Fin de moratoire, nouvel situation : concubinage et autoentreprise

[choupi66]

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau pour qu'on y voit plus clair.

La BDF se doit de connaître les revenus de votre conjoint, mais seule une participation aux charges de sa part sera retenue.Il faudra signaler la situation dans la lettre de saisine et joindre ses justificatifs de revenus, mais ne le mettez pas dans le dossier.

Merci c'est plus clair comme ça

je vais remplir le tableau d'ici demain

[bisane]

j'ai fait une simulation des cotisations en EIRL et ça m'augmenterait mes charges du double

Très étonnée, là, mais j'alerte plus compétent que moi ! 

[choupi66]

bonjour à tous,

voici le tableau rempli.

Quelques compléments : nous sommes en concubinage et je dépose mon dossier seul. Je vis avec mon conjoint dans l'appartement qu'il a acheté récemment et je lui verse 250 euros par mois correspondant à la moitié de sa mensualité de prêt et des charges copro.
Je suis enceinte de 3 mois.
Les retards de paiements notés dans les charges mensuelles ne sont pas liés aux fournisseurs actuels mais aux dettes du dernier dossier.

J'ai regardé en effet le simulateur EIRL de plus près et je me suis aperçus que je me suis trompée de colonne pour le montant des cotisations. Ainsi, si je lis bien, je paierais même moins cher que maintenant. A voir comment s'organise la première année de cotisations puisque j'ai un an et demi de recul sur le CA (mais vont-ils le prendre en compte ?)

Merci

[feufolette]

vous avez partiellement répondu avant que j'arrive   

un auto-entrepreneur qui fait une déclaration de patrimoine affecté pour bénéficier du statut EIRL peut conserver le régime micro-social donc le m^me mode de calcul de cotisations qu'avant ( % du chiffre d'affaires)


 
Il faut qu'il l'indique sur l'imprimé cerfa qui va avec la déclaration de patrimoine affecté. 


Vous continuez donc comme avant, à payer selon le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre, votre n°siret ne change pas votre N° cotisant non plus, c'est simplement la dénomination "EIRL choupi " au lieu de Madame choupi 


Par ailleurs, à condition de les informer du changement de statut par lrar, le patrimoine pro affecté à l'eirl (compte bancaire, voiture, ordi, matériel) n'est plus saisissable par les créanciers personnels )


 

[choupi66]

vous avez partiellement répondu avant que j'arrive   

un auto-entrepreneur qui fait une déclaration de patrimoine affecté pour bénéficier du statut EIRL peut conserver le régime micro-social donc le m^me mode de calcul de cotisations qu'avant ( % du chiffre d'affaires)


 
Il faut qu'il l'indique sur l'imprimé cerfa qui va avec la déclaration de patrimoine affecté. 


Vous continuez donc comme avant, à payer selon le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre, votre n°siret ne change pas votre N° cotisant non plus, c'est simplement la dénomination "EIRL choupi " au lieu de Madame choupi 

Par ailleurs, à condition de les informer du changement de statut par lrar, le patrimoine pro affecté à l'eirl (compte bancaire, voiture, ordi, matériel) n'est plus saisissable par les créanciers personnels )

ça ouvre de nouvelles perspectives tout ça
d'après mes recherches, je pourrais même demander l'ACCRE puisque c'est une création d'entreprise

Choupi moins déprimée qu'hier 

[BRUYERE]

ça ouvre de nouvelles perspectives tout ça
d'après mes recherches, je pourrais même demander l'ACCRE puisque c'est une création d'entreprise

Choupi moins déprimée qu'hier 

pour les nouvelles perspectives !!

[catsen]

il est bien possible que l'accre doive etre demandée avant la création de l'entreprise

[feufolette]

il est bien possible que l'accre doive etre demandée avant la création de l'entreprise

ou tout au moins lors de sa création.

l'adoption du statut EIRL n'emporte pas création d'une nouvelle entreprise, elle entérine la séparation du patrimoine privé et professionnel de l'entrepreneur individuel quel que soit son régime fiscal et social.
 

[bisane]

"EIRL choupi "

Et en plus, Feuf vous donne des idées de dénomination commerciale ! 



Merci de joindre votre tableau à votre 1er message !

[choupi66]

c'est fait

[bisane]

 

[choupi66]

Bonjour à tous

ça y est l'EIRL est déclarée, il me reste juste à envoyer les justificatifs avant 30 jours.

