Commission de surendettement ou Rachat de Crédit

[Persévérance]

verse 50 € d'intérêts de report

Franchement, ils exagèrent ! 50€ de frais de report ... c'est spécifié dans le contrat au départ ça ? (je crois que j'avais un crédit ou les "pauses paiements" étaient gratuites ...)

[Borchi]

Franchement, ils exagèrent ! 50€ de frais de report ... c'est spécifié dans le contrat au départ ça ? (je crois que j'avais un crédit ou les "pauses paiements" étaient gratuites ...)

Sûr qu'ils exagèrent parce que le principe si tu demandes un report c'est que tu peux pas payer ou en tout cas que tu as des pb d'argents... Quant au contrat je ne l'ai pas à disposition, chez mes parents à 700 Km sûrement... mais alors où exactement...  

Mais bon je suppose qu'ils l'ont prévu dans leur contrat ... 

[bisane]

Ces "pénalités" sont en efet souvent prévues...

Sérieux : résiliez l'assurance !
Ca fera toujours ça de moins ! 

[Borchi]

Bonjour,

Ok pour résilier l'assurance...

Mais pour le reste ?
-Est-ce que je peux en parler au secrétariat de la BdF pour savoir ce qu'il est préférable de faire, ou ils n'auront pas de conseils à me donner ?
-Est-ce que je prend contact avec mon créancier pour l'informer de la situation (dépôt dossier Bdf + voiture vendue) ?
-Est-ce que je paie les 50 € de frais de report en précisant que je n'accepte pas l'assurance et que du coup je la résilie ?
- Est-ce que je ne fais rien ?
- Autres options ?

Merci de votre retour.

[bisane]

Vous envoyez le chèque de 50 € pour les intérêts de report, et vous résiliez l'assurance.

[Borchi]

Ok, merci bisane,
Mais on ne va pas me reprocher d'avoir privilégier un de mes créanciers au détriment des autres... d'autant qu'en payant ces 50 € ( je ne sais pas encore comment) je ne rembourse pas de capital.
Il n'en reste pas moins qu'une fois l'argent reçu, ils vont sans aucun doute me relancer pour disposer de la copie de la carte grise ainsi que de son assurance...
J'ai peur de perdre 50 € pour ne « gagner » que quelques semaines.

[bisane]

Alors contentez vous de résilier l'assurance...

[Borchi]

Ok pour la résiliation d'assurance en effet, ça sera déjà ça de moins à payer.
Du coup j'ai fouillé sur le Fofo et suis tombé (sans me faire mal rassurez-vous) sur cet article

Objet : Annulation de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance décès invalidité numéro: 00000000 lié à un prêt référencé numéro : 00000000 pour lequel cette assurance à été contractée.

Je m'apprête à déposer un dossier de surendettement J'ai  déposé un dossier auprès de la Banque de France de XXXX, et me trouve actuellement dans l'incapacité d'honorer mes échéances.

Je vous remercie de me confirmer cette opération et vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Ça me va très bien, mais j'ai aussi lu à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas informer les différents organismes du dépôt de dossier à la BdF tant que l'on ne sait pas s'il est jugé recevable.
Autre courrier qui dans l'esprit me parait assez adapté à ma situation, celui-ci, mais qui une fois encore informe mon créancier du dépôt de mon dossier.

Par courrier du 1er mars 2001 vous nous avez adressé un courrier dans lequel vous nous proposez un réaménagement de notre dette dans le cadre du contrat n° xxxxxxxxxxxxxxxxx

Cette offre appelle de ma part les observations suivantes :

   Si l'offre est intéressante, en tout état de cause plus aucun prélèvement automatique, émanant de tout organisme ou officine de crédit ne sera désormais accepté sur notre compte. Soit l'opération aura lieu par virement à notre initiative, soit par chèque, soit elle ne se fera pas.

   Nous vous avons adressé lors de la mise en place de notre mensualité de contact, un courrier dans lequel nous vous demandions de résilier toutes assurances accolées au crédit. Sauf erreur de ma part la présente offre est faite en tenant compte d'une mensualité incluant 4,53 € d'assurances ce qui représente un surcoût de 317,10 € totalement inutile.

   Enfin je vous rappelle les termes du courrier qui m'a été adressé par la commission : « Dans l'attente que la commission statue sur la recevabilité de votre dossier, vous devez également continuer à régler vos dettes dans le mesure de vos possibilités, ne pas aggraver votre endettement, et ne pas favoriser un créancier par rapport à un autre.»

Cette offre est intéressante mais elle ne peut être en tout état de cause conclue dans la période qui court jusqu'à ce que le commission rende sa décision. Pour le moins elle nous mettrait dans une situation qui nous conduirait à accepter une offre de crédit qui même si son objectif est louable, pourrait être considérée comme une aggravation de notre endettement : vous comprendrez aisément que tel n'est pas l'objectif que nous recherchons.

