DEPOT DOSSIER DE SURENDETTEMENT

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Bonsoir a tous, un peu de nouvelles,
J'ai reçu le 5 juin une lettre recommandée de la Commission de surendettement pour m'informer qu'au 30 mai 2013 que Banque Acccccc (le seul sur tous mes créanciers) refusé la proposition de plan , donc que je dispose de 15 jours pour demander a la Commission de poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées, j'ai renvoyé le coupon en lettre recommandée. Que va -t-il se passer ? merci

[bisane]

 
Vous savez pourquoi ?

Que va -t-il se passer ? merci

Un peu de lecture : A propos des mesures imposées et/ou recommandées
Et je vous change de section...

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Il et noté Banque accccc : refus de la proposition du secrétariat, en plus c'est le seul et celui a qui je dois le moins d'argent (environ 2000 euros) 

[nounours]

ne vous inquiétez pas cela va retarder mais vous aurez un plan

[zorah0412]

Il et noté Banque accccc : refus de la proposition du secrétariat, en plus c'est le seul et celui a qui je dois le moins d'argent (environ 2000 euros) 

ne cherchez pas de logique.......
vous êtes sur la bonne voie 

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merci,  je viens de recevoir la lettre de la Commission qui a bien reçu ma demande d'ouverture des mesures recommandées je vous tiens au courant bonne soirée à tous et bon week end.

[nounours]

date rajoutée au calendrier on attend avec vous maintenant

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Un petit coucou, depuis juin pas de nouvelles de la Commission, combien temps entre l'ouverture phase de mesures et l'application du plan ? Pour le moment je continue a mettre de cote et par contre pas de nouvelles des créanciers.

[Smilysoul]

Il va falloir continuer à patienter  période de vacances ...
Difficile de vous donner un délai  2 à 3 mois ...

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Merci, je me doutais avec les vacances, c'est plus long, le 10 aout cela fera 2 mois donc j'espere avoir un plan pour septembre. Que je sois fixé une fois pour toute   je vous tiens au courant.

[BRUYERE]

 

[Manolété]

 

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bonsoir a tous,
j'ai recu aujourd'hui en lettre recommandée les mesures élaborées de la commission en date du 31 juillet. Il est noté que je peux contester ces mesures dans un delai de 15 jours (je pense au total 30 jours avec le délai du recommandé) et si je ne conteste pas le dossier, il sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures. Car 1 seul créancier a refusé la proposition du secretariat pour abandon du solde au terme du plan (je dois a ce créancier 2100 euros et l'abandon su solde serait de 1057 euros.).
Que veut dire force exécutoire, dois je passer devant le juge 
Combien de temps je vais attendre une réponse définitive 
merci pour vos réponses

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j 'ai oublié !! les mesures préconisées de la commission c'est l'application du plan proposé en juin

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encore une petite question les mesures sont envoyees a tous les créanciers ou uniquement au créancier qui a refusé la proposition du secretariat

[ombrelle69]

Hello Source.
Rien ne va mal.
Je ne suis pas au point pour te répondre, je signale à l'équipe.

[Persévérance]

Vous êtes d'accord avec les mesures proposées ou pas ? Et force exécutoire signifie que le juge valide et que les recommandations sont alors applicables 

[Comailles]

Comment savez vous que le créancier n'est pas d'accord ?

Contactez votre gestionnaire

[bisane]

Comment savez vous que le créancier n'est pas d'accord ?

Parce qu'il a refusé le plan amiable ! 


Si le créancier ne s'oppose pas aux mesures recommandées, votre dossier partira au tribunal pour que les mesures soient homologuées par la juge, qui leur donnera donc "force exécutoire", c'est à dire qu'elles s'imposent à tous.

Vous n'aurez à éventuellement passer devant le juge que si un créancier s'oppose à ces mesures.

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Vous êtes d'accord avec les mesures proposées ou pas ? Et force exécutoire signifie que le juge valide et que les recommandations sont alors applicables 
[/quote   oui je suis d'accord avec les mesures donc si j' ai bien compris j'attends le délai prévu soit 15 jours que les créanciers ne s'opposent pas aux mesures et j'attend que le juge donc force exécutoire pour avoir un plan

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donc si j' ai bien compris j'attends le délai prévu soit 15 jours que les créanciers ne s'opposent pas aux mesures et j'attend que le juge donc force exécutoire pour avoir un plan

[celtic]

donc si j' ai bien compris j'attends le délai prévu soit 15 jours que les créanciers ne s'opposent pas aux mesures et j'attend que le juge donc force exécutoire pour avoir un plan

Oui, si pas de recours Vous recevrez un courrier donnant force exécutoire au plan et vous aurez un mois pour le  mettre en route 

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merci,
A ce stade il y a beaucoup de créanciers qui font un recours ?    sachant que j'ai un créancier qui avait refusé la proposition du plan amiable et les autres qui l'avaient accepté, peuvent-ils maintenant s'opposaient aux mesures ? les mesures sont en fait la 1ere proposition de la commission soit un plan sur 96 mois avec effacement du solde restant.

[bisane]

Oui, ils peuvent encore s'opposer.....

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Bonsoir
aujourd hui je recois dans ma boite aux lettres une sommation de payer d un huissier concernant un creancier qui a recu la recevabilite de mon dossier en dec 2012, qui ne sait pas opposer au plan amiable

je j ai prevenu en sept 2013 que la banque de france passait aux mesures imposees courrier du 31 juillet suite a un refus d un autre creancier au plan amiable

pourquoi aujourd hui il fait appel a un huissier puisque je pense que le juge va valider les mesures imposees car pas de nouvelles depuis juillet 2013 au vu des delais la banque de france a du transmettre mon dossierau juge pour force excutoire quand pensez vous