Déchéance du terme et information préalable

[bisane]

La déchéance du terme peut-elle être prononcée sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable ?
La réponse de la Cour de Cassation est NON ! 

L'âne ne prétend certes pas pouvoir se livrer à une veille juridique, bien qu'il y parvienne parfois grâce à Couac40 (grand merci à elle ! ), et, plus rarement, grâce à d'autres intervenants !
Mais il lui arrive parfois, comme aujourd'hui, de "tomber" (sans se faire mal... ) sur des jurisprudences qui devraient pouvoir faire date et contribuer à la protection du consommateur, comme est censé le prétendre le Code de la Consommation...

Le merci va aujourd'hui à Aïcha (qui n'y est pas pour grand chose... ), mais pour laquelle l'âne a parcouru le contrat d'un prêt accordé par Younited, lequel stipule en son 3.3 (Conditions et modalités de résiliation du contrat) que :
En cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de résiliation du contrat par le Prêteur, l'Emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat.

Reconnaissons qu'ils se montrent assez larges, avec les 5 mensualités impayées !
Reste que cette mention, qui permet au prêteur de résilier le contrat (prononcer la déchéance du terme) sans information préalable, a été jugée par 2 fois abusive le 22 mars 2023 (bah, ça fait à peine un peu plus d'un an, hein ? ) par la Cour de Cassation, laquelle s'est référée pour cela à une décision de la Cour de justice Européenne (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14, confirmée par l'arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de cr&dit mutmut de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21).

Le 1er arrêt est le plus général, puisqu'il reprend, en son 12, ce que j'ai cité en préambule de ce billet, et juge abusive, dans son titrage, la clause qui autoriserait la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2023, 21-16.476

Le 2° insiste, lui, sur le délai raisonnable qui devrait résider à cette information, afin de permettre au débiteur d'éventuellement régulariser la situation : la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2023, 21-16.044

Ces 2 arrêts ont été publiés au bulletin, ce qui leur donne d'autant plus de poids !


Voir aussi :
Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme
déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
Crédits, recouvrement de créances, déchéance du terme et mise en demeure !