En outre, accepter une telle offre conduirait ipso facto à favoriser l'un de nos créanciers, ce qui va également à l'encontre des directives de la BDF.

En clair, est-ce que je prends des risque à les informer du dépôt de mon dossier, sachant encore une fois que la voiture pour lequel le crédit a été souscrit a été vendue il y'à bientôt 2 ans ?
Donc résilier l'assurance oui, mais seulement ? Pas d'informations relatives à mon dépôt de dossier ?!

[bisane]

Faites simple : enlevez ce qui est en vert dans la 1ère... 

[Borchi]

Bon et bien j'ai préparé un courrier que je poste demain en A/R pour dire que je souhaite résilier mon assurance et je joint un chèque de 50 € correspondant au frais pour reporter les échéances.

On va bien voir ce que ça donne mais je pense que ca va revenir vite tout ça !

Wait and see donc.

Merci Bisane

[Comailles]

 

[Borchi]

merci pour le soutien 

[biquette59]

 

[nounours]

 

[Borchi]

Malgré vos multiples doigts croisés, la réponse n'a pas tardé.

Pour l'anecdote j'ai même reçu un courrier en réponse au mien alors que je n'ai pas encore eu le retour de la preuve de réception de mon courrier A/R.

Ça s'annonce donc assez critique. Ci-dessous des extraits choisis du courrier reçu :
« Nous vous retournons votre chèque [...] si vous souhaitez ce report vous devez nous retourner la copie de l'attestation d'assurance  + carte grise + un chèque 135 €.
Concernant les assurances, vous pourrez les résilier [...] 60 jours avant la date anniversaire [...] le XX avril. Jusqu'à cette date vous ne pouvez pas les résilier »

Pour récapituler :
-  ils me demandent 135 € pour reporter 2 échéances d'un montant unitaire de 280 € (déjà je trouve que c'est cher payé, mais bon à la limite mes états d'âme..).
- Je n'ai plus la voiture et donc pas les justificatifs demandés.
- D'après mes recherches il semblerait que malgré le fait que la carte grise du véhicule était à mon nom et que la voiture n'était pas gagée je n'avais cependant pas le droit de la vendre. Je peux même être attaqué pour cela.

Ok mais du coup, maintenant que le mal est fait, comment je fais pour réparer cette erreur au vu de la situation ?

Est-ce qu'en plus de problème judicaire qu'ils peuvent me causer, ils ne peuvent pas aussi refuser mon plan de financement et faire capoter mon dossier en supposant qu'il soit accepté.

Pour couronner le tout, j'ai 4 jours pour leur fournir les pièces et chèque demandé.



Snif... Y'a-t-il un magicien dans les membres du Fofo ?!

Merci par avance à tous ceux qui auront de bons conseils à me prodiguer

[Persévérance]

Je signale votre message car là je ne sais malheureusement pas quoi vous conseiller mais des experts vont venir vous aider 

[Borchi]

Merci beaucoup 

[bisane]

Y'a-t-il un magicien dans les membres du Fofo ?!

Ca fait très longtemps qu'on cherche... on n'a pas trouvé... 


Laissez tomber le report...
Vous refaites un courrier, en disant que vous ne pouvez verser cette somme, que vous leur versez ce que vous pouvez, et que vous reprendrez les paiements dès que possible...


L'essentiel dans l'immédiat est de gagner du temps ! 
Vous ne courrez aucun risque dans l'immédiat... 

[Borchi]

merci pour le retour.

Ok pour le courrier et gagner du temps, mais sinon ils ont le droit pour l'assurance, de me refuser son arrêt ?

Je ne peux pas mettre en avant la loi chatel en mentionnant que je n'ai pas été prévenu lors de la reconduction de mon contrat. Ce qui bien sûr est vrai !

Ah moins qu'il ne faille plutôt la jouer cool histoire de ne pas envenimer la situation...

[Borchi]

Le verdict si je puis dire est tombé.

Concrètement concernant mon crédit voiture, une clause de réserve de propriété était inclue dans le contrat que j'ai signé.

Si je ne règle pas mes échéances, je dois restituer le véhicule que j'ai vendu (échangé contre un autre pour être précis) y a plus de 2 ans..

Que faire désormais ?

Payer le retard de paiement ? Ou autres?
Je suis perdu là :-(

Merci pour votre aide.

[bisane]

Ben en tout cas, vous ne pouvez plus restituer le véhicule...
Donc vous continuez comme avant...

[Borchi]

Donc vous continuez comme avant...

Ca veut dire que je paie ?! au détriments d'autres créanciers ?


