Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement

[bisane]

Cela arrive décidément TROP souvent qu'un créancier prélève plus tôt que prévu, ou une somme fantaisiste, ou le reliquat d'un seul coup en fin de plan, même lorsque celui-ci fait l'objet d'une révision, d'un renouvellement, bref, d'un re-dépôt !
Cela est bien sûr inadmissible et inacceptable, et ne fait que confirmer notre conseil constant de refuser les prélèvements, même dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement !
Cela vous évitera des mauvaises surprises, et vous mettra à l'abri de prélèvements abusifs !


Dossier de surendettement n° 12345

Madame, Monsieur:
En date du XX/XX/XXXX, vous avez prélevé sur mon compte n° XXXX (nom de la banque) la somme de X XXX €.
  --> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoit une mise en place de celui-ci en Novembre 2010, pour une mensualité de XX €.
  --> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoyait une mensualité de XXX €, et devait se terminer en Décembre 2 022.
  --> Or je vous rappelle que mon dossier de surendettement a été recevable le 04/09/1212 et qu'au titre de l'article L 722-5 et jusqu'à l'établissement d'un plan de redressement, il vous est interdit de prélever une quelconque somme sur mon compte.

Je vous demande en conséquence d'effectuer dans les plus brefs délais un virement de la somme correspondante, ainsi que des frais que ce prélèvement abusif a entraînés, et qui s'élèvent à XX €, sur mon compte références complètes.
Je vous prie....

Copie à la banque et à la commission de surendettement (avec références complètes du dossier)


A compléter par :   
Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif

[bisane]

Afin de montrer que nous n'inventons rien, deux exemples (il y en a d'autres !) :
¤ prelevement avant le debut du plan et superieur au plan definitif
¤ recours?? - prélèvement indû et excessif d'un créancier

[bisane]

Et j'en termine....

Sachez que :
- si le prélèvement est autorisé, mais que le montant ne correspond pas à celui "attendu", vous disposez de 8 semaines pour demander son remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
- si le prélèvement n'a pas été autorisé, vous disposez de 13 mois (bon... vaut mieux le faire de suite, hein !  ) pour demander son remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


Et un très bon résumé ici : La contestation d'un prélèvement : pour obtenir son remboursement
Le lien ne fonctionne plus...

Plus de précisions : Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation


édité le 21/05/2023

[catsen]

Ca c'est une bonne idée, ils doivent se faire pas mal d'argent en plus des intérêts avec ces méthodes.......