Je me penche maintenant sur le remplissage du dossier.
J'ai mis mon tableau rempli sur le 1er post. Quelqu'un a un commentaire ?

Merci
Bonne journée
Choupi66

[choupi66]

j'ai quelques questions sur le remplissage de mon nouveau dossier :

page 2 : mon conjoint et moi vivons ensemble dans son appartement et je lui verse un "loyer" à l'amaible. Que dois-je cocher comme situation : locataire, hébergé, occupant à titre gratuit ? (je pense pour hébergé)

page 3 : ressources mensuelles :
étant en complément ARE avec mon activité non salarié, mes dernières indemnisations chômage fluctuent selon mon CA, est-ce que je fais une moyenne sur les 3 derniers mois ?
étant à présent en EIRL, dois-je déclarer les revenus de professions non salariés ?

page 4 : épargne, assurance-vie
j'ai contracté une assurance prévoyance que je paie 15€/mois en faveur de mon fils, est-ce que je dois déclarer le capital pouvant être touché en cas de décès dans cette case ?

page 5 : charges courantes
j'ai des charges personnelles (peu) et nous avons des charges liées à l'habitation dont les factures sont au nom de mon conjoint et pour lesquelles je lui verse un certain montant. Vu que je suis en concubinage et que je vais déclarer dans la lettre de saisine les revenus de mon conjoint, est-ce que je mets la totalité des charges du couple, ou juste les charges perso et celles liées à l'habitation (sans les charges perso de mon conjoint) ?

page 6A : j'ai changé de compte bancaire il y a deux ans, j'utilise régulièrement ces denriers mois mon découvert autorisé. J'ai déjà un découvert pris en, compte dans mon dossier concernant mon ancien compte. Est-ce que je remets le nouveau découvert à la date du dépôt du dossier, alors que j'arrive à le gérer et que je remonte en positif chaque mois ?

page "9" : dettes fiscales:
Dans mon dernier dossier, l'échéancier de ma taxe d'habitation avait été pris en compte, est-ce que je le renote ici ? J'ai un échéancier actuellement pour la dernière TH, est-ce que je le note aussi ?

Finalement j'avais plein de questions

Merci pour votre aide

Choupi66

[agathe]

bonjour
1- hebergé,


2-toutes vos ressources doivent être déclarées auelqu'en soit l'origine, faites la moyenne de votre complement ARE sur le nombre maximum de vmois en votre possession et joignez tous les justificatifs.

3- non le montant succeptible d'être touché en cas de décès n'est pas à déclarer. La mensualité doit figurer dans vos charges.

4- si votre ami ne dépose pas vous n'avez pas à faire figurer ses ressources, la Commission comptera un forfait de 711 euros pour sa participation aux charges.
c'est à vous de mettre le montant de votre participation et vos charges propres dans chaque case du dossier qui correspond.


5- vous ne devez plus utiliser de découvert à partir du dépot de dossier. Mentionnez le montant du au dépot de votre dossier il sera transformé en crédit pour le plan. Envoyez 3 mois de relevés de tous vos compte bancaires.




6- vous notez la dette TH au jour du dépot et joignez en justificatif l'échéancier en cours.


En espérant avoir répondu à vos questions.

[choupi66]

Merci  @agathe de cette réponse très rapide

[choupi66]

bonjour
1- hebergé,


2-toutes vos ressources doivent être déclarées auelqu'en soit l'origine, faites la moyenne de votre complement ARE sur le nombre maximum de vmois en votre possession et joignez tous les justificatifs.

3- non le montant succeptible d'être touché en cas de décès n'est pas à déclarer. La mensualité doit figurer dans vos charges.

4- si votre ami ne dépose pas vous n'avez pas à faire figurer ses ressources, la Commission comptera un forfait de 711 euros pour sa participation aux charges.
c'est à vous de mettre le montant de votre participation et vos charges propres dans chaque case du dossier qui correspond.


5- vous ne devez plus utiliser de découvert à partir du dépot de dossier. Mentionnez le montant du au dépot de votre dossier il sera transformé en crédit pour le plan. Envoyez 3 mois de relevés de tous vos compte bancaires.




6- vous notez la dette TH au jour du dépot et joignez en justificatif l'échéancier en cours.


