demande de conseil.

[doume41]

Bonsoir à tous et à toutes, bonsoir Bisane.
Voilà le courrier a été fait et envoyé en RAR à l'huissier peu scrupuleux.
Par contre Bisane, à partir du moment où le créancier va prendre connaissance de ce courrier, que va t'il advenir de cette affaire?
Puisque aucune demande en IP n'a été effectuée par la société Carr......, de quelle manière va t'on le clôturer, puisque aucune démarche n'a été effectuée devant un tribunal??
C'est ma grande question.
Je rappelle que je suis ficher à la Banque de France par rapport notamment à la société Carr.........
Comment mon inscription au fichier va t'elle être supprimée??

[bisane]

Le seul risque pour vous, mais il serait douteux, serait que l'huissier vous harcèle... Si tel devait être le cas, vous menaceriez de porter plainte.

Le défichage doit intervenir quoi qu'il en soit au bout de 5 ans.

[doume41]

Merci pour l'information Bisane, mais ne vous inquiétez pas, les menaces éventuelles de l'huissier ne me toucheront guère.
Passez un excellent weekend.

[bisane]

Passez un excellent weekend.

Vous aussi ! 

[Vicky]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[doume41]

Merciiiiiiii à vous toutes, bisouuuuuus      .

[doume41]

Bonjour tout le monde, bonjour Bisane, j'ai une très bonne nouvelle à vous annoncer, concernant l'un des 4 créanciers restant, en l'occurrence Carr........ banq......, j'ai appris par le service des injonctions de payer du TI de Montp........., que le juge d'instance avait déclaré la dette (24.000Euros) FORCLOSE .
Donc sur 5 créanciers au départ de ma longue bataille, il ne m'en reste plus que trois, Créat.........(bientôt en appel), Sof..........(Le juge ayant été débordé l'audience a été reportée le 24 février 2016) et Cof......(audience pour la caducité de la créance le 25 novembre 2015).
Je dois ajouter que c'est en grosse partie grâce à vous que j'ai pu m'en sortir, et tout particulièrement grâce à Bisane.


Alors juste une chose Bisane, je viens de vous envoyer un mail où je vous ai transmis le projet de conclusions de mon avocat pour l'appel contre Créat........
J'aimerais avoir vos éclaircissements à ce sujet, sachant que mon avocat demande la forclusion en invoquant moultes articles de loi et jurisprudences!!!!!!!!!!!!!!
De mon point de vue, pour tous les crédits consommation de plus de 21.000 Euros, la forclusion de peut être demandée avant 2011!!!!!!
Et d'autre part, les lois sur le droit à la consommation ne sont pas rétroactives, non? ??
Merci de bien vouloir me répondre.

[bisane]

  pour carrouf !!!!

Retour dès que possible pour le reste !

[doume41]

Entendu Bisane merci beaucoup, j'attends avec impatience vos conclusions......... .

[jacques123]

Hello Doume,

Quel que soit le montant, les crédits que vous avez souscrits constituent des services financiers fournis par un professionnel et à ce titre sont soumis aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation dont l'action est prescrite au bout de 2 ans.

Pas besoin de faite d'autre démonstration

[doume41]

Bonjour Jacques 123, je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire.
Je pensais qu'avant 2011, les crédits de plus de 21000 Euros n'étaient pas concernés par la forclusion......

[jacques123]

Depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'art L137-2 dispose que" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Les banques ont appris à leur dépend pour des arrêts (maintenant de principe) qui concernent le crédit immobilier.

[doume41]

Bon mais je comprends toujours pas Jacques, j'attends de voir ce que me dira Bisane, je lui ai transmis par mail, les conclusions que mon avocat a préparé pour faire appel du jugement rendu en faveur de Créat........

[jacques123]

Vous vous focalisez sur la loi Scrivener or votre contrat de crédit sup à 21500 avant 2011 est soumis au code de la conso qui dispose que le service rendu par la banque se prescrit par 2 ans depuis la réforme de 2008.

[bisane]

Jacques a raison, et je suppose qu'il a, comme moi, pris connaissance des arguments de votre avocat, dont on se demande pourquoi il met tant d'acharnement à faire valoir que le contrat relève bien de l'article L 311-52 (forclusion), alors qu'il ne pourra obtenir gain de cause sur ce point (vous le dîtes vous-même) et alors qu'en revanche il peut faire valoir que le prêteur a agi trop tardivement, et que son action est donc prescrite !
Quelques exemples :  Délai de prescription en matière de crédit immobilier
Inutile de dire que si c'est valable pour les crédits immobiliers, ça l'est encore plus pour votre prêt !

Seul hic : ils risquent de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement...
Mais, là encore, la cour de cassation a tranché à différentes reprises :

c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de prescription !

Concernant votre propre prescription à demander des dommages et intérêts, elle court à partir du moment où vous avez pu vous apercevoir du défaut de mise en garde, et il est donc possible de faire valoir que vous n'avez pas pu en avoir connaissance avant les 1ers impayés.

[doume41]

Merci Jacques et Bisane, je viens enfin de comprendre ouffffffff, il m'en a fallu du temps, désolé.
Bisane, je viens de faire une première ébauche du courrier que je vais envoyer à mon avocat, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez.


Bonsoir cher Maître, je fais réponse aux projet de conclusions que vous m'avez envoyé hier.
Renseignements pris, notamment sur le forum surendettement, il apparaît que l'on doive changer notre fusil d'épaule.
Je pense et je suis même certain, qu'il faut abandonner le principe de la Forclusion.
En effet, d'après ce que j'ai pu lire:Quelque soit le montant, les crédits que l'on souscrit constituent des services financiers fournis par un professionnel et à ce titre sont soumis aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, dont l'action est PRESCRITE au bout de 2 ans.
En fait, depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'article L.137-2 dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans".
Il ne faut pas se focaliser sur la loi SCRIVENER, car mon contrat de crédit supérieur à 21500 Euros souscrit avant 2011 est soumis au code de la consommation qui dispose que le service rendu par la banque se prescrit par 2 ans depuis la réforme de 2008.
En voulant faire valoir l'article L311-52, nous ne pourrons pas obtenir gain de cause, par contre en faisant valoir que le prêteur a AGI TROP TARDIVEMENT, son action est donc prescrite.*Voir Délai de prescription en matière de crédit immobilier.
Seul hic, l'avocat de Crétinus risque de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement....Mais là encore, la COUR DE CASSATION a tranché à différentes reprises:
La cour de cassation indique que c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de PRESCRIPTION.
D'autre part, concernant cette demande de prescription, nous pouvons effectivement demander des dommages et intérêts, puisqu'elle court à partir du moment où je n'ai pas pu m'apercevoir du défaut de mise en garde, et il est donc possible de faire valoir que je n'ai pu en avoir connaissance avant les 1ers impayés.

[doume41]

Est-ce que vous auriez Bisane des références précises concernant ces arrêts rendus par la cour de cassation s'il vous plait?

[bisane]

Bonsoir cher Maître, je fais réponse au projet de conclusions que vous m'avez envoyé hier.

Renseignements pris, il me semble que nous devrions changer notre fusil d'épaule.

Il semble en effet inutile de faire valoir que le prêt que m'a consenti Cretinus relèverait de la loi applicable aux crédits à la consommation, et donc de l'article L 311-52 et de la forclusion, alors que depuis la réforme des délais de prescription en 2008, l'article L.137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
Il n'y a là aucune contestation possible !

Seul hic, l'avocat de Crétinus risque de faire valoir que le délai ne court qu'à compter de la déchéance du terme, qui a été prononcée bien tardivement....Mais là encore, la COUR DE CASSATION a tranché à différentes reprises:
La cour de cassation indique que c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui fait partir les délais, tant de forclusion que de PRESCRIPTION.

Nous pouvons par ailleurs effectivement poursuivre la demande des dommages et intérêts, puisque pour nous le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où j' ai pas pu m'apercevoir du défaut de mise en garde, ce dont je n'ai pu avoir connaissance avant les 1ers impayés.


Je vous ai mis les liens vers les arrêts de la cour de cassation...
Lesquels vous manque-t-il ?

[bisane]

Et merci de veiller à ne pas citer les créanciers en toutes lettres ! 

[doume41]

Merci beaucoup Bisane pour la correction.
En fait pour guider en quelque sorte mon avocat, je souhaitais lui communiquer des références en matière de jurisprudence sur lesquelles s'appuyer pour finaliser ses conclusions.

[bisane]

Vous avez les références dans les liens que je vous ai indiqués ! 

[doume41]

Merci beaucoup Bisane pour vous conseils, et pour les références, effectivement j'en ai pris un certain nombre et je les ai communiqué à mon avocat qui je l'espère, en fera bonne usage.
Passez un excellent weekend.... .

[doume41]

Bonsoir Bisane, j'ai pu discuter avec mon avocat et je lui ai donc redit que ce n'était probablement pas une bonne idée de faire jouer la forclusion, mais plutôt de d'invoquer la PRESCRIPTION.
Il m'a répondu qu'il souhaitait que l'on puisse se rencontrer pour discuter de tout cela.
De mon côté, en parcourant le web, j'ai lu des choses qui me paraissent un peu farfelues, où je lis qu'éventuellement concernant mon cas, ce serait une prescription de 5 ans de droit commun qui s'appliquerait (article 2224 du code civil)!!!!!!!!!!!!!
"Si l'assignation en justice est intervenue moins de 5 ans après le premier incident de paiement, l'action de mon créancier ne serait pas frappée de prescription!!!!!!!!!!!!!!!"[/size]Rassurez moi Bisane, ce n'est pas possible que le délai de prescription soit de 5 ans?