20 Septembre 2020 à 03:01:49

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36:33

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

agathe

Ce qui signifie que les calculs de capacite de remboursement et de reste à vivre ne vous conviennent pas combién pensez vous pouvoir regler tous les mois et combién vous faut il de minimum vital.

robertmagoria

Compliqué à expliquer, je vous tiens informé des résultats de toute façon.

bisane

Citation de: robertmagoria le 02 Août 2016 à 17:15:06que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles

Je ne comprends pas bien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Non, par rapport a mes charges réelles.

Mais avant tout je soulève pour la plupart des créanciers la forclusion et la prescription. Aussi la commission me demande de régler une créance qui a été écartée.

agathe

La BDF et le juge travaillent au forfait , vos charges doivent tendre aux chiffres retenus pour ces forfaits si vous souhaitez les dépasser cela est à votre charge à prendre sur le minimum vital.
Quand aux demandes de forclusion et prescription vu la duree sans une seule acceptation de plan ou de mesures vous verrez bien la réaction du juge.

robertmagoria

03 Août 2016 à 18:10:30 #580 Dernière édition: 03 Août 2016 à 18:14:24 par robertmagoria »
Oui je verrais bien. Ce n'est pas de mon fait si c'est long. J'ai moi accepté tous les plans avant la phase des mesures imposées, c'est du fait des créanciers (absence de réponse etc) qu'il n'y a pas eu de plan à l'amiable. Je n'ai rien a me reprocher a ce sujet. En revanche j'oppose la forclusion et la prescription a ceux qui n'ont pas de jugement car la saisine et l'instruction ne suspend pas et n'empêche pas de courir le délai de la forclusion et de la prescription.


bisane

Ce qui vient de changer :
Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06:19La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

04 Août 2016 à 18:12:10 #582 Dernière édition: 04 Août 2016 à 18:54:18 par robertmagoria »
Oui mais même, ca fait plus de deux ans quand même. Le cours de la prescription peut être interrompu (art. 2242 Code Civil), un nouveau délai, de la même durée que celui qui a été interrompu, recommence alors à courir à compter du jour de l’acte interruptif.
L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. L'acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée.

La fin de l'interruption marque donc le point de départ d'un nouveau délai de même nature que le précédent.

Donc quoiqu'il arrive , quelque soit l'évènement, il y a plus de 2 ans :


- saisie de la commission de surendettement (25/10/2013)



Par ailleurs le changement date de mars 2016 , à mars 2016, c'était à mon sens déjà forclos et prescrit

bisane

On est ok, mais il me semblait important que vous le sachiez.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Oui, je me suis renseigné "interrompre" c'est pas arrêter, suspendre c'est remettre le compteur a zéro et faire redémarrer le délai d'agir.


robertmagoria

Bonjour,

J'ai une question technique. La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?

bisane

Citation de: robertmagoria le 07 Août 2016 à 20:45:52La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?

Je ne pense pas...
Pourquoi cette question ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


robertmagoria

Bonjour,

Je pose la question car avec le revirement de la Jurisprudence, il est dit que pour la prescription , c'est à partir des échéances échues et de la déchéance du terme. Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.

bisane

Citation de: robertmagoria le 09 Août 2016 à 06:36:52Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.

Le raccourci me semble un peu osé, mais il y a en effet débat sur ce point.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

bonsoir,

Je verrai bien,

J'ai une question, la contestation devant le juge d'instance et le jugement qui interviendra , c'est ? uniquement dans le cadre du surendettement ou c'est un jugement "véritable" ?

bisane

Que dans le cadre de la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


robertmagoria

Bonsoir

Je me posais une question suite a la contestation de mes mesures recommandées :

- dois je envoyer de moi même les pièces justificatifs (contrat, historique de compte, ou autres) au juge ?

ou dois je attendre qu'on me les demande ou le juge va me demander ?

bisane

Vous allez devoir argumenter votre contestation, donc c'est bien à vous de prendre les choses en mains !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

dc le mieux c'est de constituer le dossier et de l'envoyer ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

bonjour,

J'envoie l'argumentation accompagnée des pièces à l'ensemble des parties ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...