Si j'en crois mes recherche sur le net (http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours_suretes/docS9-1.htm )je peux peut être également tenter cette approche qui précise
1 : que la clause de réserve de propriété stipulée dans un contrat constitue une condition suspensive dont la défaillance entraîne l'anéantissement de la vente, en sorte que, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la cession, le vendeur ou le prêteur subrogé dans ses droits- ne peut obtenir la restitution du bien vendu qu'à la condition de rembourser les acomptes qu'il a perçus ; qu'en faisant droit à l'action en revendication du prêteur de deniers subrogé qui, en se prévalant de la clause de réserve de propriété, avait invoqué la défaillance de la condition suspensive tenant au complet paiement du prix, tout en refusant d'ordonner la restitution des sommes perçues de l'acquéreur à titre d'acomptes, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1563 du Code civil ainsi que 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° qu'en tout état de cause, la défaillance de la condition suspensive tenant au complet paiement du prix entraîne l'obligation pour chaque partie de restituer à l'autre ce qu'elle a reçu en exécution de la vente censée n'avoir jamais existé, en sorte qu'il appartient au vendeur ou au prêteur subrogé dans ses droits- qui revendique le bien cédé avec clause de réserve de propriété d'établir que, bien qu'il ait droit à la restitution de ce qu'il a fourni, il est dispensé de rendre lui-même ce qu'il a reçu ; qu'en décidant qu'il avait la charge de prouver que les acomptes dont il demandait la restitution auraient excédé, en tout ou partie, à la suite de la restitution du véhicule, le montant total des sommes dues au prêteur, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
3° que le prêteur de deniers ne peut exercer contre un débiteur en liquidation judiciaire une action en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété qu'en se prévalant exclusivement de sa qualité de subrogé dans les droits du vendeur, sans pouvoir eu égard au principe de l'égalité des créanciers, exciper en outre des avantages qu'il tient du contrat de prêt qu'il a lui-même conclu avec le débiteur placé ultérieurement en liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur n'a pas usé de la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention ; qu'en refusant, après avoir déclaré fondée son action en revendication, de condamner le prêteur à restituer à la liquidation judiciaire du débiteur les sommes qu'il avait versées en exécution du contrat de prêt par cela seul que cet acte prévoyait qu'en cas de défaillance du débiteur le prêteur conserverait à titre de premiers dommages le montant des échéances du prêt déjà perçu, la cour d'appel a violé les articles 121, 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 1134, 1250 et 1905 du Code civil ;
Et donc leur demander de me restituer les intérêts déjà payé (presque 2000 €) et que n'ayant plus la voiture je leur verse le capital restant dû environ 4000 €. soit un différentiel de 2000 €.

Aussi j'ai trouvé (http://www.kelexpert.com/forum/vendue-voiture-avec-droit-reserve-propriete-t12108.html) un article qui précise que
« Ne vous laissez pas abuser par cette clause de "réserve de propriété".
Encore une fois, les banques contournent la législation, trouvée trop contraignante !
Il existe un dispositif qui permet au créancier-prêteur de garantir un prêt auto : le gage.
Ce dispositif coûte assez cher, et implique de plus une inscription rapide.

Vous avez souscrit pour ce véhicule un crédit, dont la nature est "prêt affecté".

La question de la compatibilité d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'un financement par crédit, surtout s'il existe un autre dispositif de garantie prévu par les textes, reste à débattre. Je pencherais pour ma part à la définition de cette clause, en l'espèce, comme abusive, dans la mesure où le prêteur n'est pas propriétaire du bien financé, mais tiers intervenant au contrat de vente.

Vous avez vendu votre véhicule, un certificat de non-gage a été délivré : vous êtes "en règle". Vous en étiez propriétaire, en vertu d'un contrat de vente, et d'un acte administratif. Nul ne pouvant contraindre l'utilisation de la chose vendue, vous pouviez disposer de ce bien.

Puisqu'il n'y avait pas d'inscription de gage, les poursuites pour "détournement de gage" -dont sont coutumières les banques- sont non fondées. »


Après je ne suis pas juriste...mais qu'en pensez-vous ?

[Borchi]

Renseignement pris auprès d'un juriste, il me dit que j'avais le droit de vendre la voiture !

Première bonne nouvelle dirons nous.

Pour le reste je lui ai fait part du fait que j'avais déposé un dossier de surrendettement et il me dit de ne rien faire d'ici à ce que le dossier soit déclaré recevable.

Je suis tenté de prévenir l'organisme de crédit du fait que j'ai déposé un dossier... Pourquoi est-ce qu'il est conseillé de ne pas leur dire ?!

Ce n'est pas plus simple d'être transparent ?!

[Persévérance]

Renseignement pris auprès d'un juriste, il me dit que j'avais le droit de vendre la voiture !

Oui, bonne nouvelle 

Je suis tenté de prévenir l'organisme de crédit du fait que j'ai déposé un dossier... Pourquoi est-ce qu'il est conseillé de ne pas leur dire ?!
Ce n'est pas plus simple d'être transparent ?!

Dès que vous les prévenez, ils vont tenter de faire pression pour obtenir des paiements ... et c'est un peu pénible à gérer  Une fois que vous avez la recevabilité, comme vous ne devez plus rien payez, c'est beaucoup plus facile à gérer.
La transparence c'est très bien mais malheureusement un peu utopique dans certains cas 

[Borchi]

Ok je comprends.

Merci.