16 février 2020 à 20:08:28

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 septembre 2012 à 15:36:33

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robertmagoria

07 août 2016 à 16:34:00 #585 Dernière édition: 07 août 2016 à 16:36:26 par robertmagoria »
Je profite de mettre un lien intéressant (je trouve) je ne sais pas ou le poster :


https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reception_de_la_reforme_du_surendettement_par_le_juge.8923
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/le_surendettement_des_menages_point_de_vue_des_commissions.9720
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reforme_du_droit_du_surendettement.8918

robertmagoria

Bonjour,

J'ai une question technique. La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?

bisane

Citation de: robertmagoria le 07 août 2016 à 19:45:52La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?

Je ne pense pas...
Pourquoi cette question ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


robertmagoria

Bonjour,

Je pose la question car avec le revirement de la Jurisprudence, il est dit que pour la prescription , c'est à partir des échéances échues et de la déchéance du terme. Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.

bisane

Citation de: robertmagoria le 09 août 2016 à 05:36:52Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.

Le raccourci me semble un peu osé, mais il y a en effet débat sur ce point.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

bonsoir,

Je verrai bien,

J'ai une question, la contestation devant le juge d'instance et le jugement qui interviendra , c'est ? uniquement dans le cadre du surendettement ou c'est un jugement "véritable" ?

bisane

Que dans le cadre de la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


robertmagoria

Bonsoir

Je me posais une question suite a la contestation de mes mesures recommandées :

- dois je envoyer de moi même les pièces justificatifs (contrat, historique de compte, ou autres) au juge ?

ou dois je attendre qu'on me les demande ou le juge va me demander ?

bisane

Vous allez devoir argumenter votre contestation, donc c'est bien à vous de prendre les choses en mains !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

dc le mieux c'est de constituer le dossier et de l'envoyer ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

bonjour,

J'envoie l'argumentation accompagnée des pièces à l'ensemble des parties ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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