Cession à un fonds commun de titrisation, recouvrement et pouvoir à agir

[bisane]

Quel organisme ou société peut poursuivre en justice le débiteur, en cas d'impayés ?
Tel est le sujet découvert par l'âne grâce à VBAB38...
Epineux, le sujet, tant la Cour de Cassation semble se contredire !

Un 1er arrêt de sa part semble en effet être sans appel ! Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.681 16-24.853, Publié au bulletin
Il dit, en gros, que le fonds de titrisation (FDT) doit confier le recouvrement de ses créances à une société de gestion, laquelle doit en informer le débiteur en lettre simple, faute de quoi c'est toujours le créancier originel qui reste seul responsable (et légalement valable) du recouvrement de sa créance.

MAIS !

La loi a changé par 2 fois depuis que cet arrêt a été rendu...  
Au bénéfice des "titriseurs" divers et variés, ainsi que de leurs cédants, bien sûr !

La dernière version de l'article L214-172, qui a plus que doublé par rapport à sa version initiale de 2013, est beaucoup plus alambiqué !
Il reprend les termes ci-dessus cités, mais y ajoute :
Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
En gros, la créance peut se transmettre sans autre forme de procès, et sans que le débiteur n'en soit informé... sauf au moment d'une action en justice !

L'âne résume de manière caricaturale, mais, espère-t-il, compréhensible...

C'est en tout cas ce qu'a rappelé cet arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-17.154, Publié au bulletin, ainsi rédigé :
Il résulte l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation qui assure tout ou partie du recouvrement des créances cédées à ce fonds, doit en informer chaque débiteur, cette information pouvant résulter de l'assignation délivrée au débiteur aux fins de recouvrement

Un précédent arrêt disait, en substance, la même chose, suivant les évolutions de la loi : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.652, Publié au bulletin


A rapprocher de :
Rachat ou cession de créances et conséquences pour le débiteur
De la cession des créances

Des pratiques déloyales en matière de recouvrement de créances ?
Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur
Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf