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forclusion et report d'échéance (prêts fixes)

Démarré par feufolette, 16 septembre 2012 à 01:10:37

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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feufolette

nos gentils prêteurs acceptent parfois au fil du contrat une "suspension d'échéance", à savoir qu'un mois donné l'échéance prévue n'est pas prelevée et est "reportée en fin de contrat" .

Par exemple, cessation des paiements au 17/10/2010, forclusion théorique au 17/10/2012, mais l'échéance de 07/2009 avait été suspendue, ce qui fait que le montant du capital dû le 17/10/2010 est celui qui était prévu au 17/09/2010 sur le plan d'amortissement du prêt.

   donc : forclusion au 17/10/2010 inchangée

              forclusion au 17/09/2010

              ou   ?????


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

16 septembre 2012 à 09:02:23 #1 Dernière édition: 16 septembre 2012 à 09:03:59 par bisane »
17/09/2010...


Mais c'est tordu, votre truc !  :P
Surtout avec cette date : 07/2009
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

si c'était pas tordu, j'aurais pas demandé  ;)  :D :D :D

ceci dit ça peut servir à d'autres, s'ils ont utilisé cette possibilité

en ce qui me concerne, si ce lundi 17/09 pas d'huissier avant minuit pour finabrouette,  2 dossiers en moins (2600+7000);  d'où mon grand intérêt (sans jeu de mots) pour la question....

merkik ! 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

tirlibi

Effectivement, on constate que si les banquiers ont ete capables de foutre en l'air l'economie mondiale sans que quiconque ne puisse les arreter c'est qu'ils sont un petit poil tordus !

Vu de ma fenetre, je dirais qu'il faut se reporter d'abord a ce qui est ecrit sur le contrat de pret.

Ensuite est ce le banquier qui reporte du a sa " bienveillance" ou son assureur ?
auquel cas il faut se reporter AUSSI au contrat d'assurance.

Comment le report a ete autorise ou etabli :
le banquier a t-il fait un courrier ?
C'est automatique a la demande du debiteur ?
avec une lettre de demande ou votre approbation ecrite quelque part pour le report ?

En comptabilite bancaire et en droit, une echeance impayée est un accident de contrat,
reportee ou pas et elle doit etre identifiee par sa date d'exigibilité et pas se transformer :

ex une echeance d'avril 2012 impayee ne peut devenir une nouvelle echeance appellée decembre 2025 date de fin du pret car sinon il y aurait novation ce qui est interdit par le droit bancaire.

Donc le delai de forclusion du pret et pas de l'echeance serait a compter a partir de la premiere echeance impayée.

Mais quel est le probleme concret car vous indiquez vous attendre a voir un huissier ?

Vous etes a la fin de votre pret et vous n'avez pas payer la derniere echeance ?

Merci de votre eclairage

feufolette

17 septembre 2012 à 02:04:03 #4 Dernière édition: 17 septembre 2012 à 14:46:52 par feufolette »
compte tenu des propos tenus par trilili sur son fil, ma réponse n'a plus lieu d'être (je retourne  à mon ministère au tricot............  :D :D :D :D :D)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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