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Salaires des apprentis sous contrat.

Démarré par Astian, 23 septembre 2012 à 17:41:45

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Astian

23 septembre 2012 à 17:41:45 Dernière édition: 25 septembre 2012 à 19:20:24 par astian »
Dans son fil Griotte06 rappelait la situation de son fils en alternance dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ici

La Documentation administrative DB 5 F1112 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI 5-F-7-06 précisent  que pour les apprentis sous contrat leur salaire est exonéré à concurrence d'un SMIC annuel soit 16.416 € annuels (plafond 2012)

DB 5 F1112 "

A. APPRENTIS


2 Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L. 117-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.

Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité considérée.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement de remplir les conditions prévues par le Code du travail.

3 Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu (cf. 5 F 1155, n°s 6 et suiv.) " .

Cette limite devant être ramenée au prorata du temps pour un contrat conclu en cours d'année.

Exemple : apprenti sous contrat ayant commencé le 01/09 N. Salaires versés du 01/09/N au 31/12/nN + 850 €X 4 = soit 3.400 €.  Limite ramené au prorata du temps = 16416 / 360 X 120 = 5472.

En clair le salaire versé est exonéré à concurrence de 5.472 € donc les 3.400 € versés sont exonérés d'impôt et ne doivent pas être déclarés.

Si le salaire est supérieur à 16.416 pour un apprenti sous contrat, seule la partie excédant cette somme doit être déclarée.

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

nounours

de nouveau merci, j'avais commencé ma doc e mise à jour car concernée mais plus besoin  bbbo bbbo :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

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