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Enfants atteignant la majoirté en cours d'année.

Démarré par Astian, 23 octobre 2012 à 19:43:45

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Astian

Alcyone me pose une question se rapportant à un enfant atteignant sa majorité en cours d'année.

Le principe est défini par l'article 196 du Code Général des impôts.

A) Les enfants atteignant la majorité en cours d'année.


Ce sont en principe les enfants mineurs du contribuable qui dont vous assumez la charge effective d'entretien et d'éducation qui sont considérés comme des personnes à charge de plein droit.

Quant l'enfant atteint sa majorité en cours d'année, il demeure considéré comme un enfant mineur et reste rattaché à cette catégorie.  Il convient donc de rattacher les salaires perçus du 1er janvier jusqu'à la date de la majorité au foyer fiscal des parents, l'enfant devant en principe déposer une déclaration personnelle  pour la partie de sa majorité jusqu'au 31 décembre. Ce qui est le plus couramment pratiqué est la demande de rattachement au foyer fiscal des parents pour la partie post majorité.

Un calcul doit donc être fait afin de déterminer quelle est la situation la plus intéressant pour le foyer fiscal en ne perdant pas de vue que l'enfant rattaché vient diminuer dans le cadre des abattements obligatoires pour charge de famille, le montant de la taxe d'habitation...

B) Les enfants célibataires majeurs.

Les enfants de moins de 21 ans ( de 18 à 20 ans) au 01/01/2011 et de moins de 25 ans à la même date s'ils poursuivent leur étude peuvent également également être rattaché au foyer fiscal de leur parents, sur demande expresse matérialisée par un courrier. Il faut alors faire figurer l'enfant rattaché sur la déclaration dans la rubrique adéquate - rubrique D pour 2011 - rattachement en 2011 d'enfant majeurs ou mariés.

Bien entendu les revenus perçus doivent être déclarés et rattachés au foyer fiscal des parents. Là encore c'est un calcul à faire en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

Au lieu du rattachement vous pouvez opter pour la déduction d'une pension alimentaire. Lorsque cette dernière est exécutée en nature , son évaluation forfaitaire est plafonnée à 3.359 € au titre des revenus de 2011 déclarés en 2012. En contrepartie, l'enfant devra déclarer cette pension dans ses revenus imposables au titre de l'année.


"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Smilysoul

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Georges Bernanos

alcyone

Merci beaucoup astian  ;)

La blonde que je suis ne comprend ceci :

CiterUn calcul doit donc être fait afin de déterminer quelle est la situation la plus intéressant pour le foyer fiscal en ne perdant pas de vue que l'enfant rattaché vient diminuer dans le cadre des abattements obligatoires pour charge de famille, le montant de la taxe d'habitation...


et si je peux abuser  ::)

Avez vous un modèle de lettre pour la demande de rattachement du jeune mineur devenu majeur en cours d'année ?

Astian

27 octobre 2012 à 13:25:01 #3 Dernière édition: 27 octobre 2012 à 18:01:25 par astian »
Les enfants à charge sont pris en charge dans le cadre du quotient familial à l'impôt sur le revenu mais également dans le cadre des abattements pour personnes à charge dans le cadre de la taxe d'habitation dont je parle ici.

Avant donc décider s'il faut que votre fille soit rattachée ou non à votre foyer fiscal il faut en calculer l'incidence sur les deux impôts :

- Faire le calcul sur le site du ministère avec ou sans votre fille comptée à charge et voir quel est l'avantage en impôt produit puis ensuite en voir les conséquences en matière de taxe d'habitation - il suffit pour cela de prendre la taxe d'habitation de l'année - puis de vérifier le montant au titre de l'enfant à charge dans le cadre des abattements obligatoires pour charge de famille. On fait ensuite le calcul sans l'abattement et on compare avec la situation de l'année.

Bien souvent, ce qui peut paraître intéressant au regard de l'impôt sur le revenu peut s'avérer être un désastre en matière de taxe d'habitation. En effet sans rentrer dans des calculs savants, c'est la masse des revenus fiscaux de référence qui sert à déterminer certains seuils d'abattement... et l'intérêt produit par l'absence de rattachement au foyer fiscal peut être complètement absorbé par l'augmentation produite au niveau de la TH.

Voilà donc ce qui se cachait derrière ma phrase...

Bon week-end

Pour ce qui est du modèle de lettre très simple :

En tête = Demande de rattachement d'enfant majeur.

Je soussignée, Mlle X née le (date) demande à être rattachée au foyer fiscal de mes parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2011 ( déclaration 2012 )

le (lieu), date et signature.
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