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l'exercice du droit au compte bancaire : mise en oeuvre

Démarré par feufolette, 23 décembre 2012 à 13:09:09

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feufolette

 ci dessous lien vers le site de la banque de france, où vous pouvez

. Consulter la doc

. télécharger les imprimés nécessaires à l'exercice de ce droit au compte  (compte de particulier ou de professionnel, personne physique ou personne morale)


  Il semblerait que certaines banques se fassent tirer l'oreille pour délivrer l'attestation de refus , puisque cette délivrance fait partie des obligations mises à leur charge dans la loi sur la réforme bancaire qui devrait bientôt sortir 


http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

23 décembre 2012 à 13:45:44 #1 Dernière édition: 19 juin 2013 à 07:19:05 par bisane »
 ;) Feuf !


Plus d'infos : Droit au Compte
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

bon, ben voilà; dernière version parue au JO 11 juin 2014 qui reprécise les pièces nécessaires pour l'exercice du dit droit au compte, en particulier sur la justification d'identité et de domicile des personnes... qui n'ont plus de domicile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029066593&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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