En espérant avoir répondu à vos questions.

je reprends ce qui me pose question :
2/ si je mets mes ressources non salariés, dois-je faire apparaître les cotisations URSSAF afférentes ?
5/ Comment on fait pour arrêter d'utiliser son découvert ? je vais retomber à zéro qd l'ARE sera tombée mais je vais avoir des dépenses qui me feront spurement redescendre. D'autre part, je dois ouvrir un compte pro pour l'EIRL dans la même banque. Si je mets le montant du découvert dans le surendettement, j'ai un peu peur d'avoir du mal à gérer la relation commerciale pro (je suis à la bq postale). Qu'en pensez-vous ?

Merci

[agathe]

Pour votre découvert, il faut d'abord ouvrir un compte sain ou vos ressources seront virées, ensuite vous ne vous occupez plus de votre découvert .
Dés que vous serez recevable vous supprimerez vos avis de prélévements concernant les crédits et surtout vous ne règlez plus rien de vos retards vous règlez seulement vos charges courantes.

[choupi66]

Pour votre découvert, il faut d'abord ouvrir un compte sain ou vos ressources seront virées, ensuite vous ne vous occupez plus de votre découvert .
Dés que vous serez recevable vous supprimerez vos avis de prélévements concernant les crédits et surtout vous ne règlez plus rien de vos retards vous règlez seulement vos charges courantes.

Actuellement je n'ai aucun crédit en cours puisque toutes mes dettes font partie du dossier précédent et sont suspendues par le moratoire jusqu'à juillet 2015. Je n'ai aucun retard de paiement actuel. Je veux redéposer un dossier pour avoir un échéancier global afin de rembourser mes anciennes dettes sans avoir la pression de créanciers.

[agathe]

pas de problème vous pouvez redéposer en expliquant pourquoi vous le faites.

[choupi66]

pas de problème vous pouvez redéposer en expliquant pourquoi vous le faites.

Je comprends bien cette possibilité.
Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que je ne souhaite pas changer de banque, étant déjà à la banque jaune et devant ouvrir un compte pro pour l'EIRL.
Suis-je obligée de noter mon découvert autorisé (je sais que ça fait un peu comme si je me tirais une balle dans le pied... ) ?
Si oui, ne puis-je pas juste le déclarer sans changer de banque ?
J'ai l'impression que, ma situation n'étant pas si catastrophique puisque je n'ai que ce découvert en dette actuelle, je peux m'éviter tous les changements de papiers inhérents.

Suis-je claire  ?

Dans un autre domaine de questionnements, j'ai un souci, car étant en concubinage chez mon conjoint, les factures eau, électricité sont à son nom, je participe pour le gaz lorsque l'on change une bouteille et je verse 250 euros pour la moitié de son crédit et les charges de copro. Comment noter dans le tableau des charges ces arrangements à l'amiable ? car si j'enlève ces paiements, mon dossier serait suffisamment sain pour ne pas avoir besoin de la BDF.
D'autre part, mon conjoint étant malade, nous avons une alimentation adaptée (sans gluten et sans lactose) mais aucune prescription pour le prouver, comment faire comprendre que cette alimentation pèse sur notre budget ?

En gros, je m'en sors actuellement sans mes dettes, sauf que je vais récupérer mes dettes en juillet

J'ai préparé ma lettre de saisine, je la mets dans la partie du forum adaptée.

[agathe]

oui vous êtes obligeé de déclarer votre découvert autorisé c'est un crédit, vous avez aussi tous les crédits du plan précédent.

[choupi66]

Suite aux dernières réponses, j'ai vérifié et remis mon tableau à jour dans le 1er post

Merci

[bisane]

Il va falloir apprendre à ne pas utiliser le découvert...

Vos revenus sont bien évidemment URSSAF déduite !!!
Ce n'est pas vous qui la payez, mais l'entreprise.

La BDF vous demandera vraisemblablement de justifier des revenus de votre conjoint.
Mettez les charges du couple, en mettant une petite note dans la partie du dossier concernée.

[choupi66]

La BDF vous demandera vraisemblablement de justifier des revenus de votre conjoint.
Mettez les charges du couple, en mettant une petite note dans la partie du dossier concernée.

Concernant le logement, mon conjoint est propriétaire, je mets donc le montant du crédit immobilier en charges du couple ainsi que les charges de copro ?

Merci

[agathe]

puisque vous déclrez à deux il faut tout déclarer.