

Il essaie de faire valoir que son endettement, qui s'élève quand-même à plus de 2 millions d'euros, ne résultait pas exclusivement de manoeuvres dolosives, lesquelles dettes sont exclues de la procédure, et que son dossier devrait être éligible à la procédure.
Le juge avait cependant conclu que son endettement était à 64 % lié à de telles dettes, pour défaut de déclaration de revenus et confirmé son irrecevabilité...

La haute cour ne tergiverse pas :
de telles fautes intentionnelles sont en lien direct avec plus de la moitié de son surendettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal de proximité, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans être tenu de répondre à un moyen inopérant, a retenu l'absence de bonne foi du débiteur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-18.454


Voir aussi :
Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi
De l'esprit (philosophie) de la loi sur le surendettement
bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver