Allocation logement pendant moratoire, puis PRP avec liquidation judiciaire

[mignonette77800]

Merci Bisane. J'attends la signification du jugement pour le joindre avec alors?
Pr le courrier, je note:" Madame, suite à notre conversation téléphonique du 26/04/2013, je vous envoie la copie du jugement me demandant de payer la somme de 2900e somme dt je n'avais pas connaissance à l'époque où j'ai déposé mon dossier vu que le liquidateur judiciaire de mon époux était sensé rendre les clefs du commerce en temps et en heure à la propriétaire.Cette somme est donc à integrer à mon dossier actuel. Pouvez vous me confirmer la marche à suivre?"

Pour la vente aucune visite, je relance l'agence régulièrement mais vu que la maison est en pleine zone innondable ce n'est pas facile. Je vais d'ailleurs encore baisser le prix en Juin si toujours pas de touche...J'ai fait une demande hlm depuis 18 mois et pareil aucune proposition de logement...
Je ne sais pas comment ça va se passer si la bdf décide de vendre la maison aux enchères on risque de se retrouver à la rue vu que ds le privé aucun proprio ne veux de nous à la vue de nos ressources

[bisane]

OK pour la lettre !

La BDF va ré-étudier votre dossier, et il faudra peut-être argumenter pour qu'elle entende ce que vous dîtes ! 

[mignonette77800]

merci Bisane...

[Comailles]

 

[kilt 78]

 


                                                                                                  Kilt.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[engel70]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[CLO75]

 

[nounours]

 

[mignonette77800]

Bonjour tout le monde,

"Je viens dc de recevoir la signification de jugements pour la dette concernant l'ancienne proprio du fond de commerce et c'est une signification en vue d'une saisie vente! J'ai dc rappeler ma gestionnaire à la bdf et elle me met au courrier un nouveau dossier pour un redepot par anticipation afin de faire bloquer cette dette...
Par ailleurs, ma maison n'est toujours pas vendue je viens de faire rebaisser le prix de vente pour la 3 ème fois...J'ai obtenu mon concours d'Aide soignante mais j'ai du demander un report d'études d'un an car j'ai signé un cdd de 1 an avt de recevoir les résultats.
J'aimerais avoir un peu d'aide pour rédiger le courrier accompagnant le redépot anticipé de mon dossier! La gestionnaire m'a dit de demander d'inclure la nelle dette en indiquant sa provenance mais en ce qui concerne le courrier elle m'a dit de me débrouiller...Je suis en pleurs forcément. Je pensais être un peu tranquille jusqu'au réexamen prévu en Novembre mais non 

Voilà ce que j'ai écrit ttes les suggestions sont les bienvenues:

"Ayant déposé un dossier de surendettement en Septembre 2011pour lequel le JEX tu TI de (ville), suite à la contestation de plusieurs créanciers a instauré 1 moratoire de 24 mois jusque Novembre 2013, je me vois dans l'obligation de redéposer un dossier par anticipation.
J'ai reçu le 26 Juillet un jugement et un commandement aux fins de saisie-vente pour une dette dont je n'avais pas connaissance à l'époque et qui est indépendante de ma volonté. En effet, l'ancienne propriétaire du fond de commerce de mon époux me réclame les loyers non perçus pendant la mise en liquidation puisque le liquidateur ne lui a pas rendu les clefs du dit fonds dans les délais impartis par la loi et comme j'étais co signataire du bail celle ci s'est retournée contre moi et le liquidateur.J'avais fait appel de la décision sur conseil d'une avocate mais ma demande d'appel a été déboutée et me condamne à payer la somme de 1132.72e.
Depuis mon 1er dossier et comme demandé par le JEX ma maison a été mise en vente mais celle ci n'est pas encore vendue faute d'acheteur . Le prix de vente a été baissé par 3 fois mais étant située dans une zone géographiquement inondable et face à un étang qui déborde lorsqu'il pleut, il n'est donc pas facile de la vendre. Nous avons déposé une demande de logement HLM auprès de Pas de Calais Habitat pour laquelle nous attendons toujours une proposition.
Concernant notre situation personnelle, j'ai passé le concours d'Aide soignante que j'ai obtenu mais ayant signé un cdd de 1 an av un salaire de 1177e net dans l'entre temps des résultats, j'ai donc demandé un report d'1 an qui a été accepté. Ma rentrée en formation est dc prévue pour Septembre 2014.
Mon époux est toujours au chômage et perçoit l'Allocation spécifique de Solidarité. Il a suivi une formation de Cariste et a obtenu ces CACES 1 et 3 mais n'a toujours pas retrouvé d'emploi faute d'expérience dans ce domaine et à cause de son asthme il ne peut plus exercer son précédent métier de boulanger.
Comme vous pouvez le constater nous faisons tout notre possible pour nous en sortir et demandons à la Commission de surendettement de bien vouloir inclure cette nelle dette ds notre dossier et de procéder à un nouvel examen de notre situation."

Qu'en pensez vous de cette lettre? Quelles sont les modifications à apporter?

Pensez vous que la bdf puisse rejeter mon nouveau dossier?

Merci encore une fois pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter...

[BRUYERE]

 
Première proposition. Si vous avez déposé à deux, il faut dire "nous", sinon gardez le "je"
c'est à vous seule qu'est réclamée la somme ? ou aussi à votre mari ?



Nous avons déposé le .. septembre 2011 à la Banque de France de .... un dossier de surendettement déclaré recevable le .... 201. À la suite de la contestation de plusieurs créanciers, le juge du Tribunal de ..... a instauré le..... 2011.. un moratoire de 24 mois qui prendra donc fin le .... novembre 2013.

( à quoi était destiné ce moratoire : vente de votre maison c'est à préciser )

Je viens toutefois de recevoir , en date du 26 juillet, une signification de jugement et un commandement aux fins de saisie-vente pour une dette dont je n'avais pas connaissance à l'époque et qui est indépendante de ma volonté

En effet, l'ancienne propriétaire du fond de commerce de mon époux  me réclame les loyers non perçus pendant la mise en liquidation. Le liquidateur ne lui avait pas rendu les clefs dudit fonds dans les délais impartis par la loi et en tant que co signataire du bail, elle s'est donc retournée contre moi ainsi que contre le liquidateur.

J'avais fait appel de la décision sur conseil d'une avocate mais ma demande d'appel ayant été déboutée  j'ai été condamnée  le .....  201  à payer la somme de 1132,72 euros. (c'est bien la totalité de la somme due ??).

Au cours de cette période de moratoire, et comme demandé par le juge, notre maison a été mise en vente mais celle ci n' a pas encore pu se concrétiser malgré 3 baisses successives de son prix de vente. Cette difficulté s'explique par sa situation en zone  inondable, face à un étang qui déborde lorsqu'il pleut. Il n'est donc pas facile de la vendre.

Nous avons également déposé une demande de logement HLM auprès de Pas de Calais Habitat pour laquelle nous attendons toujours une proposition.

Concernant notre situation personnelle, j'ai passé et obtenu le concours d'Aide soignante mais ayant signé dans l'attente  des résultats un CDD de 1 an avec  un salaire de 1177 euros  net, j'ai donc demandé un report d'1 an qui a été accepté. Ma rentrée en formation est donc prévue pour septembre 2014.

Mon époux est toujours au chômage et perçoit l'Allocation spécifique de Solidarité. Il a suivi une formation de Cariste et a obtenu ses CACES 1 et 3 mais n'a toujours pas retrouvé d'emploi faute d'expérience dans ce domaine. En raison de problèmes d' asthme il ne peut plus exercer son précédent métier de boulanger.

Vous pourrez constater que nous faisons  tout notre possible pour améliorer notre situation et demandons à la Commission de Surendettement de bien vouloir procéder à un nouvel examen de notre situation en incluant cette nouvelle dette dans notre dossier .

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie .....

[mignonette77800]

Première proposition. Si vous avez déposé à deux, il faut dire "nous", sinon gardez le "je"
c'est à vous seule qu'est réclamée la somme ? ou aussi à votre mari ?
J'ai déposé seule puisque mon époux a été placé en liquidation judiciaire avec cloture pr insuffisance d'actif! La somme m'est dc réclamée à moi seule!



Nous avons déposé le .. septembre 2011 à la Banque de France de .... un dossier de surendettement déclaré recevable le .... 201. À la suite de la contestation de plusieurs créanciers, le juge du Tribunal de ..... a instauré le..... 2011.. un moratoire de 24 mois qui prendra donc fin le .... novembre 2013.

( à quoi était destiné ce moratoire : vente de votre maison c'est à préciser ) Oui c'était pr la vente de la maison

Je viens toutefois de recevoir , en date du 26 juillet, une signification de jugement et un commandement aux fins de saisie-vente pour une dette dont je n'avais pas connaissance à l'époque et qui est indépendante de ma volonté

En effet, l'ancienne propriétaire du fond de commerce de mon époux  me réclame les loyers non perçus pendant la mise en liquidation. Le liquidateur ne lui avait pas rendu les clefs dudit fonds dans les délais impartis par la loi et en tant que co signataire du bail, elle s'est donc retournée contre moi ainsi que contre le liquidateur.

J'avais fait appel de la décision sur conseil d'une avocate mais ma demande d'appel ayant été déboutée  j'ai été condamnée  le .....  201  à payer la somme de 1132,72 euros. (c'est bien la totalité de la somme due ??). oui c'est bien la totalité de la somme réclamée[/b][/i]

Au cours de cette période de moratoire, et comme demandé par le juge, notre maison a été mise en vente mais celle ci n' a pas encore pu se concrétiser malgré 3 baisses successives de son prix de vente. Cette difficulté s'explique par sa situation en zone  inondable, face à un étang qui déborde lorsqu'il pleut. Il n'est donc pas facile de la vendre.

Nous avons également déposé une demande de logement HLM auprès de Pas de Calais Habitat pour laquelle nous attendons toujours une proposition.

Concernant notre situation personnelle, j'ai passé et obtenu le concours d'Aide soignante mais ayant signé dans l'attente  des résultats un CDD de 1 an avec  un salaire de 1177 euros  net, j'ai donc demandé un report d'1 an qui a été accepté. Ma rentrée en formation est donc prévue pour septembre 2014.

Mon époux est toujours au chômage et perçoit l'Allocation spécifique de Solidarité. Il a suivi une formation de Cariste et a obtenu ses CACES 1 et 3 mais n'a toujours pas retrouvé d'emploi faute d'expérience dans ce domaine. En raison de problèmes d' asthme il ne peut plus exercer son précédent métier de boulanger.

Vous pourrez constater que nous faisons  tout notre possible pour améliorer notre situation et demandons à la Commission de Surendettement de bien vouloir procéder à un nouvel examen de notre situation en incluant cette nouvelle dette dans notre dossier .

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie .....

Merci beaucoup pour cette correction!
J'espère maintenant que ce nouveau dossier ne sera pas refusé... Pensez vous que ça puisse être le cas? Je stresse...

[BRUYERE]

OK .. on modifie donc comme suit :




J'ai déposé le .. septembre 2011 à la Banque de France de .... un dossier de surendettement déclaré recevable le .... 201. À la suite de la contestation de plusieurs créanciers, le juge du Tribunal de ..... a instauré le..... 2011.. un moratoire de 24 mois, destiné à nous permettre de vendre notre maison.
Ce moratoire prendra donc fin le .... novembre 2013.


Je viens toutefois de recevoir , en date du 26 juillet, une signification de jugement et un commandement aux fins de saisie-vente pour une dette dont je n'avais pas connaissance à l'époque et qui est indépendante de ma volonté

En effet, l'ancienne propriétaire du fond de commerce de mon époux  me réclame les loyers non perçus pendant la mise en liquidation. Le liquidateur ne lui avait pas rendu les clefs dudit fonds dans les délais impartis par la loi et, en tant que co signataire du bail, elle s'est donc retournée contre moi ainsi que contre le liquidateur.


