DOSSIER TRIBUNAL SUITE CONTESTATION

[NANTESLB44]

Bonjour
J'ai rendez vous le 13 Juin au Tribunal d'Instance de Nantes suite à ma contestation des mesures recommandées de la commission.
En effet, suite au plan de restructuration proposé j'avais perdu mon emploi.
Ma question porte sur le dossier qu'il est préférable de remettre lors de l'audience :
- que doit comporter ce dossier
- quelle est son intérêt principal
- combien d'exemplaires ? pour qui ?
Cordialement,
LB

[Caren]

Bonjour,

- que doit comporter ce dossier

Les revenus et les charges du foyer, lettre de licenciement, justificatif d'indemnités de licenciement ou autre si perçues, justificatif d'inscription à Pôle Emploi, et tout autre élément que vous estimez devoir faire valoir.

- quelle est son intérêt principal

D'actualiser votre situation auprès du juge afin de justifier votre contestation des mesures et de lui permettre de calculer votre nouvelle Capacité de Remboursement (CR) dans le but de revoir votre plan de remboursement.

- combien d'exemplaires ? pour qui ?

A priori, 1, pour le juge.


Votre fil sera déplacé dans la bonne section et votre calendrier mis à jour...

[BRUYERE]

Bonjour,

Caren vous a donné toutes les précisions souhaitées sur la forme.

Concernant le fonds de cette audience, à savoir le pourquoi de cette contestation et les éléments à bien mettre en avant, si vous souhaitez plus d'aide de notre part, merci de remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[Caren]

Quitte à parler de fond et donc d'argumentation, alors je vous renvoie aussi à ce lien si vous voulez de l'aide : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !  

A priori, 1, pour le juge.

Et un double pour vous : c'est mieux !

Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (MàJ 15/03/18)


Une petit détail : dans votre MP, vous parliez d'une audience lundi... Essayez de ne pas vous tromper de jour !

[Caren]

Vous avez de la chance que je sois repassée sur votre fil car si vous ne vous manifestez pas, si vous ne postez pas un nouveau message, personne n'est averti de ce que vous rajoutez à votre 1er message, en l'occurrence votre tableau de situation financière !  

Pourriez-vous indiquer dans celui-ci, en case B24, la mensualité retenue par la bdf ?
Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ? Pas d'erreur ?

Et d'autres questions...
Vous parlez d'ARCE. Quel est votre statut ? Car bon nombre de statuts sont incompatibles avec la procédure de surendettement, seul l'EIRL l'est...
Vivez-vous maritalement avec quelqu'un ?

[bisane]

Merci pour l'alerte !

Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ?

Ca doit être à diviser par 12, à mon humble avis !

[Caren]

Votre revenu mensuel est-il bien de 22 888 € ?

Ca doit être à diviser par 12, à mon humble avis !

En fait, il faut voir, d'où ma question, car dans le cadre de l'ARCE, tous les droits ouverts au chômage, sur 2 ans donc, peuvent être aussi versés en une seule fois pour aider justement à la création de l'entreprise. C'est un choix qui peut s'avérer risqué mais ça existe. L'entrepreneur fait ensuite avec cette somme perçue et les éventuels revenus dégagés par l'entreprise.

Il faudrait donc surtout en savoir plus sur tout ça et la réponse à cette question...

Quel est votre statut ?

... peut déterminer également beaucoup de choses quant à la suite de la procédure...

[NANTESLB44]

Bonjour à tous,
Pour l'ARCE, j'ai déja percu la moitié des 22888€ en Nov 2018 et je recevrai le solde en Juillet.
J'ai un statut d'auto entrepreneur mais je n'ai dégagé aucune Chiffre d'affaires
Ma capacité de remboursement mensuelle retenue par BDF est de 1078€
J'ai remis le fichier à jour
Sincèrement
LB

[Caren]

Vous n'êtes pas très "bavard", dès lors c'est un peu difficile de vous aider et de vous aiguiller...

Si l'on prend la somme de 22 888 € et si l'on la divise par 12, ça fait 1907 € par mois. Ce qui donne une CR d'environ la moitié de celle retenue par la bdf.

Sauf que si vous êtes auto-entrepreneur, ce statut ne vous permet plus de bénéficier de la procédure de surendettement.

Dans l'idéal, ce nouveau tableau serait à joindre à votre 1er message, en supprimant l'ancien.

Je ne sais pas quoi vous dire de plus...

[agathe]

a part le statut d'EIRL aucun autre statut n'est accepté pour faire un dossier de surendettement.

[bisane]

Non seulement vous n'êtes pas très bavard, mais je ne suis pas très certaine que vous lisiez très attentivement nos réponses... En tout cas, vous n'avez pas répondu à certaines, comme celle qui suit. Je me suis donc permis de grasser et colorer 2 extraits de réponses.

Vivez-vous maritalement avec quelqu'un ?

Or cette question a toute son importance, puisque dans le tableau ne figure aucune charge de logement, ce qui pose question, et pourrait nuancer cette réflexion :

Ce qui donne une CR d'environ la moitié de celle retenue par la bdf.

Car si l'on considère uniquement vos ressources et charges, elle serait de 1351 €.

[NANTESLB44]

Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses.
Je squatte chez des amis pour l'instant et je suis celibataire.
Sincèrement
LB

[bisane]

Et vous n'avez toujours pas répondu concernant votre statut...

[NANTESLB44]

Rebonjour

J'ai un statut d'auto entrepreneur que j'avais créé après ma contestation de plan de redressement et suite à mon chomage dans l'espoir de trouver des missions mais je n'ai rien trouvé donc chiffre d'affaires à zero.
Sincèrement,

[Caren]

Et donc vous n'avez plus droit de bénéficier de la procédure de surendettement !

avec la procédure de surendettement, seul l'EIRL l'est...

à part le statut d'EIRL, aucun autre statut n'est accepté pour faire un dossier de surendettement.

Donc changez votre statut en EIRL de toute urgence !
Le juge va "tilter" sur l'ARCE...

[NANTESLB44]

Et si je dis au juge que je vais supprimer mon statut d'autoentreneur ?

[agathe]

ce n'est pas dire qu'il faut c'est apporter la preuve que vous ne l'êtes plus .

[Caren]

Croyez-vous qu'un juge puisse se contenter d'un "dire", quel qu'il soit ? Seulement d'un "faire" et qui puisse donc être justifié !
Pour le dire autrement, tout ce qu'on dit à un juge doit être justifié !
Et n'oubliez pas qu'il juge au jour de l'audience avec ce qui est au jour de l'audience...

Si vous passez en EIRL, faites-le maintenant et apportez le justificatif de votre changement à l'audience.

Si vous supprimez l'auto-entreprise, faites-le aussi maintenant et apportez de même le justificatif de votre changement à l'audience.

L'une ou l'autre chose devrait d'ailleurs avoir été faite depuis 5 jours, soit lorsqu'on vous a souligné l'incompatibilité du statut avec la procédure !


Dans les 2 cas, et sur un autre plan, tenez bien informé PE de tout changement car un trop perçu ou un indu dans ce genre de situation est très vite arrivé...


Bing avec Agathe...

[bisane]

L'audience étant dans 2 jours, ça va être très très chaud !!!

[bisane]

J'espère que vous avez un tant soit peu avancé, et

[BRUYERE]

 

[Smilysoul]

 

[Ulysse2013]