10 décembre 2019 à 09:41:16

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Me revoilà : dossier irrecevable bdf recevable jex

Démarré par etoile88, 25 octobre 2012 à 15:20:01

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etoile88

25 octobre 2012 à 15:20:01 Dernière édition: 06 août 2013 à 11:36:11 par catsen »
Date 1er plan : 17 mars 2004, durée 96 mois (avec re-dépôt avant la fin du plan pour le reste des dettes)
15 décembre 2011 : re-dépôt pour 2° palier
22 février 2012 : dossier jugé irrecevable par BDF, appel au Juge
22 juin 2012 : audience sur la recevabilité ou non de notre dossier
07 septembre 2012 : jugement du tribunal : dossier recevable et orienté vers une procédure amiable de traitement des situations de surendettement
27 décembre 2012 : échec de la phase amiable
07 janvier 2013 : demande pour bénéficier des mesures imposées ou recommandées
février 2013 : contestation des mesures par un créancier : appel au juge
28 juin 2013 : audience pour contestation des mesures

Bonjour,
Me revoilà mais malheureusement, je ne retrouve plus mon ancien fil.
Je récapitule brièvement ma situation :
- 1er plan surendettement 17 mars 2004 sur 8 ans avec redépôt en fin de plan car reste dettes
- plan entièrement respecté
- redépôt décembre 2011 comme convenu pour un deuxième palier, réponse bdf février 2012 : irrecevable pour mauvaise foi car meilleurs salaires depuis 2 ans et non signalement
- recours demandé auprès du JEX  : réponse septembre 2012 : dossier recevable car mauvaise foi non admise (ouf victoire !)
- contact avec ma conseillère bdf :  reste 1 mensualité à régler (qui comprendra ma capacité retenue et ma petite épargne que j'ai déclarée) je pense donc que le reste de ma dette sera effacée ? j'attends projet de plan qu'elle doit préparer ces jours-ci
- mes questions sont : à ce stade est-ce que les créanciers peuvent encore refuser le projet de plan -sachant que pour certains l'effacement sera important ? Si certains s'y opposent, est ce que je devrai encore repasser devant le juge pour me défendre ou est-ce que la bdf peut imposer des mesures recommandées sans que je sois encore convoquée ?
Si effacement partiel de la dette, fichage bdf 8 ans mais depuis quelle date ? mars 2004 date du premier plan ou projet de plan que ma conseillère va seulement établir ?
Merci pour tout car j'ai du mal à joindre ma conseillère, je travaille toute la journée jusqu'à 18h et la bdf ferme à 17h. Merci

lilinne

bonjour

j'ai signalé votre message

vous vous souvenez a l'époque dans quelle section vous étiez?
ou le titre de votre fil?
c'est pour le rechercher car il est archivé ;)

etoile88


Persévérance

Bonjour,

Les créanciers pourront effectivement s'opposer au plan mais vous demanderez alors les mesures imposées/recommandées donc pas de recours systématique au Jex  ;)

Pour le fichage, comme le plan précédent a été fait avant la Loi Lagarde, je ne pense pas qu'il sera pris en compte pour la durée totale mais on attend les autres avis  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

etoile88

Merci
Comment cela se passe t'il quand l'on demande des mesures recommandées ? Il y a forcément une solution qui est trouvée même si les créanciers ne sont pas d'accord ou alors le projet de plan peut devenir caduc et on recommence tout à zéro ? Merci

BRUYERE

Citation de: etoile88 le 25 octobre 2012 à 16:31:58
Comment cela se passe t'il quand l'on demande des mesures recommandées ? Il y a forcément une solution qui est trouvée même si les créanciers ne sont pas d'accord ou alors le projet de plan peut devenir caduc et on recommence tout à zéro ? Merci


Bonsoir Etoile  non, vous ne repartez pas à zéro .. ;)

un peu de lecture au sujet des mesures recommandées :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: etoile88 le 25 octobre 2012 à 16:21:17
le titre était loi borloo ?  je crois merci

Exact !
Il st donc là !
Loi Borloo ?

A priori, le défichage devrait déjà être effectif...

Mais avec l'irrecevabilité, ce n'est pas certain...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

etoile88

oui j'étais défichée puisqu'il y a eu irrecevabilité mais refichée par la bdf en septembre 2012 vu que le juge confirmant ma recevabilité a renvoyé mon dossier à la bdf pour suite à donner. Si effectivement il y a effacement de la dette comme l'indique ma conseillère, le fichage va durer combien de temps ? J'ai entendu dire que c'était 8 ans incompressible en cas d'effacement partiel des dettes mais le début serait mars 2004 ou septembre 2012 ? merci

etoile88

De retour
Bonjour à tous, encore là avec mon dossier (qui dure, qui dure...) : la BDF préconise les mesures recommandées suivantes : 1 mois reste à payer (effacement du solde à la fin) car plan déjà effectué sur 95 mois (date de signature du 1er plan le 17/03/2004). Seulement 1 créancier conteste ces mesures devant le juge car dit que le 1er plan a été établi sous la loi borloo donc 120 mois et non 96 mois (joue sur le fait que la loi Lagarde ne précise pas forcément que les plans antérieurs au 1er juillet 2010 doivent être pris en compte dans le calcul des durées maximum légales et que cela reste à l'appréciation du juge). Je ne sais que penser, la BDF m'avait rassuré en disant que c'était 96 mois et pas plus et maintenant retour au juge : vais je devoir me présenter devant lui ou peut-il décider lui-même ? Y a t'il une circulaire ou autre qui précise que les plans établis après le 27 février 2004 doivent être pris en compte en cas de redépôt ? Merci de m'aider car je ne sais plus quoi penser ni comment me défendre si je dois aller au juge. Merci

Persévérance

C'est vrai que, théoriquement, une Loi n'est pas rétroactive ... donc oui, c'est un peu à l'appréciation du juge mais il semble que ça aille justement en général dans le sens de 96 mois au total  ;)

On va attendre d'autres avis car c'est un peu complexe mais je dirais qu'il y a de grandes chances que le juge suive les recommandations de la BdF  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

etoile88

Merci pour votre réponse rapide et à votre avis, vais-je être obligée de me présenter devant lui (car peur au ventre, je l'ai déjà fait une fois et trois jours sans dormir...) ou peut-il décider sans convoquer les parties ? Merci

Persévérance

Je crois que là aussi ça dépend du juge  ;)
Mais ne stressez pas trop, vous restez du coup protégée et l'enjeu est quand même moins important que pour une recevabilité par exemple, ça va bien se passer  ;) ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

catsen

non la durée est prise rétroctivement pour les plans qui ont été signés après la loi borloo je crois que c'est février 2004......


la bdf a bien raison c'est 96 mois


je recherche le texte ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

etoile88


bisane

15 mars 2013 à 18:58:58 #14 Dernière édition: 15 mars 2013 à 19:02:12 par bisane »
Circulaire 2011/50806 FI :

En cas de nouveau dépôt d'un dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années.



Article L 331-6 du code de la consommation :

Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années.



Réponse de la BDF à des questions un peu plus pointues :

a notion de durée maximale des plans de redressement a été introduite pour la première fois dans la législation sur le surendettement, par la loi dite « Borloo » du 1er août 2003. Selon un avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005, l'objectif visé par le législateur est de parvenir à un apurement total du passif du débiteur dans le délai décennal maximal légal[1].

Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s'apprécier à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004.




Vous pouvez dormir tranquille, quand bien même vous devriez aller devant le juge !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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