J'avais fait appel de la décision sur conseil d'une avocate mais ma demande d'appel ayant été déboutée  j'ai été condamnée  le .....  201  à payer la somme de 1132,72 euros.

Au cours de cette période de moratoire, et comme demandé par le juge, notre maison a été mise en vente mais celle ci n' a pas encore pu se concrétiser malgré 3 baisses successives de son prix de vente. Cette difficulté s'explique par sa situation en zone  inondable, face à un étang qui déborde lorsqu'il pleut. Il n'est donc pas facile de la vendre.

Nous avons également déposé une demande de logement HLM auprès de Pas de Calais Habitat pour laquelle nous attendons toujours une proposition.

Concernant notre situation personnelle, j'ai passé et obtenu le concours d'Aide soignante mais ayant signé dans l'attente  des résultats un CDD de 1 an avec  un salaire de 1177 euros  net, j'ai donc demandé un report d'1 an qui a été accepté. Ma rentrée en formation est donc prévue pour septembre 2014.

Mon époux est toujours au chômage et perçoit l'Allocation spécifique de Solidarité. Il a suivi une formation de Cariste et a obtenu ses CACES 1 et 3 mais n'a toujours pas retrouvé d'emploi faute d'expérience dans ce domaine. En raison de problèmes d' asthme il ne peut plus exercer son précédent métier de boulanger.

Vous pourrez constater que nous faisons  tout notre possible pour améliorer notre situation et demandons à la Commission de Surendettement de bien vouloir procéder à un nouvel examen de notre situation en incluant cette  dette inattendue dans notre dossier .

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie .....

[mignonette77800]

merci! je copie dc votre modèle merci!

Par ailleurs ma gestionnaire m'a dit de ne joindre que le commandement de payer et le jugement pr la nelle dette et de préciser mon n° de dossier déjà déposé mais faut il réactualiser le montant de nos charges de type chauffage vu que celles ci ont baissé?

[mignonette77800]

Le fait que ma maison ne soit pas vendue constitue t il un motif de refus pr ce redépôt? Je me fais bcq de soucis du coup car ma gestionnaire avait l'air de dire que ce serait le cas....

[Persévérance]

Vous avez conservé les justificatifs ? (annonces des agences, mandats de vente ...) 

[mignonette77800]

la maison est ds une seule agence en exclusivité et j'ai les 3 mandats av les baisses de prix!

[Persévérance]

Bon ben c'est tout bon alors 

[mignonette77800]

ça me rassure un peu merci car si le dossier de redépot venait à être refusé je me retrouverais ds une mouise pas possible et à la rue....

[mignonette77800]

Petite question qui me taraude: La procédure de saisie vente sera t'elle stoppée lors du dépôt de mon dossier ou faut -il que j'en fasse la demande ds le courrier de redépôt?

j'édite car autre question: mon époux n'est pas concerné par cette dette car pr lui elle a été effacé av la liquidation judiciaire de son commerce. Or les meubles sont tous à son nom à lui, l'huissier peut il les saisir qd même ou saisir seulement ce qui m'appartient?

[BRUYERE]

Vous n'allez pas être saisis du jour au lendemain ..   et je ne pense pas que les meubles soient en danger

La recevabilité suspend toutes les mesures exécutoires, çà c'est sûr.. dans l'attente du traitement du dossier,  je pense qu'il faut se rapprocher de l'huissier et chercher avec lui  un arrangement..

Je signale votre question, car pas sûre à 100% de la réponse .. .Vous allez avoir des réponses plus argumentées ..

[mignonette77800]

merci ! Pouvez vous m'indiquez quels st les papiers à fournir lors d'un redépôt car ma gestionnaire m'a dit qu'il ne fallait pas tt redonner seulement mettre à jour les créances si elles avaient évoluer ou diminuée? Je suis un peu perdue...

[Persévérance]

Perso pour mon redépôt j'ai tout redonné